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Un droit de secours peut-il être restitué ?
Sujet initié par petitprince, il y a 9 ans - 3363 vues

Bonjour,

Mon mari a été condamné à un droit de secours en novembre 2013. Il a fait appel de cette décision en décembre 2013. Cet appel passe en jugement en novembre 2015. Depuis ma situation financière s'est dégradée. La Cour d'Appel peut-elle supprimer ou diminuer ce droit de secours ? Si oui, quelles incidences pour moi? Devrais-je rembourser les sommes Perçues sur ces 2 ans? Et si oui, aurais-je une action à faire auprès des impôts auprès desquels je déclare cette pension?
merci à vous
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6 réponses
Bonjour
Vous avez un conseil qui peut répondre à vos questions puisque vous êtes devant la Cour d'Appel.
En général, la pension alimentaire au titre de devoir de secours n'est pas supprimée rétroactivement (mais votre mari l'a t'il demandé devant la cour ?). Si elle l'est, les sommes versées devront être remboursées.
il y a 9 ans
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petitprince
bonjour,

oui j'ai un conseil, mais j'ai besoin d'un deuxième "oeil" car mon Conseil me dit :
"En fait tout dépend de la décision de la Cour d'Appel
Soit elle confirme l ordonnance. Dans ce cas l obligation de secours se maintient

Soit elle la supprime/diminue et tout dépendra de la date retenue pour supprimer ou diminuer le montant. C est cette date qui déterminera combien j'aurais à rembourser"

et je trouve cela surprenant qu'un droit de secours accordé par un Juge, qui a surement justifié sa décision dans son dossier, soit remis en cause alors que ma situation financière s'est dégradée.

Merci à vous
il y a 9 ans
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Si votre mari ne l'a pas demandé il n'aura pas la suppression rétroactive, puisqu'un juge ne peut pas statuer au delà de ce qui lui a été demandé.
Pour le reste en effet, tout dépend de la décision du juge, mais en général la suppression, pour des raisons d'équité, n'est pas rétroactive. Il faut souhaiter que ce sera le cas pour vous.
il y a 9 ans
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petitprince
Bonjour maître,

Merci pour ces informations. En fait le juge ne regardera absolument pas la situation actuelle qui s'est dégradée.
Pour la 2ème partie au regard des impôts, cette somme à rembourser sera-t-elle à déduire de ma déclaration d'impôts ?
merci à vous
bien cordialement
il y a 9 ans
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Bonjour
Cela me semblerait logique, toutefois les impôts pourront vous renseigner de manière plus certaine à ce sujet.
il y a 9 ans
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Madame, vous n'avez pas à vous inquiéter:

- la Cour prendra bien en compte votre situation actuelle, et vous devez fournir à votre Avocat tous les éléments établissant la dégradation de votre situation par rapport à la précédente décision.

- dès lors, en principe, vous n'avez pas à craindre la nouvelle décision;

- même s'il y avait une diminution, elle n'aura pas en principe d'effet rétroactif, la Cour ne rendant en règle générale exigible et payable la nouvelle pension qu'à compter du prononcé de son arrêt

-bien entendu, s'il y avait un remaniement à faire, par impossible, vous pourriez toujours régulariser la situation auprès des impôts, à l'aide de l'arrêt.

Ais-je répondu à votre question?

Cordialement.
il y a 9 ans
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