Question résolue par

Maître Daria VERALLO-BORIVANT

Contacter

Résolu

Obtention maison familiale sci

Sujet (Cloturé) initié par carole papou etreil y a 11 ans - 5343 vues

Bonjour,
comment puis je obtenir de vivre dans mon domicile familial qui est une SCI? Le juge l'a accordé à madame lors de l'ONC alors que le JAF ne peut en juger puisque c'est une SCI. De plus, j'ai toujours payer le crédit afférent et n'ai aucun enfant avec madame. En revanche, j'ai de ma nouvelle vie 2 enfants et une compagne à charge financièrement. Cette attribution n'est pas en contrepartie d'une pension de secours ou autre. Comment faire?

Merci de vos réponses

Votre avocat en divorce

Dès 259€ par époux • Paiement en 4 fois • 1^er RDV gratuit

Gratuit et sans engagement

Voulez-vous divorcer à l'amiable ?

OuiNon

Ce champ est requis

Bon à savoir

Le divorce à l'amiable (par consentement mutuel) est la procédure la plus simple, la plus rapide et la plus économique : vous vous accordez avec votre conjoint, sans passer devant le juge.

Avez-vous des enfants en commun ?

OuiNon

Ce champ est requis

Bon à savoir

En cas de divorce, la résidence des enfants, le droit de visite et la pension alimentaire sont organisés dans votre intérêt et surtout dans le leur. Le signaler permet à l'avocat de préparer ces points avec soin.

Avez-vous des biens immobiliers en commun ?

OuiNon

Ce champ est requis

Bon à savoir

Si vous possédez un bien en commun, son sort (vente, rachat, conservation) est réglé au moment du divorce avec l'aide d'un notaire. Le signaler dès maintenant permet à l'avocat de tout anticiper et de coordonner les démarches pour vous. Vous n'avez rien à préparer à ce stade.

Continuer

À voir également

Aller plus loin

SCI familiale, je n’ai pas les documents bancaires

Je possède 35% des parts d’une sci familiale et ma mère qui est gérante a 65% des parts. il y a des revenus fonciers qui tombent sur le compte bancaire de cette sci

Sci familiale et contrat de séparation de biens

Mon époux compte acquérir un bien immobilier sous sci et m'y intégrer. nous sommes mariés sous la communauté de biens , sans contrat de mariage donc. quels

Pays de domiciliation d'une SCI familiale, le bien est en Espagne

Nous souhaitons via une sci familiale faire l'acquisition d'un bien dans la région de cadix en espagne, quelle serait la meilleure solution sur un plan

Voir plus de contenus

Une question en divorce ?

Nos avocats vous répondent gratuitement

83%

de réponse

2 réponses

Maître Daria VERALLO-BORIVANT

Avocat au barreau de Paris

83 avocats recommandent

313 questions résolues

8 publications

Contacter

Bonjour,

Effectivement vous avez tout à fait raison, le Juge aux Affaires Familiales ne peut trancher de la question

Lorsque le domicile est propriété de la SCI et qu'il n'existe pas de convention d'habitation, alors même si le juge décide d'octroyer la jouissance du domicile conjugal à l'un des époux, celle-ci est inopposable à la SCI.

Conséquence : la SCI peut décider de mettre fin à cette occupation et obtenir une expulsion.

Vous pouvez donc tout à fait assigner au nom de la SCI votre épouse afin qu'elle quitte le domicile conjugal.

Petite information complémentaire sur l'Indemnité d'occupation du domicile conjugal

De la même manière, la SCI étant un tiers, le JAF n'a pas la possibilité de déterminer si la jouissance du logement appartenant à la SCI se fera à titre onéreux ou gratuit, tout dépend de ce qui est prévu dans la convention ou dans les statuts.

Par conséquent, du fait que la jouissance du domicile conjugal au profit de votre épouse n'était pas opposable à la SCI, vous pouvez également solliciter une indemnisation pour cette occupation qui ne pouvait en aucun cas être opposable à la SCI.

En espérant avoir répondu à votre attente, et restant à votre entière disposition pour toute autre information complémentaire que vous souhaiteriez obtenir,

Très cordialement,

#Meilleure réponseil y a 11 ans

carole papou etre

Je vous remercie Maitre de votre réponse très claire. Mais comment demander l'expulsion de madame au nom de la SCI? Dois je passer par un avocat ou dois je envoyer moi même avec en en-tête le nom de la SCI un courrier car la SCI est une personne morale et moi je ne fais que rembourser les crédits à la banque? C'est la ou je ne sais pas par ou commencer. Si cette expulsion est effectuée, cela me donnera t il le droit d'y habiter ou devra t on l'a dissoudre? Madame étant gérante mais nous sommes à parts égalitaires 50/50, comment la révoquer comme gérante?
De plus, mon avocat trouve que cela risquerait d'être mal vu dans la procédure de divorce et montrer un mauvais côté de moi, ce qui n'est pas le cas car je veux juste pouvoir m'en sortir financièrement étant donné que j'ai ce crédit et un loyer et 2 enfants et une femme a ma charge financière alors que madame a de bons revenus et des enfants majeurs.

il y a 11 ans

Posez votre question

Domaine

Le titre de votre question

Le contenu de votre question

Je souhaite recevoir les réponses par email

Oui

En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.

Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.

Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.

Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

Partagez la question sur :

Le forum met à votre disposition un espace où vous pouvez échanger avec vos confrères et obtenir des conseils sur vos problématiques juridiques.

Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.

De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.

Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.

Vous vous interrogez sur un point de droit ? Échangez avec vos confrères sur le forum.