Question résolue par Maître Daria VERALLO-BORIVANT
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Obtention maison familiale sci
Sujet (Cloturé) initié par carole papou etre, il y a 8 ans - 4240 vues
Bonjour, comment puis je obtenir de vivre dans mon domicile familial qui est une SCI? Le juge l'a accordé à madame lors de l'ONC alors que le JAF ne peut en juger puisque c'est une SCI. De plus, j'ai toujours payer le crédit afférent et n'ai aucun enfant avec madame. En revanche, j'ai de ma nouvelle vie 2 enfants et une compagne à charge financièrement. Cette attribution n'est pas en contrepartie d'une pension de secours ou autre. Comment faire?
Effectivement vous avez tout à fait raison, le Juge aux Affaires Familiales ne peut trancher de la question
Lorsque le domicile est propriété de la SCI et qu’il n’existe pas de convention d’habitation, alors même si le juge décide d’octroyer la jouissance du domicile conjugal à l’un des époux, celle-ci est inopposable à la SCI.
Conséquence : la SCI peut décider de mettre fin à cette occupation et obtenir une expulsion.
Vous pouvez donc tout à fait assigner au nom de la SCI votre épouse afin qu'elle quitte le domicile conjugal.
Petite information complémentaire sur l'Indemnité d’occupation du domicile conjugal
De la même manière, la SCI étant un tiers, le JAF n’a pas la possibilité de déterminer si la jouissance du logement appartenant à la SCI se fera à titre onéreux ou gratuit, tout dépend de ce qui est prévu dans la convention ou dans les statuts.
Par conséquent, du fait que la jouissance du domicile conjugal au profit de votre épouse n'était pas opposable à la SCI, vous pouvez également solliciter une indemnisation pour cette occupation qui ne pouvait en aucun cas être opposable à la SCI.
En espérant avoir répondu à votre attente, et restant à votre entière disposition pour toute autre information complémentaire que vous souhaiteriez obtenir,
Je vous remercie Maitre de votre réponse très claire. Mais comment demander l'expulsion de madame au nom de la SCI? Dois je passer par un avocat ou dois je envoyer moi même avec en en-tête le nom de la SCI un courrier car la SCI est une personne morale et moi je ne fais que rembourser les crédits à la banque? C'est la ou je ne sais pas par ou commencer. Si cette expulsion est effectuée, cela me donnera t il le droit d'y habiter ou devra t on l'a dissoudre? Madame étant gérante mais nous sommes à parts égalitaires 50/50, comment la révoquer comme gérante? De plus, mon avocat trouve que cela risquerait d'être mal vu dans la procédure de divorce et montrer un mauvais côté de moi, ce qui n'est pas le cas car je veux juste pouvoir m'en sortir financièrement étant donné que j'ai ce crédit et un loyer et 2 enfants et une femme a ma charge financière alors que madame a de bons revenus et des enfants majeurs.
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Bon a savoir
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne). Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
2 avocats obligatoiresDepuis le 1er janvier 2017, chaque époux doit avoir son propre avocat pour divorcer, même à l'amiable.En savoir plus
Est-il possible d'avoir le même avocat ?
NON Depuis le 1er janvier 2017, il n'y a plus besoin de passer devant un juge pour divorce à l'amiable.
En contrepartie les époux doivent avoir chacun un avocat (article 229-1 du code civil) pour bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé et garantir l'équilibre de la convention de divorce.
Depuis cette date il n'est plus possible pour les époux d'avoir le même avocat.
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délai
Dans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse.
Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
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Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
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