Absence de tout document de l'employeur suite à licenciement

Sujet (Cloturé) initié par ptitdragonvertil y a 5 mois - 865 vues

Bonjour,

Suite à un échange avec des sous-traitants de son employeur,un ami a demandé une augmentation de 400€ net car il gagne 1300€ net depuis 3 ans pour 35h hebdomadaire(il devait avancer ses paniers repas).Les sous-traitants gagnant 1900€ net hors panier repas.Son employeur lui a proposé 150€ brut en décembre 2025.Il a refusé et demander une rupture conventionnelle ou un simple licenciement en janvier qui lui a été refusé. Il a reçu en février un courrier lui rappelant qu'il n'aurait pas d'augmentation et de devoir respecter les grades hiérarchiques.Il a pensé que son collègue(qui est chef d'équipe) ne souhaitait donc plus être considéré comme un collègue et il l'a salué amicalement d'un "bonjour chef" .Le planning de mon ami a été supprimé le jour même sans explication et il est resté à l'entrepôt sans aucune directives,le chef d'équipe est parti en livraison sans lui.Le lendemain en arrivant à 7h30 (au lieu de 8h30 comme dans son contrat) il a été mis à pied le 20 février 2026.
En attente de l'entretien du 4 mars 2026,il s'est renseigné sur les heures supplémentaires non payées et les termes de son contrat auprès de l'inspection du travail.Il n'y a pas de repos compensatoire de prévu dans les conventions,ni d'annualisation ni de modulation horaire .Il y a des fiches d'heures avec les heures supplémentaires que le chef d'équipe ne signait pas, elles se trouvent dans un classeur dans l'entreprise et mon ami a les photocopies.
Le 12 mars 2026,il a reçu une LRAR lui signifiant son licenciement pour faute grave(refus de respecter la hiérarchie,refus de faire les heures supplémentaires,refus de faire le travail et qu'il n'y a pas d'heures supplémentaires car c'est du repos compensatoire) avec effet immédiat et qu'il recevrait ultérieurement le solde de tout compte et l'attestation pour France Travail.
Au vu des conditions de travail,il ne souhaite pas retravailler pour cette entreprise et ne contestera pas le licenciement mais n'accepte pas le motif de faute grave.

Mes questions sont :
-est ce légal que depuis le 12 mars,il n'a rien reçu (le solde de tout compte,l'attestation employeur) ?
-est ce légal que depuis le 20 février ,il n'est pas reçu son salaire du 1er au 20 février?
-il est inscrit à France travail mais ne peut rien faire sans l'attestation,que risque-t-il?
- peut-il saisir le conseil des prud'hommes? combien cela coute-t-il? il ne peut pas payer son loyer ni ses factures.

Merci de vos réponses et belle journée!

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Maître Farouk ER-RAZKI

Avocat au barreau de Paris

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Bonjour,

Voici les réponses à chacune de vos questions.

L'employeur est légalement tenu de remettre ces documents à la rupture du contrat. Leur remise tardive (au-delà de 8 jours pour l'attestation France Travail, 15 jours environ pour le solde de tout compte) expose l'employeur à des dommages et intérêts, et même à une sanction pénale pour défaut de remise de l'attestation France Travail (amende pouvant aller jusqu'à 1 500 €). Il est recommandé d'adresser sans attendre une mise en demeure par courrier recommandé avec AR, en réclamant ces documents.

Durant une mise à pied conservatoire, le salarié n'est en principe pas rémunéré **si le licenciement est finalement prononcé pour faute grave**, ce que l'employeur a fait ici. Si votre ami conteste le motif de faute grave devant les prud'hommes et que les juges requalifient en faute simple, la période de mise à pied devra alors être intégralement rémunérée rétroactivement.

Inscription à France Travail sans attestation

L'absence d'attestation employeur bloque l'ouverture des droits au chômage. France Travail peut néanmoins être saisi pour signaler le retard de l'employeur et tenter d'obtenir les informations par ses propres voies. Votre ami ne risque rien à titre personnel : c'est l'employeur qui est en faute.

Saisine des prud'hommes

La saisine du Conseil de prud'hommes est **totalement gratuite** en France, sans avocat obligatoire. Votre ami peut déposer une requête (formulaire Cerfa n°15586\*02) directement au greffe du conseil des prud'hommes compétent, en réclamant :
- la requalification de la faute grave en licenciement sans cause réelle et sérieuse (et les indemnités qui en découlent) ;
- le paiement des heures supplémentaires non rémunérées (il dispose des photocopies des fiches — à conserver précieusement) ;
- les dommages-intérêts pour remise tardive des documents de fin de contrat.

S'il ne peut pas payer d'avocat, il peut aussi demander l'**aide juridictionnelle** en déposant le formulaire Cerfa n°16146\*03 au bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de son lieu de résidence, selon ses ressources.

Cordialement,
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Farouk Er-Razki
Avocat au barreau de Paris

#Meilleure réponseil y a 5 mois

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