Qu'est-ce qu'une pratique restrictive de concurrence ?

Par Maître GRONCHI, Avocat Publié le 14/07/2026 à 17h22

Les pratiques restrictives de concurrence sont souvent confondues avec les pratiques anticoncurrentielles, telles que les ententes illicites ou les abus de position dominante. Pourtant, ces deux notions répondent à des logiques différentes et obéissent à des régimes juridiques distincts.

Prévues par les articles L. 442-1 et suivants du Code de commerce, les pratiques restrictives de concurrence ont pour objectif de protéger l'équilibre des relations commerciales entre entreprises. Elles permettent de sanctionner certains comportements abusifs dans le cadre d'une relation contractuelle, sans qu'il soit nécessaire de démontrer une atteinte au fonctionnement du marché dans son ensemble. Elles constituent ainsi un outil essentiel du droit des affaires pour garantir des échanges commerciaux loyaux.

Les principales pratiques restrictives de concurrence

Le régime actuel des pratiques restrictives de concurrence résulte principalement de l'ordonnance du 24 avril 2019, qui a simplifié les anciens textes afin de recentrer le dispositif sur les comportements les plus fréquemment rencontrés en pratique.

La première catégorie concerne l'obtention ou la tentative d'obtention d'un avantage sans contrepartie, ou manifestement disproportionné au regard de la prestation fournie. Cette situation peut notamment se rencontrer lorsqu'une entreprise impose à son partenaire commercial des remises, ristournes ou services qui ne correspondent à aucune véritable contrepartie économique. Le juge peut alors apprécier si l'avantage obtenu est objectivement justifié.

La deuxième grande pratique vise le déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties. Une entreprise engage sa responsabilité lorsqu'elle soumet ou tente de soumettre son cocontractant à des clauses créant un déséquilibre important dans l'économie générale du contrat. Cette appréciation s'effectue au cas par cas, en tenant compte notamment de la possibilité réelle de négocier les stipulations contractuelles, du contexte économique et des contreparties consenties.

Enfin, la rupture brutale d'une relation commerciale établie constitue l'une des pratiques les plus fréquemment invoquées devant les juridictions commerciales. Une entreprise qui met fin, même partiellement, à une relation commerciale stable et durable sans accorder un préavis écrit suffisant peut voir sa responsabilité engagée. La durée du préavis dépend de nombreux critères, parmi lesquels l'ancienneté de la relation, son importance économique ou encore les usages de la profession.

Au-delà de ces trois principales hypothèses, le Code de commerce prévoit également plusieurs pratiques spécifiques, notamment dans le secteur agricole et alimentaire, afin de répondre aux particularités de certaines filières économiques.

Un régime distinct des pratiques anticoncurrentielles et des sanctions importantes

Contrairement aux pratiques anticoncurrentielles, les pratiques restrictives de concurrence ne supposent pas de démontrer un effet sensible sur la concurrence ou sur le marché. Le litige porte essentiellement sur la relation entre deux partenaires commerciaux et sur le caractère abusif du comportement adopté par l'un d'eux.

Cette distinction est essentielle. Une entreprise peut ainsi engager sa responsabilité sur le fondement des pratiques restrictives de concurrence alors même que son comportement n'affecte pas le fonctionnement global du marché. L'objectif est avant tout de préserver l'équilibre des relations commerciales et d'éviter qu'un partenaire économiquement plus puissant n'impose des conditions injustifiées à son cocontractant.

Les sanctions encourues sont particulièrement dissuasives. La victime peut solliciter la réparation de son préjudice, la nullité de certaines clauses contractuelles ou encore la cessation des pratiques litigieuses. Dans certains cas, une amende civile peut également être prononcée. Le ministre chargé de l'Économie dispose par ailleurs de pouvoirs d'action spécifiques et peut intervenir devant les juridictions afin de faire cesser certaines pratiques portant atteinte à l'ordre public économique.

En pratique, la qualification d'une pratique restrictive de concurrence nécessite une analyse précise des circonstances de chaque dossier. L'examen du contrat, des négociations, du rapport de force entre les entreprises et des conditions concrètes d'exécution de la relation commerciale est souvent déterminant. Compte tenu des enjeux financiers parfois très importants, il est généralement recommandé de procéder à une analyse juridique approfondie avant d'engager une action ou de mettre fin à une relation commerciale établie.

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