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CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.
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Litiges entre professionnelsContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.

Vous êtes un professionnel et le litige vous oppose à un autre professionnel : contrats commerciaux, impayés/recouvrement, distribution, location-gérance ou concurrence.

La demande peut porter sur l'exécution ou la rupture d'un contrat, la responsabilité entre entreprises, la négociation précontentieuse ou une procédure.

ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).

Vous êtes un particulier en litige avec un professionnel (achat, travaux, remboursement, garantie, rétractation).

Le dossier peut notamment concerner la vente à distance (internet/catalogue), le démarchage à domicile, un abonnement téléphonique/internet, un crédit à la consommation, un voyage, une assurance, un vice caché/tromperie, un abus de faiblesse, la publicité/promotions, des pratiques commerciales déloyales, ou une question de fraude/réglementation des produits et de contrôle DGCCRF.

Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.

Votre entreprise traverse des difficultés financières ou une procédure collective, ou vous devez gérer une étape de prévention/traitement (conciliation, mandat ad hoc, sauvegarde, cessation des paiements, redressement, liquidation).

Le sujet inclut aussi les conséquences pratiques : déclaration de créances, reprise d'une société en difficulté, et responsabilité du dirigeant.

Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.

Vous êtes concerné(e) par un litige lié à un bail commercial (location d'un local professionnel) : rédaction/conditions du bail, changement d'affectation, déspécialisation, renouvellement, révision, résiliation, cession ou sous-location.

Le différend peut aussi porter sur des loyers impayés, l'indemnité d'éviction (et le droit de repentir), ainsi que les réparations et les travaux.

AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.

Vous êtes en désaccord avec un assureur au sujet d'un contrat ou d'un sinistre : refus de garantie, montant d'indemnisation, expertise, résiliation ou contestation des conditions de prise en charge.

Cela peut viser une assurance habitation, automobile/véhicule, dommages-ouvrage, responsabilité civile (particulière ou professionnelle), garantie décennale, assurance de prêt (décès/invalidité), ou encore une problématique de fausse déclaration ou de réparation d'un préjudice corporel.

PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Immobilier/terrain Achat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.

Votre demande concerne l'achat ou la vente d'un bien, son financement ou son occupation, ou un litige lié au logement/terrain.

Elle peut viser un agent immobilier, un prêt immobilier, un vice caché, le syndic/copropriété et des résolutions d'assemblée, des baux (dont bail commercial), des loyers impayés/une expulsion, un conflit de voisinage/empiètement, la construction/VEFA, une SCI, un viager, une expropriation, ou un permis de construire.

Banque / CréditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.

Vous rencontrez un différend avec une banque ou un organisme de crédit : prêt, frais, caution, incidents de paiement, ou contestation d'opérations.

Le dossier peut porter sur l'exécution du contrat, le calcul des sommes dues, des frais contestés, ou les conséquences d'un incident bancaire.

SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

Litige administratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).

Vous souhaitez protéger, exploiter ou défendre une création ou un signe distinctif : droits d'auteur, marque, brevet, dessin et modèle, logiciel ou nom de domaine.

Le dossier peut aussi porter sur une contrefaçon, une concurrence déloyale ou une revendication de propriété (y compris invention de salariés), ainsi que des démarches douanières, des contrats (cession/licence) ou un arbitrage.

SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.

Votre demande porte sur la préparation ou le règlement d'une succession (donation, testament, héritage, assurance-vie) ou sur un conflit entre héritiers.

Elle peut concerner l'indivision, un partage amiable ou judiciaire, un détournement d'héritage ou un recel successoral.

SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.

Votre demande concerne la création, la structuration ou la vie d'une société, ou un litige lié à son fonctionnement : création d'entreprise, pacte d'actionnaires, gouvernance (AG, statuts, PV, comptes) et exercice des droits de l'actionnaire.

Elle peut aussi porter sur une levée de fonds/investisseurs, des restructurations (fusion, scission, transformation, acquisition), la cession de titres (et garanties type garantie de passif), la dissolution, des litiges avec des tiers, ou des conflits internes (abus de majorité/minorité, fautes de gestion, conventions réglementées, infractions).

TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.

Votre demande concerne un litige lié au transport de voyageurs ou de marchandises : retard/annulation d'un voyage, bagages, ou questions de responsabilité et d'indemnisation.

Elle peut aussi porter sur l'affrètement ou la commission de transport, la perte/avarie/vol de marchandises, l'assurance transport (dont assurances maritimes), la plaisance et, le cas échéant, la saisie de navires.

Séjour/nationalitéTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Sécurité sociale / CPAM / CAF / MSA / URSSAFLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.

Vous contestez une décision d'un organisme social ou un dossier de protection sociale (CPAM/CAF/MSA, URSSAF).

Le sujet peut concerner l'accident du travail/maladie professionnelle (AT/MP), la faute inexcusable de l'employeur, l'invalidité/handicap, les congés parentaux, la retraite, le chômage, les prestations, ou les cotisations et les contrôles sociaux.

UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.

Votre demande concerne une règle d'urbanisme ou une autorisation, ou un projet de construction/aménagement : SCOT, PLU, carte communale, ZAC.

Elle peut viser un permis de construire/d'aménager/de démolir, une déclaration de travaux, le droit de préemption, l'expropriation, une construction illégale, les règles littoral et environnement, l'urbanisme commercial et les recours (dont CNAC).

DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).

Votre demande concerne une procédure de divorce : divorce par consentement mutuel (divorce à l'amiable) ou divorce contentieux (divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal ou séparation de corps...).

FiscalitéOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).

Vous souhaitez optimiser, sécuriser ou régulariser votre situation fiscale, et/ou contester un impôt ou un contrôle/redressement (réclamation, recouvrement, pénalités).

Le sujet peut porter sur l'IR, les impôts locaux, ISF/IFI, IS, TVA, droits d'enregistrement/douane, plus-values, prix de transfert, domiciliation/double imposition, fiscalité d'entreprise (création, restructuration, transmission), patrimoine (démembrement, immobilier) et succession/donation, avec éventuellement un risque de fraude fiscale.

Santé / MédicalErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.

Votre demande concerne les soins, la responsabilité et la réglementation en matière de santé : responsabilité médicale ou hospitalière (erreur médicale, préjudice corporel) et droits du patient (information, secret médical).

Elle peut aussi viser l'organisation de l'exercice (structure/contrat d'exercice, gestion/cession de cabinet), la pharmacie et les officines (responsabilité, création/transfert/regroupement, gestion), et les produits de santé (médicaments, dispositifs médicaux, produits frontières, cosmétiques, sécurité sanitaire des aliments).

Permis/infraction routièreMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.

Votre demande concerne le permis de conduire ou une infraction routière, avec un enjeu de contestation ou de maintien du droit de conduire.

Elle peut viser un retrait de points (PV non reçu, contestation), une suspension/annulation/invalidation, et des infractions ou des délits (alcool ou stupéfiants, téléphone, excès de vitesse, feu rouge/stop, ligne blanche, sens interdit, stationnement dangereux, ceinture, refus d'obtempérer ou de souffler, délit de fuite), et, le cas échéant, un accident avec dommages corporels (blessures/homicide involontaires).

Famille / EnfantsGarde d’enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.

Votre demande concerne la vie familiale ou la protection des personnes : PACS/concubinage (annulation, mariage blanc/gris, dissolution), régimes matrimoniaux.

Elle peut aussi porter sur les enfants (garde, autorité parentale, pension, assistance éducative), la tutelle/curatelle.

EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.

Votre demande porte sur une atteinte à l'environnement ou un risque environnemental : installations classées, déchets, eau, énergies renouvelables, sites et sols pollués, carrières et mines.

Le dossier peut aussi inclure la gestion de risques/accidents (risques naturels ou technologiques, accidents industriels) et les responsabilités associées.

Préjudice corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.

Vous avez été blessé(e) à la suite d'un accident ou d'une agression et vous demandez l'indemnisation de vos préjudices.

Le dossier peut concerner un accident de la route (conducteur, passager, cycliste, piéton), un accident du travail, un accident médical (hôpital public ou clinique/médecin), un accident de la vie (domestique, scolaire, sport, loisir) ou une agression, en tant que victime.

Numérique/Internet SaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.

Votre demande porte sur un projet ou un litige lié au numérique et à Internet : création/cession de site, contrats informatiques/SaaS, e-commerce, responsabilité en ligne, bases de données et données personnelles, intermédiaires techniques.

Elle peut aussi viser la cybersécurité/sécurité des SI, la diffusion de contenus, une application mobile, les télécommunications ou un nom de domaine.

Etat civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.

Vous souhaitez modifier ou rectifier une mention d'état civil (prénom, nom, ou autre mention d'un acte), pour vous-même ou pour un proche (mineur ou majeur protégé).

La demande peut viser l'ajout/modification/suppression de prénom, le changement de nom ou une rectification, pour des motifs comme l'usage, la francisation, la consonance, un nom/prénom jugé ridicule, le changement de sexe, la sauvegarde d'un nom ou l'harmonisation familiale (fratrie).

Filiation / AdoptionReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.

Votre demande vise l'établissement ou la contestation d'un lien de parenté : adoption, reconnaissance, recherche ou contestation de paternité/maternité (présomption de paternité, possession d'état).

Elle peut aussi concerner une délégation d'autorité parentale (volontaire ou forcée) ou une action aux fins de subsides.

InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).

Votre situation comporte un élément d'extranéité (un ou plusieurs pays) et soulève une question de droit international privé : compétence des tribunaux, loi applicable, ou exécution en France d'une décision étrangère (exequatur).

Le dossier peut concerner par exemple un divorce, une adoption, une pension/prestation compensatoire, des dommages-intérêts, une dette, des contrats internationaux, des questions de droits de l'homme ou des sanctions internationales.

Associations / FondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

Vous créez, gérez ou contestez le fonctionnement d'une association, d'une fondation ou d'un fonds de dotation (statuts, dirigeants, assemblée générale, agrément, reconnaissance d'utilité publique, subventions).

Le sujet peut aussi concerner l'activité de la structure (mécénat/parrainage, legs/donations) et ses responsabilités (contrats de travail, responsabilité des dirigeants, dissolution).

Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.

Votre situation nécessite l'application du droit de l'Union européenne, souvent dans un contexte transfrontalier (libre circulation, concurrence, règles européennes applicables, contentieux européens).

Selon le cas, des questions liées à la CEDH (Cour européenne des droits de l'homme) peuvent également se poser.

Agricole / RuralAchat, vente ou transmission d’exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.

Votre demande concerne le foncier ou l'activité agricole : bail rural (congés), achat/vente de terres, droit de préemption (SAFER), contrôle des structures, aménagement foncier agricole.

Elle peut aussi porter sur des sociétés agricoles, la transmission d'exploitation, l'expropriation, ou des questions d'urbanisme en zone rurale.

SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.

Votre demande concerne une activité sportive encadrée et ses règles : structure sportive (club/fédération), contrat de travail ou convention de formation, agent sportif, transfert de joueurs.

Elle peut aussi porter sur le parrainage/sponsoring, le droit à l'image, l'organisation d'événements, la billetterie, les paris sportifs ou le dopage.

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Avocat au barreau de Paris, je justifie d'une formation universitaire axée sur le droit de l'entreprise. Titulaire d'un double Master 2 droit fiscal des affaires et administration des entreprises, je possède des compétences diversifiées et transversales, ayant trait notamment au droit commercial et des sociétés (choix de la structure sociétale, problématiques liées aux cessions de fonds de commerce, procédures deva...nt le tribunal de commerce) et au droit fiscal (accompagnement des entreprises et des particuliers en matière de contrôle fiscal, conseil en optimisation fiscale du patrimoine). Je développe également depuis plus de neuf années une spécialisation de droit des entreprises en difficulté et de traitement de dossiers en procédure collective. J'ai précédemment travaillé en collaboration au sein d'une étude de mandataire judiciaire et dispose à ce titre d'une bonne vision de cette matière qui peut parfois s'avérer très technique. Parallèlement à ces matières commerciales, je dispose des compétences et connaissances requises pour vous aider à faire face à vos démarches civiles (changement de prénom, procédure de divorce,...) ou des procédures pénales (infractions au Code de la Route, dossiers d'aide juridictionnelle ou de protection juridique, suivi de toute procédure depuis la garde à vue aux audiences de plaidoirie devant les juridictions répressives,...). Soucieux de répondre dans les délais les plus brefs à votre demande, je souhaite vous guider au mieux, en totale transparence, dans vos démarches ou aux fins de vous assister ou vous représenter dans tous types de contentieux. N'hésitez pas à me contacter afin de prendre un premier rendez-vous.

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Conseils et assistance juridique à l'entreprise dans le cadre de son activité commerciale mais également assistance judiciaire en cas de contentieux ou négociations/médiations si le Dirigeant le souhaite. Je traite tout le domaine du droit commercial et du droit de l'entreprise. Concernant le coût de mon intervention, je peux travailler au forfait, au taux horaire ou bien au résultat obtenu, à votre convenance et à défi...nir d'un commun accord. N'hésitez pas à me contacter gratuitement pour un premier échange sur votre dossier.

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Le Cabinet TIXIER VIGNANCOUR intervient dans les litiges commerciaux tels qu'un défaut d'exécution par l'une des parties de ses obligations contractuelles, rupture des relations commerciales établies, sous-traitance.

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Avocat au Barreau de Paris depuis janvier 2017, j'interviens aux côtés de sociétés dans le cadre de leurs litiges commerciaux devant les juridictions françaises. Je m'occupe particulièrement des problématiques d'exécution contractuelle, de concurrence déloyale ou encore de recouvrement de créance. Je recherche, pour chaque client, une solution efficace et adaptée à sa situation personnelle.

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Le cabinet Hossenbaccus défend non seulement les intérêts de ses clients devant les tribunaux mais il endosse également une responsabilité de conseil stratégique, avant toute décision importante pour vous guider dans vos choix juridiques. Contentieux ou conseil, il intervient auprès des entreprises. Le droit commercial est la partie du droit privé qui traite de l' exercice de la profession de commerçant et qui forme le syst...ème juridique applicable aux actes de commerce. Ainsi, il régit l'activité des commerçants et des industriels, mais il s'applique également aux non-commerçants quand ils accomplissent un acte de commerce de manière occasionnelle. Son objectif est d'assurer la sécurité, l' efficacité et la productivité des échanges économiques. Les spécialistes du Droit commercial se divisent pour savoir si ce Droit doit être considéré comme le Droit des activités commerciales ou bien comme le Droit des commerçants. Il est constitué des dispositions ayant trait aux personnes et des dispositions portant sur les actes de commerce. La question est de savoir plutôt si les commerçants doivent être déterminés par référence aux actes de commerce, ou si les actes de commerce doivent être déterminés par référence aux commerçants. La première est dite conception objective (défini selon les actes de commerce). La deuxième conception est dite subjective (en premier lieu ceux qui doivent être réputés commerçants). Entretenir des relations commerciales et développer une activité commerciale suppose une compréhension et une intégration du droit en vigueur dans la pratique courante. Le droit commercial est en constante mutation. Il est donc nécessaire d’être à jour des dernières lois et réglementations en la matière. Compte tenu de l’ampleur des domaines à couvrir, le cabinet n’hésite pas à s’entourer de confrères et experts compétents et à collaborer pour les dossiers complexes. Le rôle de conseil, primordial, amène régulièrement à offrir au client une approche transversale et stratégique de son dossier. Pour ce faire, le cabinet opère en étroite collaboration avec les autres spécialistes dans leurs domaines d’expertises. Comme tous ses autres confrères avocats, le cabinet obéit à un code éthique très strict et peut être amené à plaider en justice, dans votre intérêt. Après avoir exercée dans des cabinets français de taille moyenne en conseil juridique, comptant de 15 à 40 avocats, Maître Hossenbaccus a également exercé dans de grands groupes anglo-saxons bénéficiant d’un réseau international au sein de structures d’audit, proposant à leurs clients une palette de prestations très large, au niveau national et international. Riche de cette expérience antérieure, elle dispose d'une expérience et d'un maillage professionnel expérimenté et compétent pour répondre à des questions spécifiques. Pour le cabinet Hossenbaccus, le sens de l’analyse et de la synthèse, la capacité d’expression orale et écrite, la ténacité et la rigueur, les aptitudes relationnelles et la maîtrise de l’anglais lui permettent d’acquérir une expérience solide dans le domaine des affaires avec une expertise juridique reconnue. Le respect et la rigueur sont ainsi des valeurs fondamentales. Elles sont l’expression de la loyauté vis-à-vis du client et de la confraternité vis-à-vis des avocats.En ce sens, les règles concernant le secret professionnel et la gestion des conflits d’intérêt sont primordiales dans ma pratique quotidienne. En toute confraternité, les dossiers juridiques estimés à risque de conflits d'intérêts pourront être éthiquement redirigés vers un confrère à même de défendre légitimement le dossier juridique tendancieux dans l'intérêt même du prospect, sous réserve d'un accord préalable avec le client. En France et en Europe, son parcours professionnel lui a permis de développer une activité reconnue dans le domaine des affaires. Son activité polyvalente au sein de grands groupes internationaux et de petits cabinets d'avocats français à taille humaine lui ont permis de développer un exercice juridique en droit des sociétés, susceptible d’intéresser une multitude d’entreprises et de particuliers. Sa culture Mauricienne d'origine est un atout supplémentaire et non négligeable pour une ambassadrice des valeurs de cette Île, au coeur des diversités culturelles et à la croisée de tous les échanges et des commerces internationaux.

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Avocate spécialisée en droit des sociétés, j'interviens dans toutes les étapes de la vie d'une société, sa création, son développement, ses difficultés et les contentieux qu'elle peut rencontrer notamment avec ses créanciers, contractants, bailleurs ou en cas de conflit entre associés. Les maîtres mots de mon intervention sont disponibilité, réactivité, compétence ...et une assistance sur mesure.

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Maître Charles BENATAR est avocat au Barreau de Paris au sein du CABINET GOSSET. (i) ll traite personnellement de dossiers contentieux devant toutes les juridictions en matière civile et commerciale pour les institutionnels et les particuliers. Ses domaines d'intervention privilégiés sont les droit bancaire, droit des assurances, droit des contrats civils et commerciaux. (ii) Le CABINET GOSSET au sein duquel Me Charles BENATAR évolue en tant que collaborate...ur libéral dispose également d'une solide expérience en matière de fonds de commerce et baux commerciaux. Ainsi, tous les dossiers de fonds de commerce (vente - achat - location gérance etc...) et de baux commerciaux sont directement pris en charge par Me Jean - Philippe GOSSET associé du cabinet du même nom. Afin d'obtenir plus d'informations nous vous invitons à contacter directement Me Charles BENATAR du CABINET GOSSET par mail ou téléphone.

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Diplômée en droit des affaires et droit approfondi de l'entreprise, Maître Kahina BENNOUR maîtrise parfaitement à la fois le conseil et le contentieux commercial.

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Le cabinet Levy-Druon propose des prix bas et fixes pour un grand nombre de procédures. Le prix ne dégrade pas la qualité bien au contraire. Par exemple: une création d'entreprise, un contrat de bail, un contrat de de prestations de service, un contrat de sous traitance, un divorce à l'amiable, une cessation d'activité, la protection de votre logo ou de votre nom, une procédure amiable, une contestation de contravention, optimisation f...iscale de votre entreprise et l’optimisation fiscale de votre situation personnelle. Nous proposons des consultations à distance par téléphone, ou physique à notre cabinet selon votre budget. Avec notre cabinet, c'est le service d'experts à des prix accessibles, transparents avec en prime l'accessibilité et une très grande rapidité d'exécution. L'objectif une satisfaction totale de nos clients

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Le droit de l'entreprise au sens large, exerçant pour de nombreuses PME et TPE.

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Maître Jiayan FENG , avocate au Barreau de Paris, est titulaire d'un Doctorat en droit en France et d'un Doctorat en droit en Espagne.Ayant travaillé au sein de grandes entreprises internationales tant en Afrique qu'en Chine, après avoir été formée dans des cabinets internationalement renommés à Paris, elle vous conseillera, vous assistera et vous défendra désormais au mieux de vos intérêts. Elle int...erviendra notamment en matière de droit des sociétés, droits des contrats, contentieux civil et commercial.

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Avocate au Barreau de Paris exerçant en droit fiscal, droit des sociétés et en gestion patrimoniale. Diplomée d'un Master en gestion patrimoniale et en fiscalité internationale, Maître ROCHE a exercée au sein de divers cabinets prestigieux avant d'intégrer en qualité d'associée fondateur le cabinet ROCHE GUERIN AVOCATS. Maître ROCHE intervient en droit fiscal, en contentieux fiscal et en droit commercial. M...aître ROCHE vous assiste tant d'un point de vue humain que patrimonial pour tous dossiers afférents à vos projets d'investissements et vous assiste en cas de contentieux fiscal ou commercial.

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Avocat spécialisé en droit des affaires avec une dominante en nouvelles technologies : - rédaction et négociation de contrats (informatique, licence, cession, prestations de services etc) ; - protection des données personnelles (audit, documentation obligatoire etc.) ; - contentieux et précontentieux en droit des affaires

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Accompagne régulièrement les entreprises dans le cadre de la vente de leur fonds de commerce,Accompagne régulièrement les entreprises dans le cadre de la vente de leur cessions de parts sociales,Accompagne régulièrement les entreprises dans le cadre de leur augmentation de capital,Accompagne régulièrement les entreprises dans le cadre de la vente de leur prise de participation.

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Je suis expert en droit des affaires, droit immobilier et droit du travail. Je vous accompagne jusqu'au bout (fiscalité des sommes perçues, etc.) et vous soulage des aspects procéduriers.

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Bonjour, Je suis à votre disposition pour vous soutenir, vous assister, vous accompagner dans toutes vos procédures en droit du travail. Le cabinet vous offre un service réactif, attentionné et disponible pour mener à bien vos projets, rétablir vos droits et obtenir en justice l'indemnisation de vos préjudices. Notre expertise porte principalement sur les relations de travail (licenciement, procédure disciplinaire, discrimination, harc...èlement, rupture conventionnelle...), ainsi que sur les contrats commerciaux. N'hésitez pas à nous contacter pour toute question, nous sommes là pour vous aider et tout vous expliquer ! Le premier rendez-vous téléphonique est toujours gratuit. Cordialement,

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Auparavant juriste au sein d'une entreprise multinationale française à Shanghai, je fais bénéficier aux start up, TPE, PME et entreprises de taille plus importante mon approche business du droit. Protection et défense des créations : droit d'auteur // marques // design // contrats // CGV // RGPD. Je suis certifiée Déléguée à la protection des données.

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Maître Alassane SY conseille et assiste ses clients - particuliers et entreprises - dans le traitement de leurs dossiers juridiques et fiscaux. Il met ainsi à votre service son savoir-faire et son expérience de plusieurs années au sein de grands cabinets de dimension internationale. Avocat au Barreau de Paris et Docteur en Droit, Maître Alassane SY exerce principalement en Droit fiscal, tant en conseil qu'en contentieux fiscal. Il a également dé...veloppé des compétences spécifiques dans les domaines du Droit des sociétés, Droit commercial et Droit social. Maître SY est par ailleurs chargé d'enseignement en Droit fiscal à l'Université de Cergy-Pontoise, à l'Université Paris-Descartes, à l'Université de Paris 13 et au Centre de Formation Juridique (CFJ) ; ce qui lui permet d'approfondir ses connaissances théoriques concernant le caractère transversal du droit fiscal, au service de ses clients. Pour toute problématique dans ses champs de compétence, Me SY vous conseille efficacement et vous assiste en justice, que ce soit en demande ou pour défendre vos intérêts. Maître SY s'efforce de créer une relation de confiance et de transparence avec ses clients pour mettre en oeuvre la meilleure stratégie possible, et lors de litiges, défendre leurs intérêts avec ténacité et efficacité.

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Achat fourgon aménagé non livraison pour pièce

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J ai acheté un fourgon aménagé chez libertium le 23 mai 2026 livraison le 20juin pas de pièce.nouvelle livraison le

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Demande indemnités de location camping car sur terrain privé (cour) de plu de 3m

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Comment peu t on faire indemnisé camping car gare plus de 3mois dans ma cour il est resté 15 mois environ

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Mauvaise entente avec le voisin commercial

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Maître , je viens vers vous, j'ai un commerce informatique sur un emplacement où il y à 3 commerces , un restaurant kebab au

Avocat pour une procédure de première instance en droit commercial dans Paris : ce qu'il faut savoir

L'importance d'un avocat spécialisé en droit commercial à Paris

Le droit commercial, essentiel au bon fonctionnement des entreprises, régule les actes de commerce et les relations entre commerçants. À Paris, centre névralgique de l'économie française, la complexité des transactions commerciales requiert l'expertise d'un avocat spécialisé. Ces professionnels sont essentiels pour naviguer dans le labyrinthe des réglementations et minimiser les risques légaux. Un avocat en droit commercial peut être un atout inestimable pour protéger vos intérêts et assurer la pérennité de votre entreprise.

Cas fréquents en droit commercial à Paris

Paris, en tant que hub économique, est le théâtre de nombreux litiges commerciaux, de la création de contrats complexes à la gestion des faillites. Les avocats spécialisés interviennent dans des situations variées telles que les conflits entre actionnaires, les problèmes de propriété intellectuelle ou les litiges commerciaux transfrontaliers. Comprendre ces cas vous aidera à identifier quand et pourquoi solliciter un avocat spécialisé.

Pourquoi choisir un avocat pour une procédure de 1re instance en droit commercial ?

Engager un avocat dès la première instance permet de structurer votre défense ou votre plainte avec expertise. Un avocat parisien en droit commercial connaît les nuances locales et peut influencer positivement l'issue de votre affaire. Leur connaissance approfondie des juridictions locales est cruciale, surtout dans un environnement aussi compétitif que Paris.

Quand consulter un avocat en droit commercial ?

Il est conseillé de consulter un avocat avant que les problèmes ne surviennent. Que ce soit pour la rédaction de contrats, la négociation d'accords ou la gestion de litiges, un avocat peut vous fournir une prévention efficace contre les risques légaux. Agir proactivement peut économiser du temps, de l'argent et des ressources.

Coût d'un avocat spécialisé en droit commercial à Paris

Les honoraires des avocats en droit commercial à Paris peuvent varier significativement en fonction de l'expérience et de la complexité du cas. Les tarifs horaires se situent généralement entre 50 et 2000 euros. Il est important de discuter clairement des frais lors de la première consultation pour éviter toute surprise.

Choisir le bon avocat en droit commercial

Choisir un avocat ne doit pas être pris à la légère. Il est crucial de vérifier les qualifications, l'expérience et les spécialisations. Utilisez les outils d'Alexia.fr pour examiner les avis vérifiés des clients, l'expérience des avocats, et leur taux de réussite. Poser les bonnes questions lors de votre première rencontre peut vous aider à évaluer si l'avocat est bien adapté à vos besoins.