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Maître MOUTSINGA
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Maître Idea MOUTSINGA
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Résolu

Transcription du divorce sur acte d'état civil français.

Sujet initié par Gregil y a 1 an - 1436 vues
Bonjour,

Mariage au Gabon puis Divorce en France.
Est-on obligés d'attendre le retour de la mairie du lieu de mariage pour demander la transcription du DIVORCE sur les actes d'état civil français ?
Par avance merci.
Cordialement.

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Maitre Maturin PETSOKO
Maître Maturin PETSOKO
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Bonjour

Non, vous n'êtes pas obligés d'attendre le retour de la mairie du lieu de mariage pour demander la transcription du divorce sur les actes d'état civil français.

Si le divorce a été prononcé à l'étranger (comme au Gabon), il doit être vérifié par le procureur de la République en France pour s'assurer qu'il respecte les règles d'ordre public français. Cette étape est nécessaire avant la transcription.

Une fois la vérification d'opposabilité effectuée, vous pouvez demander la transcription du divorce auprès de l'officier d'état civil compétent en France. Cela permet de mettre à jour les actes d'état civil français.

Documents nécessaires :
Copie du jugement de divorce (original ou copie certifiée conforme).
Certificat de non-recours ou preuve du caractère définitif du divorce.
Traduction en français des documents, réalisée par un traducteur agréé.

Si l'acte de mariage est détenu par le Service central d'état civil (SCEC), le procureur de la République du tribunal judiciaire de Nantes est compétent pour la vérification et la transcription.

Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 1 an
Greg
Maître,
Pourquoi mon avocate me dit elle qu'elle attend le retour de la mairie du lieu de Mariage (Gabon) pour faire la transcription de ce divorce français sur les actes d'état civil français ?
Cordialement.
il y a 1 an
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Maitre IDEA MOUTSINGA
Maître IDEA MOUTSINGA
Avocat au barreau de Paris
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Bonsoir,
La transcription de votre divorce sur les actes civils français, qui est une démarche distincte, répond à une exigence, celle de la transcription au préalable du mariage dans les registres de l'état civil français.

Alors, si cette procédure a été suivie, vous pouvez demander la transcription du divorce auprès du Service central d'état civil (SCEC) de Nantes.

Je vous remercie d'indiquer que la question est résolue
#Meilleure réponseil y a 1 an
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