Petites créances: quelles voies rapides pour être payé?

Par Maître JACQUET-DUVAL, Avocat Publié le 02/08/2026 à 15h13

La loi n°2026-307 du 23 avril 2026 a introduit les nouveaux articles L.126-1 et suivants au Code des procédures civiles d'exécution ("CPCE") relatifs aux créances commerciales non contestées, avec l'ambition de désengorger les tribunaux de commerce et d'accélérer le recouvrement pour les entreprises. Concrètement, cette réforme apporte une solution supplémentaire aux procédures judiciaires, telles que l'injonction de payer, le référé-provision ou l'assignation au fond.

La nouvelle procédure en 4 étapes pour les créances commerciales

Lorsqu'une créance entre commerçants résulte d'une facture non contestée dans son principe et dans son montant, le créancier peut désormais solliciter un titre exécutoire par la voie déjudiciarisée d'un commissaire de justice. Elle se déroule en quatre étapes :

Le créancier mandate un commissaire de justice en lui communiquant les justificatifs, notamment les factures, les bons de commande et les preuves de livraison.
Le commissaire de justice signifie au débiteur un commandement de payer qui précise que le débiteur dispose d'un délai d'un mois pour régler la dette, proposer un accord de paiement ou contester la créance.
Si, dans le délai d'un mois, le débiteur n'a ni payé ni contesté la créance, le commissaire de justice peut établir un procès-verbal de non-contestation huit jours après l'expiration de ce délai. Le commissaire de justice transmet ensuite au greffier du tribunal de commerce le procès-verbal de non-contestation, qui vérifie la régularité de la procédure avant d'apposer, le cas échéant, la formule exécutoire.
Le commissaire de justice signifie alors ce procès-verbal, ce qui lui permet d'effectuer des saisies.

Quand l'utiliser ?

Cette procédure est adaptée lorsque :

La créance a fait l'objet d'une facture entre commerçants (art. L.126-1 CPCE) ;
La créance est certaine, liquide et exigible (facture échue, contrat signé, absence de réserve du débiteur) ;
Le débiteur n'a pas formulé de contestation sur le montant ou le principe de la dette.

À l'inverse, si le débiteur a déjà manifesté un désaccord, la voie judiciaire habituelle reste la seule option pertinente, la nouvelle procédure n'ayant pas vocation à trancher un litige. À la différence de la procédure du référé-provision, où c'est l'absence de contestation " sérieuse " qui permet au juge d'ordonner le paiement d'une provision, cette nouvelle procédure exige l'absence de toute contestation.

Avantages et inconvénients

Avantages

Le délai de traitement est réduit et le coût de la procédure est allégé (les significations) par rapport à une injonction de payer classique.
Les frais occasionnés par la mise en oeuvre de cette procédure sont à la charge du débiteur (L.126-6 CPCE).

Inconvénients

La procédure suppose une créance véritablement incontestée. Toute contestation et toute imprécision contractuelle expose le créancier à un rejet de la demande et oblige à recourir à la voie judiciaire classique, un mois plus tard.
En pratique, avant d'engager cette procédure, il convient d'établir un dossier de preuve solide : contrat signé, factures, relances écrites, éventuels accusés de réception, afin de prouver que la créance remplit les conditions du texte et qu'aucune contestation n'a été valablement formulées dans les délais.

Et les créances entre ou avec des particuliers ?

Quelles créances ?

Une créance, en principal et en intérêts, de moins de 5 000 € (art. R.125-1 CPCE);
Fondée sur un contrat ou une obligation statutaire.

Quelle procédure ?

Le commissaire de justice envoie une LRAR ou un message électronique invitant le débiteur à participer à la procédure dans un délai d'un mois;
Si le débiteur accepte la procédure, le commissaire de justice propose un accord sur le montant et les modalités du paiement;
En cas d'accord du débiteur, constaté selon les formes prévues par le texte, l'acte peut recevoir force exécutoire et permettre ensuite des mesures d'exécution forcée.

À la différence du recouvrement entre commerçants, les frais sont à la charge exclusive du créancier (L.125-1 CPCE).

Trouvez votre avocat en droit commercial

La nouvelle procédure en 4 étapes pour les créances commerciales

Quand l'utiliser ?

Avantages et inconvénients

Et les créances entre ou avec des particuliers ?