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Transcription du divorce dans les actes d'état civil
Sujet initié par Dimitriil y a 10 ans - 5175 vues
Bonjour,
Le jugement a été reçu par mon avocat le 4 décembre. Divorce pour altération de lien conjugal. Mon ex femme n'a pas pris d'avocat. L'assignation est en cours par un huissier.
Suis-je obligé d'attendre le mois d'appel ? Si oui a quoi sert l'acte d' acquiescement dans ce cas? Pouvez vous me dire également le reste des démarches après l'assignation du jugement par l'huissier et du délai que cela peut prendre.
Merci de vos réponses
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Le divorce ne deviendra définitif qu'à l'issue du délai d'un mois après la notification du jugement par l'huissier, c'est la loi.
L'acquiescement que vous avez signé ne sert qu'à acter votre propre accord sur le jugement rendu.
Dès que le délai d'appel sera expiré, votre Avocat commandera un certificat de non appel, avant de faire procéder à la transcription du divorce en marge de votre état civil.
Ai-je répondu à votre question ?
il y a 10 ans
Dimitri
Merci pour votre réponse rapide. Quel est le delai pour le certificat de non appel ? Quel est le délai jusqu'à la transcription du divorce.
est ce que je reçois également un courrier lorsque la transcription est effectué ?
il y a 10 ans
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de Almeida Costa
Vous devriez faire plutôt le point avec votre Avocat, c'est lui qui a le dossier et qui peut vous fixer de façon précise sur les délais habituels du Tribunal et Cour saisis.
En principe, une semaine/au plus,une quinzaine de jours suffisent pour le Certificat de non appel et une semaine pour la transcription, demandez à votre Avocat de vous avertir dès que l'état civil lui indiquera que c'est fait.
Ai-je répondu à votre question ?
#Meilleure réponseil y a 10 ans
Dimitri
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 10 ans
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