Contrat travail cui
Bonjour,
Le 01 Octobre 2014, j'ai été embauché en Contrat Unique d'Insertion (CUI) dans une collectivité territoriale pour exercer la fonction d'Agent de Surveillance sur la Voie Publique (ASVP).
4 mois plus tard, en Février 2015, le Maire de la commune m'informe que le Procureur de la République refuse de me donner l'agrément et l'assermentation à cause d'une condamnation inscrite sur mon casier judiciaire en date du 20 Mai 2010, par le Tribunal Correctionnel de Lyon qui m'avait condamné à une peine de 500 euros d'amendes avec sursis.
Le 25 Février 2015, j'ai adressé un courrier au Tribunal Correctionnel de Lyon pour demander l'exclusion de cette condamnation sur le bulletin N°2.
Le 25 Mars 2015, Je me suis rendu à l'audience, le Président, la Greffière et la Vice-Procureure de la République ont décidés d'ordonner l'exclusion de la mention au bulletin N°2 de mon casier judiciaire suite au jugement du 20 Mai 2010 et le remboursement de l'amende de 500 euros.
Le 21 Avril 2015, j'ai reçu de l'Adjointe au Chef de bureau du service Casier Judiciaire National la confirmation que cette condamnation n'était plus inscrite sur le bulletin N° 2.
Le 22 Juillet 2015, a nouveau le Maire m'informe que j'aurais toujours une condamnation inscrite sur mon casier judiciaire Bulletin N°1.
Le 05 Août 2015, la Magistrate des affaires juridiques du casier judiciaire m'informe que cette condamnation est bien inscrite sur mon bulletin N°1.
Je reste encore une fois surpris que cette condamnation figure sur mon bulletin du casier judiciaire daté du 20 Mai 2010. Le Pôle Emploi m'avait proposé ce poste en Septembre 2014. Normalement cette condamnation aurait du être retiré de mon casier judiciaire en date du 20 Mai 2013 puisque ma condamnation était un délit.
Mon contrat arrive à terme le 30 septembre 2015. Le Maire m'informe que je risque de me retrouver sans emploi si nous n'avons pas de réponse favorable du Procureur de la République à cette demande d'agrément et d'assermentation.
Ma question est la suivante: J'ai signé un contrat pour la période du 01 octobre 2014 au 31 Mars 2015, ce contrat a été renouvelé jusqu'au 30 Septembre 2015.
Est ce que le maire à le droit de mettre fin à mon contrat en sachant que sur mon contrat il y a marqué Agent Surveillance Voie Publique et Agent Polyvalent ?
Est ce que le maire doit me proposer un autre poste si nous n'avons pas reçu mon agrément ?
Merci de vos réponses
Le 01 Octobre 2014, j'ai été embauché en Contrat Unique d'Insertion (CUI) dans une collectivité territoriale pour exercer la fonction d'Agent de Surveillance sur la Voie Publique (ASVP).
4 mois plus tard, en Février 2015, le Maire de la commune m'informe que le Procureur de la République refuse de me donner l'agrément et l'assermentation à cause d'une condamnation inscrite sur mon casier judiciaire en date du 20 Mai 2010, par le Tribunal Correctionnel de Lyon qui m'avait condamné à une peine de 500 euros d'amendes avec sursis.
Le 25 Février 2015, j'ai adressé un courrier au Tribunal Correctionnel de Lyon pour demander l'exclusion de cette condamnation sur le bulletin N°2.
Le 25 Mars 2015, Je me suis rendu à l'audience, le Président, la Greffière et la Vice-Procureure de la République ont décidés d'ordonner l'exclusion de la mention au bulletin N°2 de mon casier judiciaire suite au jugement du 20 Mai 2010 et le remboursement de l'amende de 500 euros.
Le 21 Avril 2015, j'ai reçu de l'Adjointe au Chef de bureau du service Casier Judiciaire National la confirmation que cette condamnation n'était plus inscrite sur le bulletin N° 2.
Le 22 Juillet 2015, a nouveau le Maire m'informe que j'aurais toujours une condamnation inscrite sur mon casier judiciaire Bulletin N°1.
Le 05 Août 2015, la Magistrate des affaires juridiques du casier judiciaire m'informe que cette condamnation est bien inscrite sur mon bulletin N°1.
Je reste encore une fois surpris que cette condamnation figure sur mon bulletin du casier judiciaire daté du 20 Mai 2010. Le Pôle Emploi m'avait proposé ce poste en Septembre 2014. Normalement cette condamnation aurait du être retiré de mon casier judiciaire en date du 20 Mai 2013 puisque ma condamnation était un délit.
Mon contrat arrive à terme le 30 septembre 2015. Le Maire m'informe que je risque de me retrouver sans emploi si nous n'avons pas de réponse favorable du Procureur de la République à cette demande d'agrément et d'assermentation.
Ma question est la suivante: J'ai signé un contrat pour la période du 01 octobre 2014 au 31 Mars 2015, ce contrat a été renouvelé jusqu'au 30 Septembre 2015.
Est ce que le maire à le droit de mettre fin à mon contrat en sachant que sur mon contrat il y a marqué Agent Surveillance Voie Publique et Agent Polyvalent ?
Est ce que le maire doit me proposer un autre poste si nous n'avons pas reçu mon agrément ?
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