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Sujet initié par MIMI9292, il y a 10 ans - 3580 vues

Bonjour,
je voudrais savoir s'y je peu reprendre une affaire de jugement qu'elle date de 2012

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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6 réponses
TANGALAKIS
Bonjour ,

Verifiez de quel type de jugement il s'agit ( civil, pénal ou autre ) , et si il est encore susceptible des voies de recours ou si il est devenu définitif.

Si il est susceptible des voies de recours vous devez les exercer
Si il est devenu définitif pas de voies de recours possible
il y a 10 ans
SignalerCommenter la réponse
MIMI9292
Bonjour
Il s'agit d'un Jugement rendu pour me confirmer que j'ai gagner gains de causse plus encore met A-B Habitat a fait appel et je ne pouvais pas assister a ce jugement car je suis parti a l'étranger enterré ma Maman . La même date de mon Jugement et pour vous la vérité Madame je ne sais même pas s'y ce Jugement a était fais ... Dite moi comment procéder si vous plait ....
Y a t-il des Avocats ici qui prennent l'aide Juridictionnelle .
Merci de M'avoir Répondu aussi vite et Merci de me répondre Merci a Vous .

Pardon j'ai Oublier de vous dire que ce Jugement concerne Une expulsion de Logement sans Motif valable ce que a retenue le Juge.

CORDIALEMENT
il y a 10 ans
SignalerRépondre
TANGALAKIS
Bonsoir ,

je ne comprends pas très bien ce qui s'est passé
en 1ere instance vous avez gagné
et vous avez perdu en appel ????

dans un contentieux relatif à une expulsion d'un logement ?

si vous avez le temps expliquez nous exactement de quoi il s'agit :

êtes vous en défense devant une procédure d'appel ?

Oui ,il y a des avocats qui acceptent l'aide juridictionnelle

dans l'attente de vous lire
il y a 10 ans
SignalerRépondre
MIMI9292
Madame

voila j'ai était expulser de mon logement le mois d'octobre 2011 depuis a la rue et la en structure D'hébergement .
NON madame je ne sais pas si j'ai perdu en appel car je ne me suis pas présenter a cette Audience qui dater du 23 Mars 2012 le jour ou je suis partir enterré ma Maman . Alors je ne sais pas si je peu reprendre cette affaire qui a était faite au tribunal d'instance de Cergy .
J'ai due mal a me faire comprendre part écrie je suis navré Madame
Met sachez Madame que depuis 2012 je n'est eu aucune réponse car je me suis pas présenter et je sais pas si lui a continuer sont Appel quant il a vue que le Juge ma Accorder Gain de causse dommage et Intérêt .

Excuser moi si je me fait mal comprendre part écrie
il y a 10 ans
SignalerRépondre
MIMI9292
Le dernier courrier que j'ai reçu du tribunal c'était pour me dire Madame AB habitat dois vous dédommager si tous Madame 2 jour après j'ai reçu un courrier de AB Habitat pour m'avertir qu'il aller faire appel et que je devais me présenter le 23 Mars 2012
il y a 10 ans
SignalerRépondre
MIMI9292
Madame j'ai une autre question a vous posez met simple si vous plait Madame

Sa concerne aussi le logement depuis presque 1 ans j'ai était reconnue comme prioritaire au titre au Dalo met j'ai jamais eux de réponse une fois j'ai eux un R.D.V pour un logement seulement pour prendre mes cordonner et ma situation et quand j'ai sortir l'acceptation de mon Dalo L'adjoint Maire de ma Commune me dis qu'il vont rien du tous ce document je ne le prend pas en compte je voudrais savoir Madame es vrai car moi j'attendais avec impatience cette répondre du Tribunal D'instance ;
Merci Madame de votre réponse
il y a 10 ans
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