mon employeur me demande d'effectuer des heures supplémentaires au dernier moment. ex : carrossier de métier, mon employeur me demande à 16h de finir le véhicule pour le soir, alors que je n'ai pas le temps nécessaire. Je débauche à 18h et je dois récupérer mon enfant à l'école. Est- ce de mon droit de refuser? Il est prévu au contrat au contrat que je m'engage é effectuer des heures sur demande de l'employeur.
D'autre part je suis embauché à mon poste au niveau 4 de la convention collective. Mon employeur veut me donner un échelon supplémentaire, ce qui me donne des taches de difficultés plus importantes. Par contre, étant donné que mon salaire actuel est plus élevé que le salaire minima prévu par la convention collective au poste de niveau 4 et de celui qu'il voudrait me donner, il refuse une augmentation. Pour résumer, je change d'échelon, j'ai plus de responsabilités, des taches plus complexe, pour financièrement gagner autant. Est il également possible de refuser? Il est également prévu au contrat que mes fonctions et attributions sont stipulées évolutives.
Le principe est qu'un salarié ne peut refuser d'accomplir les heures supplémentaires que l'employeur décide de lui faire effectuer dans la limite du contingent annuel d'heures supplémentaires. Tout refus serait constitutif d'une faute justifiant une sanction, voire un licenciement. En effet, en demandant au salarié d'accomplir des heures supplémentaires dans la limite du contingent et pour répondre à des nécessités de l'entreprise, l'employeur agit dans le cadre de son pouvoir de direction et ne modifie pas le contrat de travail.
A titre exceptionnelle, certaines circonstances peuvent rendre légitime le refus du salarié, notamment lorsque le refus est exceptionnel et justifié par un délai de prévenance trop court (Cass. soc., 20 mai 1997 n° 94-43.653 - vous pouvez prendre connaissance de cet arrêt sur le site Légifrance).
En ce qui concerne votre promotion, celle-ci entraînerait une modification de votre contrat de travail que vous avez le droit de refuser.
En cas de refus, il appartient à l’employeur, soit de renoncer à modifier le contrat, soit de licencier le salarié pour un motif qui ne peut pas être lié à ce refus. Les règles sont différentes si la modification du contrat de travail est justifiée par un motif économique.
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