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Est-ce que je peux revenir sur la signature de l'état liquidatif établi pendant mon divorce ?
Sujet (Cloturé) initié par Christianeil y a 11 ans - 16438 vues
Bonjour,
J'ai signe le dernier état liquidatif sous pression que je ne trouve pas equitable , monsieur a vide tous les comptes , mis l'argent de l'appartemnt vendu en assurance vie a son nom 10 années de procédure , je n'ai q´une réponse tout a été fait avant l'O N C ai je le droit de revenir sur ma signature et continuer le pv de difficulté merci
Merci de vos réponses
Votre avocat en divorce
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Est il possible de revenir sur la soulte sachant que nous avons signé devant un notaire ? lors du calculé nous avons fait 50/50. mais madame ne payé pas le crédit
Le notaire me propose rdv pour signer le projet liquidatif définitif alors que mon ex-époux ne peux me verser la totalité de la soulte car il va emprunter à la banque
Un ami en forte dépression à signé des papiers chez un notaire pour donner ses part d'une maison à sa femme avant le jugement de divorce. peut il faite marche
Dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel, avec un régime de séparation de biens, la soulte est-elle forcément calculée en divisant l'estimation immobilière
Mon divorce est prononcé depuis le 24 juillet la suite est l état liquidatif chez le notaire. comment cela se passe t il.? car les maisons ne sont toujours pas vendu?
Un état liquidatif est un acte rédigé par un notaire dans le cadre d'une procédure de divorce, lorsque le patrimoine des époux est composé de biens immobiliers communs et
Depuis le 1er janvier 2017, est en vigueur, le divorce par consentement mutuel sans juge établi par acte sous signature privée contresignépar avocats et déposé au rang des
Nous souhaitons divorcer et sommes d'accord sur tous les points de partage et autres, mais nous n'avons pas les fonds pour faire établir un état liquidatif
pour cela il faudrait prouver que vous avez signé sous contrainte, violence, ce qui semble assez difficile en pratique, d'autant que vous avez signé devant Notaire... Votre bien dévouée,
E. BAYER AVOCAT AU BARREAU DE TOULOUSE
#Meilleure réponseil y a 11 ans
FAVRE-TAYLAZ
Or mis la preuve d'un vice du consentement (erreur, dol, violence) assez difficile à prouver, vous pouvez vous attacher au fond de la liquidation en démontrant qu'elle est erronée : par exemple oubli d'un bien ou d'une récompense. Cette voie a des chances d'aboutir devant le juge.
Mais si la liquidation fait état de tous les problèmes et indique que vous êtes d'accord pour renoncer à vos contestations (transaction), il n'y a rien à faire.
Pour de tels problèmes j'interviens dans toute la France.
C. FAVRE-TAYLAZ avocat - ancien notaire #Site internet#
il y a 11 ans
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