Question résolue par Maître Eduardo DE ALMEIDA COSTA
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Biens indivis
Sujet (Cloturé) initié par MITSOU, il y a 9 ans - 3450 vues
nous avons acheté 2 immeubles en indivision et pourtant nous sommes mariés en séparation de biens mais les notaires ne nous ont pas conseillés. Nous voulons divorcer, comment devons nous procéder? Ces immeubles rapportent des loyers mais aussi des charges. Mon mari accepte que je prenne seule la gestion des immeubles ce qui est important car ce sont nos seuls revenus et la gestion doit être vraiment calculée. Et je tiens à avoir cette gestion car (c'est un des motifs de notre séparation) il peut commander des travaux qui sont relativement urgents sans demander un devis ni savoir si nous pourrons les payer. Il accepte que je prenne en charge tous les comptes mais il faudrait que ce soit officialisé. Nous avons des dettes. Je tiens aussi à ce que toutes nos dettes soient apurées en 2 ans. Je ne sais pas vraiment comment formuler ma question! En fait nous divorçons par consentement mutuel , mon mari est ouvert aux propositions. Mais comment pratiquer pour que les choses soient claires et certaines??? Merci.
Compte tenu de l'existence des deux biens acquis en indivision et bien que vous soyez mariés sous le régime de la séparation de biens, il faudra impérativement faire établir par un Notaire un état liquidatif.
Dans cet acte, que votre Avocat joindra obligatoirement à la requête en divorce à déposer au tribunal, vous devrez:
- soit prévoir lequel de vous deux se verra attribuer en pleine propriété le ou les immeubles communs - soit décider de rester dans l'indivision.
Si vous optez pour l'indivision, l'acte devra indiquer toutes les modalités de gestion des biens indivis:
- en cas de prêts immobiliers toujours en cours, il doit organiser et définir la prise en charge des échéances - si le bien est occupé par l’un de vous, la règle veut que l'on fixe une indemnité d’occupation,correspondant à la moitié du loyer pouvant être exigé, s’il était loué - la répartition entre vous des revenus et des dettes, frais et charges diverses, y compris les travaux d’entretien
Sachez enfin que vous pouvez choisir soit une indivision à durée déterminée (elle ne pourra alors pas excéder la durée de cinq ans, avec une possiblité de renouvellement), soit indéterminée (elle durera alors jusqu’à ce que les biens seront vendus).
Merci beaucoup, vous avez répondu à ma question.et votre réponse est vraiment claire.
Puis je avoir une idée de ce que l'on doit payer pour un état liquidatif?
Surtout, ce que je voudrais savoir c'est si ce que l'on doit payer correspond juste aux émoluments du notaire ou s'il faut y ajouter des taxes et droits à l'état, aux impôts, sachant que nous opterons pour rester en indivision. Est ce que les émoluments sont un pourcentage par rapport au prix des biens immobiliers ou un prix forfaitaire ?
Vous aurez à régler non seulement des droits à l'administration fiscale (un droit de partage, calculé sur l'actif net partagé), mais également la rémunération du notaire (comprenant les émoluments d'acte et de formalités, ainsi que les dépens). Le coût d'un état liquidatif coûte environ 2,5 à 3 % de la valeur du bien immobilier, mais il faudra questionner préalablement le notaire pour en avoir le coût exact.
Merci! Mais je ne comprends pas: même si nous restons en indivision nous devrons payer un droit de partage?
je croyais que l'on devait payer des droits à l'état seulement pour sortir de l'indivision. 2,5 à 3% c'est énorme. Nous n'avons pas d'argent, pas d'économies mais des biens immobiliers. Une valeur immobilière d'environ 1m8. Alors 3%, plus le notaire, c'est hors de portée. Ne peut on trouver une solution de séparation sans avoir à payer des dizaines de millier d'euros?
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Bon a savoir
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne). Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
2 avocats obligatoiresDepuis le 1er janvier 2017, chaque époux doit avoir son propre avocat pour divorcer, même à l'amiable.En savoir plus
Est-il possible d'avoir le même avocat ?
NON Depuis le 1er janvier 2017, il n'y a plus besoin de passer devant un juge pour divorce à l'amiable.
En contrepartie les époux doivent avoir chacun un avocat (article 229-1 du code civil) pour bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé et garantir l'équilibre de la convention de divorce.
Depuis cette date il n'est plus possible pour les époux d'avoir le même avocat.
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délai
Dans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse.
Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
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Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
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