L'auteur indique attendre d'autres réponses
Mon mari a quitté le domicile conjugual fin aout après m'avoir battu et j'ai porté plainte. Il vient d'etre convoqué à la gendarmerie et de ce fait il ne participe plus à la moitié des factures d'eau, EDF et GDF ni la macif. Il ne participe qu'à la moitié des prêts maison et à la taxe foncière et d'habitation. Nous sommes censés passer pour la première fois le 19 mars prochain. Pour le moment il n'y a pas de mesures conservatoires de prononcées, a t'il le droit de son propre chef de supprimer sa participation à ces frais sachant qu'il vit chez sa mère. Remerciements.
Cliquez ici pour répondre
Votre avocat en divorce
Dès 259€ par époux • Paiement en 4 fois • 1er RDV gratuit
Gratuit et sans engagement
Continuer
À voir également
Aller plus loin
Mon futur ex époux ne m'a pas payé mon devoir de secours que puis je faire
Le devoir d’assistance et de secours est un des premiers devoirs du mariage. en effet, avec l’obligation de communauté de vie et de fidélité, il représente les
Je vous explique ma situation:je suis tenue de payer 200e par mois à mon futur ex époux au titre du devoir de secours. pour le 1er paiement (mois de juillet 2016) je
Voir plus de contenus
L'onc a été prononcée le 5 octobre 2017 avec obligation pour mon époux de me verser 400 euros avant le 5 de chaque mois et ce, avec effet immédiat. a ce jour, aucun
Puis je portais plainte contre mon mari qui a refuser de m'aider financièrement ( medecin,vêtements, besoin hygiène, etc...) en 2021 preuve par sms, en 2021 je
Le mariage fait naître diverses obligations que les époux doivent respecter et ce, jusqu'au prononcé définitif du divorce. ainsi, lorsque la situation financière d'un
Voir plus de contenus
Lorsqu'un époux choisit de se marier, il choisit d'apporter son assistance à son époux, cette assistance est personnelle et financière.l'assistance financière des époux est un
Nous avons divorcé le 12 mai. mon mari a signé l'acquiescement du jugement le 9 juin. il me demande de lui rembourser le devoir de secours du mois de mai
Le mariage fait naître un ensemble de droits et devoirs que se doivent mutuellement les époux.en effet, l'article 212 du code civil dispose que 'les époux se doivent
Voir plus de contenus
Mon mari pourrait devoir me verser une rente viagère, je suis handicapée à plus de 8o % et âgée de 66 ans. comment garantir cette rente. ses revenus sont pour moitié
Une question en divorce ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%
de réponse
4 réponses
Oui effectivement les factures d'EDF, eau etc sont considérées comme inhérentes à l'occupation du logement.Dans la mesure où il ne réside plus au domicile, il n'a pas à y participer.
Par contre,ça n'est pas la même chose pour les prêts immobiliers et les impôts y afférents. Vous devez chacub participer conformément a votre régime matrimonial, et si ça n'est pas le cas, des récompenses seront dues dans le cadre de votre liquidation et des opérations de partage.
Par contre,ça n'est pas la même chose pour les prêts immobiliers et les impôts y afférents. Vous devez chacub participer conformément a votre régime matrimonial, et si ça n'est pas le cas, des récompenses seront dues dans le cadre de votre liquidation et des opérations de partage.
il y a 11 ans
Loulou78680
Merci de votre réponse. Mais il y a une procédure de divorce en cours. Nous ne sommes pas encore passé en conciliation pour les mesures provisoires. Il a quitté le domicile conjugual sans autorisation de qui que ce soit. il y a eu une main courante de faite pour abandon de famille. Il me parait étonnant du fait qu'il n'y ait eu aucune autorisation du juge que ce dernier puisse ne plus parvenir aux frais de chauffage, électricité, eau, assurance voiture, sachant qu'il appartient au juge de statuer sur cette séparation et prévoir les mesures provisoires car je me retrouve seule avec mon fils dans un pavillon ou les frais sont conséquents et auxquels je ne peux subvenir seule. Je suis donc étonnée que vous m'indiquiez qu'il est dans ses droits ? ça reste incroyable.
il y a 11 ans
Cliquez ici pour ajouter un commentaire
Il faut retirer un formulaire au Tribunal de Grande Instance de votre département ou en mairie s'il y a une antenne de justice puis le déposer d'urgence au Tribunal auprès du juge aux affaires familiales de permanence.
Il faudra joindre votre plainte et toutes les preuves comme les témoignages des proches.
Une audience sera fixée d'urgence si le Jaf l'estime. Vous serez convoqués tous les deux et des mesures seront prises pour vous protéger, vos enfants, fixer le domicile... Les charges... Le tt pendant 6 mois... Cette procédure est indépendante de toute autre procédure pénale ou de divorce.
Il faudra joindre votre plainte et toutes les preuves comme les témoignages des proches.
Une audience sera fixée d'urgence si le Jaf l'estime. Vous serez convoqués tous les deux et des mesures seront prises pour vous protéger, vos enfants, fixer le domicile... Les charges... Le tt pendant 6 mois... Cette procédure est indépendante de toute autre procédure pénale ou de divorce.
il y a 11 ans
Cliquez ici pour commenter la réponse ci-dessus
Répondre à la question de Loulou78680
Partagez la question sur :
Le forum met à votre disposition un espace où vous pouvez échanger avec vos confrères et obtenir des conseils sur vos problématiques juridiques.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Vous vous interrogez sur un point de droit ? Échangez avec vos confrères sur le forum.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Vous vous interrogez sur un point de droit ? Échangez avec vos confrères sur le forum.