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Recours du jugement
Sujet initié par carole papou etre, il y a 9 ans - 3058 vues

Bonjour,

J'ai mon ex qui a obtenu une pension de secours de 1000€ mois car elle a fourni une attestation de son cabinet comptable comme quoi les 2 mois précédant le jugement d'appel elle ne s'est prélevée que 2500€ pour chaque mois. Au lieu de 3600€ habituel.
Donc les juges ont estimés que vu sa baisse de revenus récente, madame aura 1000€ de pension. Alors que le reste de l'année, elle se prélèvera car étant TNS gérante, elle se prélevé ce qu'elle veut et son revenu se sait sur l'année. De plus, elle a des comptes courants d'associes, ce qui lui procure un revenu complémentaire. Elle ne l'a pas signifié au jugement donc je veux porter plainte pour escroquerie au tribunal et dissimulation de revenus. Mais mon avocat ne veut pas. Que dois je faire? Je pense changer d'avocat.

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carole papou etre
Puis je demander un recours de révision? Car j'ai eu du mal à avoir acces au compte bancaire de l'entreprise vu qu'elle refusait de me les fournir. Elle a un compte courant d'associé. N'aurait elle pas du le signaler? Car elle s'est prélevée dessus 3300€ pendant les 2 mois pour compléter ses prélèvements et ainsi obtenir la pension de secours. Ce qui lui fait réellement 4000€ de revenus et non 2500€ . Les juges n'ont pas retenu lors de l'appel son revenu imposable de l'année, mais simplement sur 2 mois . Ce qui n'est pas normal pour moi. De plus, ils ont jugé comme quoi ma compagne partageait les charges du ménage avec moi alors qu'elle n'a aucun revenu et un enfant de sa 1ère union et une autre avec moi. Pourquoi n'ont ils pas cherché à savoir plus? Alors que le 1er jugement de l'ONC lui a débouté de tout. L'appel lui obtroit une pension juste Parce qu'elle ne s'est prélevée moins de revenus ( elle se préleve ce qu'elle veut car elle est gérante non salariée). On n'a pas d'enfant ensemble. De plus, je m'acquitte depuis l'ONC de la moitié du crédit du domicile conjugal ( je payais entièrement jusqu'à l'ONC) qu'elle occupe alors que c'est une SCI. Ce qui fait que je verse 2200€ par mois. Ou est la justice? Je n'arrive plus à faire vivre ma famille. Elle fait tout pour faire durer le plus longtemps possible et fera même appel au divorce. Aidez moi.
il y a 9 ans
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Si la dernière décision a été rendue par la Cour d'Appel, comme votre exposé laisse penser, c'est plutôt la Cour de Cassation qui a vocation à être saisie, pour un nouvel examen du dossier.

Cependant, cet examen ne portera que sur le droit, et non sur les faits de votre dossier, ce qui explique peut être les réserves de votre Avocat quant à l'utilité d'un pourvoi en Cassation.

En l'état, vous avez toujours la possibilité de solliciter un avis auprès d'un Avocat à la Cour de Cassation sur l'utilité d'un pourvoi.

Toutefois, vu votre exposé et les frais à régler pour un simple avis, je vous conseillerais plutôt de former par la suite une nouvelle requête auprès du JAF, en cas de changement dans votre situation respective.

Cordialement.
carole papou etre
Il faudrait qu'il y ait changement de situation deja. Une naissance non, c'est fait. Une perte d'emploi, j'espère pas et un mariage non puisque pas divorcé. Donc le seul moyen est escroquerie au tribunal pour dissimulation de revenus. Le comptable d'une SARL doit il me fournir les relevés bancaires afin que je puisse prouver que madame à un complément de revenu par son compte courant d'associé vu que je suis associé ? Car elle va faire durer la procédure de divorce et moi je lui dois cette pension tant que le divorce n'est pas prononcé.
il y a 9 ans
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Si le divorce n'est pas encore prononcé, votre Avocat peut faire un incident à tout moment devant le JAF.

Préalablement, il serait judicieux de faire sommation à votre femme de produire les éléments dont il s'agit.

Si elle n'y défére pas, à votre Avocat d'en tirer profit.
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