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Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.
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Peut on ce defendre sans avocat

Sujet initié par DOMINIQUE JOSEil y a 11 ans - 21025 vues
Bonjour,
Ayant changé plusieurs fois avocats. pour défendre les intérêts de la société et aussi les miennes. je me suis résigné a écrire au bâtonnier devant tout ces avocats merdique qui considéré leur métier comme un bisness. a fric. plutôt qu' au bien être de leur clients. je me retrouve maintenant a avoir a régler les litiges en cour. plus les litiges avec les avocats. plus le litige avec le bâtonnier qui et juge et partie bien sur. et Jai donc déposé plainte au prêt du procureur de la république. sans aucune réponse bien sur même avec des courriers AR QUE PEUT ON FAIRE DEVANT CETTE BELLE JUSTICE FRANCAISE ?

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Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.

Votre situation nécessite l'application du droit de l'Union européenne, souvent dans un contexte transfrontalier (libre circulation, concurrence, règles européennes applicables, contentieux européens).

Selon le cas, des questions liées à la CEDH (Cour européenne des droits de l'homme) peuvent également se poser.

Séjour/nationalitéTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).

Votre demande concerne une procédure de divorce : divorce par consentement mutuel (divorce à l'amiable) ou divorce contentieux (divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal ou séparation de corps...).

Banque / CréditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.

Vous rencontrez un différend avec une banque ou un organisme de crédit : prêt, frais, caution, incidents de paiement, ou contestation d'opérations.

Le dossier peut porter sur l'exécution du contrat, le calcul des sommes dues, des frais contestés, ou les conséquences d'un incident bancaire.

Etat civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.

Vous souhaitez modifier ou rectifier une mention d'état civil (prénom, nom, ou autre mention d'un acte), pour vous-même ou pour un proche (mineur ou majeur protégé).

La demande peut viser l'ajout/modification/suppression de prénom, le changement de nom ou une rectification, pour des motifs comme l'usage, la francisation, la consonance, un nom/prénom jugé ridicule, le changement de sexe, la sauvegarde d'un nom ou l'harmonisation familiale (fratrie).

TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.

Votre demande porte sur la préparation ou le règlement d'une succession (donation, testament, héritage, assurance-vie) ou sur un conflit entre héritiers.

Elle peut concerner l'indivision, un partage amiable ou judiciaire, un détournement d'héritage ou un recel successoral.

Litige administratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Filiation / AdoptionReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.

Votre demande vise l'établissement ou la contestation d'un lien de parenté : adoption, reconnaissance, recherche ou contestation de paternité/maternité (présomption de paternité, possession d'état).

Elle peut aussi concerner une délégation d'autorité parentale (volontaire ou forcée) ou une action aux fins de subsides.

Sécurité sociale / CPAM / CAF / MSA / URSSAFLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.

Vous contestez une décision d'un organisme social ou un dossier de protection sociale (CPAM/CAF/MSA, URSSAF).

Le sujet peut concerner l'accident du travail/maladie professionnelle (AT/MP), la faute inexcusable de l'employeur, l'invalidité/handicap, les congés parentaux, la retraite, le chômage, les prestations, ou les cotisations et les contrôles sociaux.

InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).

Votre situation comporte un élément d'extranéité (un ou plusieurs pays) et soulève une question de droit international privé : compétence des tribunaux, loi applicable, ou exécution en France d'une décision étrangère (exequatur).

Le dossier peut concerner par exemple un divorce, une adoption, une pension/prestation compensatoire, des dommages-intérêts, une dette, des contrats internationaux, des questions de droits de l'homme ou des sanctions internationales.

Permis/infraction routièreMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.

Votre demande concerne le permis de conduire ou une infraction routière, avec un enjeu de contestation ou de maintien du droit de conduire.

Elle peut viser un retrait de points (PV non reçu, contestation), une suspension/annulation/invalidation, et des infractions ou des délits (alcool ou stupéfiants, téléphone, excès de vitesse, feu rouge/stop, ligne blanche, sens interdit, stationnement dangereux, ceinture, refus d'obtempérer ou de souffler, délit de fuite), et, le cas échéant, un accident avec dommages corporels (blessures/homicide involontaires).

ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).

Vous êtes un particulier en litige avec un professionnel (achat, travaux, remboursement, garantie, rétractation).

Le dossier peut notamment concerner la vente à distance (internet/catalogue), le démarchage à domicile, un abonnement téléphonique/internet, un crédit à la consommation, un voyage, une assurance, un vice caché/tromperie, un abus de faiblesse, la publicité/promotions, des pratiques commerciales déloyales, ou une question de fraude/réglementation des produits et de contrôle DGCCRF.

Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).

Vous souhaitez protéger, exploiter ou défendre une création ou un signe distinctif : droits d'auteur, marque, brevet, dessin et modèle, logiciel ou nom de domaine.

Le dossier peut aussi porter sur une contrefaçon, une concurrence déloyale ou une revendication de propriété (y compris invention de salariés), ainsi que des démarches douanières, des contrats (cession/licence) ou un arbitrage.

Immobilier/terrain Achat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.

Votre demande concerne l'achat ou la vente d'un bien, son financement ou son occupation, ou un litige lié au logement/terrain.

Elle peut viser un agent immobilier, un prêt immobilier, un vice caché, le syndic/copropriété et des résolutions d'assemblée, des baux (dont bail commercial), des loyers impayés/une expulsion, un conflit de voisinage/empiètement, la construction/VEFA, une SCI, un viager, une expropriation, ou un permis de construire.

Famille / EnfantsGarde d’enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.

Votre demande concerne la vie familiale ou la protection des personnes : PACS/concubinage (annulation, mariage blanc/gris, dissolution), régimes matrimoniaux.

Elle peut aussi porter sur les enfants (garde, autorité parentale, pension, assistance éducative), la tutelle/curatelle.

Préjudice corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.

Vous avez été blessé(e) à la suite d'un accident ou d'une agression et vous demandez l'indemnisation de vos préjudices.

Le dossier peut concerner un accident de la route (conducteur, passager, cycliste, piéton), un accident du travail, un accident médical (hôpital public ou clinique/médecin), un accident de la vie (domestique, scolaire, sport, loisir) ou une agression, en tant que victime.

UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.

Votre demande concerne une règle d'urbanisme ou une autorisation, ou un projet de construction/aménagement : SCOT, PLU, carte communale, ZAC.

Elle peut viser un permis de construire/d'aménager/de démolir, une déclaration de travaux, le droit de préemption, l'expropriation, une construction illégale, les règles littoral et environnement, l'urbanisme commercial et les recours (dont CNAC).

Litiges entre professionnelsContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.

Vous êtes un professionnel et le litige vous oppose à un autre professionnel : contrats commerciaux, impayés/recouvrement, distribution, location-gérance ou concurrence.

La demande peut porter sur l'exécution ou la rupture d'un contrat, la responsabilité entre entreprises, la négociation précontentieuse ou une procédure.

Santé / MédicalErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.

Votre demande concerne les soins, la responsabilité et la réglementation en matière de santé : responsabilité médicale ou hospitalière (erreur médicale, préjudice corporel) et droits du patient (information, secret médical).

Elle peut aussi viser l'organisation de l'exercice (structure/contrat d'exercice, gestion/cession de cabinet), la pharmacie et les officines (responsabilité, création/transfert/regroupement, gestion), et les produits de santé (médicaments, dispositifs médicaux, produits frontières, cosmétiques, sécurité sanitaire des aliments).

Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.

Votre entreprise traverse des difficultés financières ou une procédure collective, ou vous devez gérer une étape de prévention/traitement (conciliation, mandat ad hoc, sauvegarde, cessation des paiements, redressement, liquidation).

Le sujet inclut aussi les conséquences pratiques : déclaration de créances, reprise d'une société en difficulté, et responsabilité du dirigeant.

Numérique/Internet SaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.

Votre demande porte sur un projet ou un litige lié au numérique et à Internet : création/cession de site, contrats informatiques/SaaS, e-commerce, responsabilité en ligne, bases de données et données personnelles, intermédiaires techniques.

Elle peut aussi viser la cybersécurité/sécurité des SI, la diffusion de contenus, une application mobile, les télécommunications ou un nom de domaine.

FiscalitéOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).

Vous souhaitez optimiser, sécuriser ou régulariser votre situation fiscale, et/ou contester un impôt ou un contrôle/redressement (réclamation, recouvrement, pénalités).

Le sujet peut porter sur l'IR, les impôts locaux, ISF/IFI, IS, TVA, droits d'enregistrement/douane, plus-values, prix de transfert, domiciliation/double imposition, fiscalité d'entreprise (création, restructuration, transmission), patrimoine (démembrement, immobilier) et succession/donation, avec éventuellement un risque de fraude fiscale.

AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.

Vous êtes en désaccord avec un assureur au sujet d'un contrat ou d'un sinistre : refus de garantie, montant d'indemnisation, expertise, résiliation ou contestation des conditions de prise en charge.

Cela peut viser une assurance habitation, automobile/véhicule, dommages-ouvrage, responsabilité civile (particulière ou professionnelle), garantie décennale, assurance de prêt (décès/invalidité), ou encore une problématique de fausse déclaration ou de réparation d'un préjudice corporel.

SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.

Votre demande concerne la création, la structuration ou la vie d'une société, ou un litige lié à son fonctionnement : création d'entreprise, pacte d'actionnaires, gouvernance (AG, statuts, PV, comptes) et exercice des droits de l'actionnaire.

Elle peut aussi porter sur une levée de fonds/investisseurs, des restructurations (fusion, scission, transformation, acquisition), la cession de titres (et garanties type garantie de passif), la dissolution, des litiges avec des tiers, ou des conflits internes (abus de majorité/minorité, fautes de gestion, conventions réglementées, infractions).

Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.

Vous êtes concerné(e) par un litige lié à un bail commercial (location d'un local professionnel) : rédaction/conditions du bail, changement d'affectation, déspécialisation, renouvellement, révision, résiliation, cession ou sous-location.

Le différend peut aussi porter sur des loyers impayés, l'indemnité d'éviction (et le droit de repentir), ainsi que les réparations et les travaux.

Agricole / RuralAchat, vente ou transmission d’exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.

Votre demande concerne le foncier ou l'activité agricole : bail rural (congés), achat/vente de terres, droit de préemption (SAFER), contrôle des structures, aménagement foncier agricole.

Elle peut aussi porter sur des sociétés agricoles, la transmission d'exploitation, l'expropriation, ou des questions d'urbanisme en zone rurale.

Associations / FondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

Vous créez, gérez ou contestez le fonctionnement d'une association, d'une fondation ou d'un fonds de dotation (statuts, dirigeants, assemblée générale, agrément, reconnaissance d'utilité publique, subventions).

Le sujet peut aussi concerner l'activité de la structure (mécénat/parrainage, legs/donations) et ses responsabilités (contrats de travail, responsabilité des dirigeants, dissolution).

TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.

Votre demande concerne un litige lié au transport de voyageurs ou de marchandises : retard/annulation d'un voyage, bagages, ou questions de responsabilité et d'indemnisation.

Elle peut aussi porter sur l'affrètement ou la commission de transport, la perte/avarie/vol de marchandises, l'assurance transport (dont assurances maritimes), la plaisance et, le cas échéant, la saisie de navires.

SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.

Votre demande concerne une activité sportive encadrée et ses règles : structure sportive (club/fédération), contrat de travail ou convention de formation, agent sportif, transfert de joueurs.

Elle peut aussi porter sur le parrainage/sponsoring, le droit à l'image, l'organisation d'événements, la billetterie, les paris sportifs ou le dopage.

EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.

Votre demande porte sur une atteinte à l'environnement ou un risque environnemental : installations classées, déchets, eau, énergies renouvelables, sites et sols pollués, carrières et mines.

Le dossier peut aussi inclure la gestion de risques/accidents (risques naturels ou technologiques, accidents industriels) et les responsabilités associées.

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Vous n'êtes pas le seul à subir l'injustice.Victime d'un déni en réunion de Juges, Procureur, Bâtonniers, avocats, Substitut général,
au profit d'escrocs, qui nous ont causé de grands préjudices, depuis 2012,
ma lourde affaire est chez le Juge d'Instruction de Briey, depuis juin 2019 ....,
grâce à l'Inspection générale de la Justice dont un Officier de police m'a signalé l'existence quelques mois
auparavant, du fait qu'aucun avocat contacté n'a accepté de mettre en cause confrères et
magistrats,
je défends, seul, ma juste cause et suis animé par l'intérêt commun de réformer notre
justice, qui en a grand besoin, de par son grand nombre inutile de lois, son corporatisme, ...n
qui favorisent sa lenteur perverse et ses failles diverses, jusqu'à faire preuve de suspecte
partialité ou corruption, et de mépris de l'honnête justiciable, ...
en proposant de signer ma pétition, ci-dessous, diffusée par l'envoi de quelques invitations à la signer,
par jour, sur FB, qui se permet régulièrement, de bloquer mon compte (faisant ainsi fi de la
liberté d'expression pour imposer sa soi-disant bien)...
Un agent de police judiciaire ne m'a pas caché que mettre en cause ceux en charge de
servir la Justice est un combat qui s'inscrit dans celui du pot de terre contre le pot de fer, feignant, tel un
désespéré, d'ignorer qu'il s'inscrit dans le bon sens du désir commun, celui de vouloir concrétiser notre
idéal d'égalité, de dignité et d'équité, auquel la présente pétition contribue :

https://www.mesopinions.com/petition/justice/suppression-immunite-juges/28468

Réformons notre justice pour la rendre, enfin, conforme aux principes humanistes de
notre République, ou à sa moralisation qui implique, déjà, de supprimer tous les
privilèges inadmissibles, propices aux dérives, dont bénéficient ceux en charge de
la servir et de la rendre.
Exigeons des élus et partis politiques qu'ils suppriment, notamment, l'immunité des
Juges, qui peuvent, actuellement, faire preuve de partialité délibérée, sans avoir à en
rendre compte personnellement financièrement et pénalement, aux honnêtes
justiciables qu'ils accablent.
Certes, il est possible de porter plainte contre des magistrats
mais force est de constater que c'est plus que courageux, de par leur corporatisme
exacerbé et tendance actuelle à transformer leur Autorité en Pouvoir
supérieur anti démocratique, sans oublier qu'ils ne réparent quasiment pas, ou à
minima, leurs fautes personnellement financièrement, comme tout autre citoyen
justiciable, puisque c'est l'Etat qui y supplée, ... au bout de si longues procédures et si
coûteuses, sur le plan financier et moral, que nombre renoncent à les poursuivre.
...A noter que pour les avocats, c'est une assurance professionnelle, qui couvre leurs
erreurs...
L'indépendance de la Justice n'a pas pour objet de protéger les défaillances de ceux
en charge de la rendre. En démocratie, tout pouvoir implique contre pouvoir.
En République, l'égalité en droit implique nul passe droit ou privilège d'antan.
Merci de partager largement ; je me dois, désormais, de porter plainte contre avocats,
juges, bâtonniers, procureurs, pour déni de justice persistant, non seulement pour
défendre ma juste cause et mon honneur bafoués, au profit d'escrocs, mais, surtout,
pour contribuer à notre idéal républicain qui implique d'avoir un système judiciaire plus
efficace et exercé, comme il se doit, d'une façon intègre .... A quoi sert l'existence
si l'on ne cherche pas à améliorer celle de nos enfants ?
La Justice est rendue au nom du peuple, ce dernier doit avoir pouvoir de juger les
défaillances des Juges, responsables de leurs fautes, comme tout citoyen.
Vive la France ! Faisons progresser les principes d'égalité de notre République.
Merci de partager,, ..., partageons ...
https://www.mesopinions.com/petition/justice/suppression-immunite-juges/28468

Mon affaire qui m'a contraint à déposer plainte pour déni de Justice de Juges, procureurs, bâtonniers, avocats,
Substitut Général ..., est, seulement maintenant, admise à l'étude du Juge d'Instruction de Briey. Malgré mon âge et
le pourrissement de l'existence qu'implique d'affronter les hauts murs dédaigneux de certains tribunaux,
je compte le mener jusqu'à son terme, tant que le souffle de ma vie le permettra.
Vive la France qui, actuellement, laisse éteindre son phare de l'humanité, qu'il appartient aux Français de cœur et
d'esprit de se libérer de ceux qui s'y emploient, afin de le rendre toujours davantage plus radieux.
La vie n'a de sens que si l'on combat le pire, en marche actuellement sous l'emprise d'idéologies totalitaires imbues
ou mortifères, pour contribuer à un meilleur.,
telle la Justice qui se doit d'être au service de la vérité,
et non soumise ou complice des malfaisants.
Après avoir pris mon lourd dossier, suite à l'Inspection générale sollicitée,
démontrant fautes ou partialité délibérée de tous les auteurs de jugement à notre encontre,
en mai 2018, le juge d'instruction DELATRON de Briey m'informe, en février 2021,
qu'il se dessaisit de ce dernier du fait que je mets en cause des magistrats,
alors que nul n'ignore que je n'ai cessé la partialité de ces derniers
dès leurs jugements rendus de 2016 à 2019 ...

Le déni de justice se poursuit, pensant que de par mon âge, (80 ans) je vais renoncer.
J'envisage donc sérieusement de faire appel aux médias. Pouvez-vous m'aider à en trouver
un ?
Victime d'un déni en réunion de Juges, Procureur, Bâtonniers, avocats, Substitut général,
au profit d'escrocs, qui nous ont causé de grands préjudices, depuis 2012,
ma lourde affaire est chez le Juge d'Instruction de Briey, depuis juin 2019 ....,
grâce à l'Inspection générale de la Justice dont un Officier de police m'a signalé l'existence quelques mois
auparavant, du fait qu'aucun avocat contacté n'a accepté de mettre en cause confrères et
magistrats,
je défends, seul, ma juste cause et suis animé par l'intérêt commun de réformer notre
justice, qui en a grand besoin, de par son grand nombre inutile de lois, son corporatisme, ...n
qui favorisent sa lenteur perverse et ses failles diverses, jusqu'à faire preuve de suspecte
partialité ou corruption, et de mépris de l'honnête justiciable, ...
en proposant de signer ma pétition, ci-dessous, diffusée par l'envoi de quelques invitations à la signer,
par jour, sur FB, qui se permet régulièrement, de bloquer mon compte (faisant ainsi fi de la
liberté d'expression pour imposer sa soi-disant bien)...
Un agent de police judiciaire ne m'a pas caché que mettre en cause ceux en charge de
servir la Justice est un combat qui s'inscrit dans celui du pot de terre contre le pot de fer, feignant, tel un
désespéré, d'ignorer qu'il s'inscrit dans le bon sens du désir commun, celui de vouloir concrétiser notre
idéal d'égalité, de dignité et d'équité, auquel la présente pétition contribue :

https://www.mesopinions.com/petition/justice/suppression-immunite-juges/28468

Réformons notre justice pour la rendre, enfin, conforme aux principes humanistes de
notre République, ou à sa moralisation qui implique, déjà, de supprimer tous les
privilèges inadmissibles, propices aux dérives, dont bénéficient ceux en charge de
la servir et de la rendre.
Exigeons des élus et partis politiques qu'ils suppriment, notamment, l'immunité des
Juges, qui peuvent, actuellement, faire preuve de partialité délibérée, sans avoir à en
rendre compte personnellement financièrement et pénalement, aux honnêtes
justiciables qu'ils accablent.
Certes, il est possible de porter plainte contre des magistrats
mais force est de constater que c'est plus que courageux, de par leur corporatisme
exacerbé et tendance actuelle à transformer leur Autorité en Pouvoir
supérieur anti démocratique, sans oublier qu'ils ne réparent quasiment pas, ou à
minima, leurs fautes personnellement financièrement, comme tout autre citoyen
justiciable, puisque c'est l'Etat qui y supplée, ... au bout de si longues procédures et si
coûteuses, sur le plan financier et moral, que nombre renoncent à les poursuivre.
...A noter que pour les avocats, c'est une assurance professionnelle, qui couvre leurs
erreurs...
L'indépendance de la Justice n'a pas pour objet de protéger les défaillances de ceux
en charge de la rendre. En démocratie, tout pouvoir implique contre pouvoir.
En République, l'égalité en droit implique nul passe droit ou privilège d'antan.
Merci de partager largement ; je me dois, désormais, de porter plainte contre avocats,
juges, bâtonniers, procureurs, pour déni de justice persistant, non seulement pour
défendre ma juste cause et mon honneur bafoués, au profit d'escrocs, mais, surtout,
pour contribuer à notre idéal républicain qui implique d'avoir un système judiciaire plus
efficace et exercé, comme il se doit, d'une façon intègre .... A quoi sert l'existence
si l'on ne cherche pas à améliorer celle de nos enfants ?
La Justice est rendue au nom du peuple, ce dernier doit avoir pouvoir de juger les
défaillances des Juges, responsables de leurs fautes, comme tout citoyen.
Vive la France ! Faisons progresser les principes d'égalité de notre République.
Merci de partager,, ..., partageons ...
https://www.mesopinions.com/petition/justice/suppression-immunite-juges/28468

Mon affaire qui m'a contraint à déposer plainte pour déni de Justice de Juges, procureurs, bâtonniers, avocats,
Substitut Général ..., est, seulement maintenant, admise à l'étude du Juge d'Instruction de Briey. Malgré mon âge et
le pourrissement de l'existence qu'implique d'affronter les hauts murs dédaigneux de certains tribunaux,
je compte le mener jusqu'à son terme, tant que le souffle de ma vie le permettra.
Vive la France qui, actuellement, laisse éteindre son phare de l'humanité, qu'il appartient aux Français de cœur et
d'esprit de se libérer de ceux qui s'y emploient, afin de le rendre toujours davantage plus radieux.
La vie n'a de sens que si l'on combat le pire, en marche actuellement sous l'emprise d'idéologies totalitaires imbues
ou mortifères, pour contribuer à un meilleur.,
telle la Justice qui se doit d'être au service de la vérité,
et non soumise ou complice des malfaisants.
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démontrant fautes ou partialité délibérée de tous les auteurs de jugement à notre encontre,
en mai 2018, le juge d'instruction DELATRON de Briey m'informe, en février 2021,
qu'il se dessaisit de ce dernier du fait que je mets en cause des magistrats,
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Le déni de justice se poursuit, pensant que de par mon âge, (80 ans) je vais renoncer.
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un ?
Pierre Gouverneur
il y a 5 ans
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Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
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hamed13
Bien que ce message ai 5 ans, je répond.
Vous avez tout à fait raison, certains avocats sont des pompes à frics, une mafia en bande organisée! Les avocats, juges et bâtonniers se tiennent la main et sont à mettre dans le même sac! je pourrai encore être plus vulgaire concernant ce sac et ce que je pourrai faire dessus!!!!
Que seul ceux qui se reconnaissent le prennent pour eux!
il y a 5 ans
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hamed13
Bravo pour votre réponse qui date de 5 années, effectivement, de nombreux avocats sont merdiques! des pompes à frics! une mafia en bande organisée!
il y a 5 ans
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lutte pour mieux vivre
demander de l'aide à ADEVI
il y a 8 ans
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
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Pierre
Dénonciation de dysfonctionnements de la Justice – Pétition

https://www.mesopinions.com/petition/justice/suppression-immunite-juges/28468
Lettre ouverte à Monsieur le Président de la République,
Suite au courrier que je vous ai adressé, le 5 novembre 2017, faisant état de dysfonctionnement de la Justice, - pour lequel votre réponse du 21 décembre 2017, a consisté à me faire savoir qu'étant garant de son indépendance, vous ne pouviez intervenir-,
vous trouverez, néanmoins, ci-joint, l'ultime courrier adressé à Monsieur le Procureur Général de la Cour d'appel de Nancy, qui précise qu'un refus de ma requête ne me permettrait pas de poursuivre par des procédures, aussi contraignantes que longues, aussi coûteuses qu'accablantes, de par le déni de Justice constant, dont nous sommes victimes, depuis cinq ans, et de par la grande probabilité que ce dernier puisse perdurer, grâce au système actuel qui l'autorise.
En effet, force, est de constater, que les défaillances dénoncées de Magistrats et Avocats, sont facilitées par leur quasi immunité, qui est, non seulement, propice à leur corporatisme et à des suffisances exacerbés impropres, jusqu'à faire fi de leur éthique, mais qui est, aussi, et contraire au principe d'égalité en droit de notre République, et inconvenante au fait que le peuple, au nom duquel la Justice est rendue, attend exemplarité et intégrité de ceux en charge de la rendre.

Si, comme tout citoyen, les Magistrats répondaient de leurs fautes, cela ne pourrait que conforter la justesse et la pertinence de leur indépendance, à l'égard du pouvoir politique, ou autres.

Si les Avocats ne disposaient pas d'assurance professionnelle générale, en charge de couvrir leurs fautes, ils devraient les réparer, personnellement, comme tout citoyen.

N'est-il pas du devoir du Pouvoir politique de dissuader toute malversation de ceux en charge de rendre justice, - en supprimant ces privilèges, dont ils jouissent, indéniablement propices à des abus ?
Il ne suffit pas de revêtir une robe, pour être infaillible.Dans notre cas, qui est loin d'être isolé, Avocats et Magistrats n'ont cessé de tenter de nous dissuader d'obtenir justice (perte de dossier, refus de réparer escroquerie au jugement les impliquant, outrage à Magistrat pour avoir osé lui écrire qu'il se trompait ..., non respect du principe du contradictoire ...).

Un système judiciaire qui autorise de tels dysfonctionnements n'est-il pas réformable ? Un magistrat, reconnu coupable, par le CSM, après de nombreuses années de procédures d'appel, faisant supporter la réparation par le contribuable, n'est-ce pas indigne ? Un Avocat qui préfère protéger un confrère de ses fautes, au détriment de son client, est-ce digne ? La France, qui a agréé un texte de la Commission européenne de Justice, précisant que tout Humain peut se défendre seul, et qui ne le respecte pas, est-ce digne ? ... Une plainte peut-elle être rejetée, sans même être dénommée et jugée ? ...
Dès que la faute d'un Magistrat, ou d'un Avocat, est révélée, en cours de procédure, ne devrait-elle, sans tarder, être jugée et réparée ? Si la Cour d'appel de ..... refuse ma requête, ci-jointe,
je ne puis, du fait de mon âge, de par le préjudice moral et financier grandissant et éprouvant, de par mon désir de contribuer à l'idéal de transmettre un meilleur, que dénoncer, publiquement, le fait que les personnes en charge de Justice, puissent accabler malhonnêtement, des honnêtes gens, grâce à leur assurance immorale de ne pas avoir, à en rendre compte personnellement et financièrement, comme tout citoyen.
Se confronter à la forteresse du système actuel judiciaire de notre pays, relève, malheureusement, du combat de David contre Goliath. Mais, un citoyen attaché à nos louables principes de liberté et d'égalité, qu'il faut, sans cesse, préserver et développer, devrait pouvoir inviter le pouvoir politique à faire les réformes nécessaires pour moraliser notre Justice, - ce qui, en outre, contribuerait à supprimer la lenteur excessive et coûteuse des procédures, si l'on s'appliquait, notamment, au respect du contradictoire, dès la première instance, par une confrontation réelle des parties, en présence des Juges, ce qui éviterait nombre de reports intempestifs, de fautes et erreurs dues aux décisions prises dans leurs isoloirs, qui rendent, souvent, superfétatoires, les audiences publiques actuelles...
Sans justice équitable, la République n'est qu'illusion.Croyez, Monsieur le Président de la République, à mes sincères salutations, d'autant plus respectueuses, si vous engagez, de par la hauteur de votre charge, et la majorité dont vous disposez, la réforme de notre Justice, qui en a profondément besoin, ce qui ne pourra que réjouir notre peuple.

Pierre Gouverneur

Créateur du terme « transréalisme », en 1993, lors d'une exposition dans sa Galerie du Château d'Homécourt, qui précise que l'évolution idéale de la conscience humaine repose sur sa capacité à développer le respect de soi, des autres, ... Initiative qui fut appréciée par René Huyghe de l'Académie française, au point de considérer que le terme méritait de se fixer ...

Français amoureux de leur pays et fiers de ses avancées dans le sens de l'égalité en droit, de la liberté d'expression, de la fraternité qui implique le respect mutuel entre ses concitoyens, afin de servir d'exemple concret à tous les peuples, signez et partager cette pétition :
Réformons notre justice pour la rendre, enfin, conforme aux principes humanistes de notre République, ou à sa moralisation qui implique déjà de supprimer tous les privilèges inadmissibles dont bénéficient ceux en charge de la servir et de la rendre.
Trouvez-vous, ainsi, légitime que les Magistrats qui commettent, délibérément, des fautes, dans leur jugements, soient, les seuls, parmi les citoyens de notre pays, à être dispensés de les réparer ?
Exigeons des élus et partis politiques qu'ils suppriment l'immunité des Juges, qui peuvent, actuellement, faire preuve de partialité délibérée, sans avoir à en rendre compte personnellement aux honnêtes justiciables qu'ils accablent.
Signons et partageons cette pétition
https://www.mesopinions.com/petition/justice/suppression-immunite-juges/28468

L'indépendance de la Justice n'a pas pour objet de protéger les défaillances de ceux en charge de la rendre.
En démocratie, tout pouvoir implique contre pouvoir.
En république, l'égalité en droit implique nul passe droit ou privilège d'antan.
il y a 8 ans
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Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
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Pierre
Dénonciation de dysfonctionnements de la Justice – Pétition

https://www.mesopinions.com/petition/justice/suppression-immunite-juges/28468
Lettre ouverte à Monsieur le Président de la République,
Suite au courrier que je vous ai adressé, le 5 novembre 2017, faisant état de dysfonctionnement de la Justice, - pour lequel votre réponse du 21 décembre 2017, a consisté à me faire savoir qu'étant garant de son indépendance, vous ne pouviez intervenir-,
vous trouverez, néanmoins, ci-joint, l'ultime courrier adressé à Monsieur le Procureur Général de la Cour d'appel de Nancy, qui précise qu'un refus de ma requête ne me permettrait pas de poursuivre par des procédures, aussi contraignantes que longues, aussi coûteuses qu'accablantes, de par le déni de Justice constant, dont nous sommes victimes, depuis cinq ans, et de par la grande probabilité que ce dernier puisse perdurer, grâce au système actuel qui l'autorise.
En effet, force, est de constater, que les défaillances dénoncées de Magistrats et Avocats, sont facilitées par leur quasi immunité, qui est, non seulement, propice à leur corporatisme et à des suffisances exacerbés impropres, jusqu'à faire fi de leur éthique, mais qui est, aussi, et contraire au principe d'égalité en droit de notre République, et inconvenante au fait que le peuple, au nom duquel la Justice est rendue, attend exemplarité et intégrité de ceux en charge de la rendre.

Si, comme tout citoyen, les Magistrats répondaient de leurs fautes, cela ne pourrait que conforter la justesse et la pertinence de leur indépendance, à l'égard du pouvoir politique, ou autres.

Si les Avocats ne disposaient pas d'assurance professionnelle générale, en charge de couvrir leurs fautes, ils devraient les réparer, personnellement, comme tout citoyen.

N'est-il pas du devoir du Pouvoir politique de dissuader toute malversation de ceux en charge de rendre justice, - en supprimant ces privilèges, dont ils jouissent, indéniablement propices à des abus ?
Il ne suffit pas de revêtir une robe, pour être infaillible.Dans notre cas, qui est loin d'être isolé, Avocats et Magistrats n'ont cessé de tenter de nous dissuader d'obtenir justice (perte de dossier, refus de réparer escroquerie au jugement les impliquant, outrage à Magistrat pour avoir osé lui écrire qu'il se trompait ..., non respect du principe du contradictoire ...).

Un système judiciaire qui autorise de tels dysfonctionnements n'est-il pas réformable ? Un magistrat, reconnu coupable, par le CSM, après de nombreuses années de procédures d'appel, faisant supporter la réparation par le contribuable, n'est-ce pas indigne ? Un Avocat qui préfère protéger un confrère de ses fautes, au détriment de son client, est-ce digne ? La France, qui a agréé un texte de la Commission européenne de Justice, précisant que tout Humain peut se défendre seul, et qui ne le respecte pas, est-ce digne ? ... Une plainte peut-elle être rejetée, sans même être dénommée et jugée ? ...
Dès que la faute d'un Magistrat, ou d'un Avocat, est révélée, en cours de procédure, ne devrait-elle, sans tarder, être jugée et réparée ? Si la Cour d'appel de ..... refuse ma requête, ci-jointe,
je ne puis, du fait de mon âge, de par le préjudice moral et financier grandissant et éprouvant, de par mon désir de contribuer à l'idéal de transmettre un meilleur, que dénoncer, publiquement, le fait que les personnes en charge de Justice, puissent accabler malhonnêtement, des honnêtes gens, grâce à leur assurance immorale de ne pas avoir, à en rendre compte personnellement et financièrement, comme tout citoyen.
Se confronter à la forteresse du système actuel judiciaire de notre pays, relève, malheureusement, du combat de David contre Goliath. Mais, un citoyen attaché à nos louables principes de liberté et d'égalité, qu'il faut, sans cesse, préserver et développer, devrait pouvoir inviter le pouvoir politique à faire les réformes nécessaires pour moraliser notre Justice, - ce qui, en outre, contribuerait à supprimer la lenteur excessive et coûteuse des procédures, si l'on s'appliquait, notamment, au respect du contradictoire, dès la première instance, par une confrontation réelle des parties, en présence des Juges, ce qui éviterait nombre de reports intempestifs, de fautes et erreurs dues aux décisions prises dans leurs isoloirs, qui rendent, souvent, superfétatoires, les audiences publiques actuelles...
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Pierre Gouverneur

Créateur du terme « transréalisme », en 1993, lors d'une exposition dans sa Galerie du Château d'Homécourt, qui précise que l'évolution idéale de la conscience humaine repose sur sa capacité à développer le respect de soi, des autres, ... Initiative qui fut appréciée par René Huyghe de l'Académie française, au point de considérer que le terme méritait de se fixer ...

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il y a 8 ans
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de Almeida Costa
Vous indiquiez dans votre question que votre Avocate était "une dame d'un cabinet de paris".

Si c'est le cas, relisez ma précédente réponse, c'est au Bâtonnier de Paris qu'il faut adresser votre réclamation.

Indiquez moi si j'ai répondu à votre question.
il y a 10 ans
DOMINIQUE JOSE
au tribunal de paris on ma dit de déposé ma requête au bâtonnier de Versailles. puisque l 'avocate en question travail sur Versailles donc jai déposé ma plainte a Versailles a FREDERIC LONDON BATONNIER . PUIS JAI DEPOSER MA PLAINTE AU PROCUREUR QUAI DES ORFEVRES . PUIS JAI DEPOSER MA PLAINTE A ISABELLE SIMA CHEF DE CABINET DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE . QUI ELLE MEME A TRANMIS LE DOSSIER AU MINISTRE .
il y a 10 ans
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de Almeida Costa
Si votre Avocat est inscrit au Barreau de Paris, c'est plutôt au Bâtonnier de l'Ordre de Paris qu'il faut adresser votre réclamation.

Si la décision rendue par le Bâtonnier ne vous satisfait pas, il vous appartiendra de saisir la Cour d'appel d'un recours.

Cordialement.
il y a 10 ans
DOMINIQUE JOSE
Jai bien écris a Monsieur le Bâtonnier FREDERIC LANDON de Versailles.
je n'attend rien de ce monsieur . qui juge et condamne les gens sur une seul version . sans la moindre demande de sa part pour justifier mes dires et sans le moindre RDV accordé malgré plusieurs demande de ma part . et pire encore il ce permet de me menacé par écris en prendre faite et cause pour cette menteuse d'avocate de Versailles.
il y a 10 ans
Pierre
A Dominique, j'ai constaté, comme vous, que les bâtonniers privilégient les confrères .. si proches, au point de ne faire aucun cas de mes plaintes contre mon avocat et l'adverse (ce dernier a plaidé au tribunal en usant de dissimulations, falsifications, usage de faux .. que juges et Procureur connaissaient ...). La décision du barreau au bout de plus de deux ans, avec deux bâtonniers successifs, fait preuve qu'ils n'ont aucunement considéré mes arguments et mes preuves. Ils ont même attendu plus de deux ans pour conclure que ma plainte était désormais caduque, non seulement la leur, mais aussi toutes les autres qui, démarrées par un jugement civil totalement partial et faux pour nous débouter au profit d'un escroc avéré, mais, aussi, celle pénale pour faux et usage de faux délibéré par l'avocat et sa cliente, rejetée par le procureur pour faute non punie par la loi, puis celle d'escroquerie au jugement des deux avocats, rejetée par le procureur de par son pouvoir décisionnaire, sans même avoir reçu mon dossier que j'avais préalablement déposé à la Cour d'appel de Nancy qui m'a invité à la déposer à Briey ...
il y a 8 ans
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de Almeida Costa
Faites le point avec un Avocat de votre choix, et préparez soigneusement votre dossier, pour défendre aux mieux vos intérêts dans les procédures pendantes devant la Cour.

Cordialement.
il y a 10 ans
DOMINIQUE JOSE
JE TROUVE PAS AVOCATS POUR PLAIDER CONTRE UN DE CES CONFRERES . D'où ma question avant nous le droit de ce défendre seul devant un tribunal.

merci cordialement dominique
il y a 10 ans
Gutierrez
Oui, vous le pouvez devant plusieurs juridictions mais pas toutes...devant le batonnier oui
il y a 10 ans
DOMINIQUE JOSE
ayant pour avocate une dame d'un cabinet de paris .
ou cette dernière étant mandaté pour l'ensemble de nos dossiers personnel et professionnel.
ou après avoir dépensé des fortunes cette dernière na quasiment rien fait. dans les dossiers
classé irrecevable ou encore radier du tribunal ou encore non déposé dans les délais . la liste et longue .
Jai donc déposé plante devant le BATONNIER FREDERIC LANDON de Versailles. Ce étant juge et partie il a défendu son confères bec et ongles . Jai donc déposé plainte devant le procureur de Versailles . resté sans répons a ce jour. Jai donc écris au président et au ministre . la encore rien a ce jour .
bref!!! le pot de terre contre le pot de fer . je suis en attente de julien courbet et de la cour des droit de l homme. cordialement DOMINIQUE
il y a 10 ans
TANGALAKIS
Avez vous songé de faire des déclarations de sinistre contre votre avocat Parisienne auprès de l'assurance civile professionnelle qui couvre les avocats de Paris ?
il y a 10 ans
DOMINIQUE JOSE
merci de votre réponse voir en ce sens

cordialement DOMINIQUE
il y a 10 ans
Pierre
Dénonciation de dysfonctionnements de la Justice – Pétition

https://www.mesopinions.com/petition/justice/suppression-immunite-juges/28468
Lettre ouverte à Monsieur le Président de la République,
Suite au courrier que je vous ai adressé, le 5 novembre 2017, faisant état de dysfonctionnement de la Justice, - pour lequel votre réponse du 21 décembre 2017, a consisté à me faire savoir qu'étant garant de son indépendance, vous ne pouviez intervenir-,
vous trouverez, néanmoins, ci-joint, l'ultime courrier adressé à Monsieur le Procureur Général de la Cour d'appel de Nancy, qui précise qu'un refus de ma requête ne me permettrait pas de poursuivre par des procédures, aussi contraignantes que longues, aussi coûteuses qu'accablantes, de par le déni de Justice constant, dont nous sommes victimes, depuis cinq ans, et de par la grande probabilité que ce dernier puisse perdurer, grâce au système actuel qui l'autorise.
En effet, force, est de constater, que les défaillances dénoncées de Magistrats et Avocats, sont facilitées par leur quasi immunité, qui est, non seulement, propice à leur corporatisme et à des suffisances exacerbés impropres, jusqu'à faire fi de leur éthique, mais qui est, aussi, et contraire au principe d'égalité en droit de notre République, et inconvenante au fait que le peuple, au nom duquel la Justice est rendue, attend exemplarité et intégrité de ceux en charge de la rendre.

Si, comme tout citoyen, les Magistrats répondaient de leurs fautes, cela ne pourrait que conforter la justesse et la pertinence de leur indépendance, à l'égard du pouvoir politique, ou autres.

Si les Avocats ne disposaient pas d'assurance professionnelle générale, en charge de couvrir leurs fautes, ils devraient les réparer, personnellement, comme tout citoyen.

N'est-il pas du devoir du Pouvoir politique de dissuader toute malversation de ceux en charge de rendre justice, - en supprimant ces privilèges, dont ils jouissent, indéniablement propices à des abus ?
Il ne suffit pas de revêtir une robe, pour être infaillible.Dans notre cas, qui est loin d'être isolé, Avocats et Magistrats n'ont cessé de tenter de nous dissuader d'obtenir justice (perte de dossier, refus de réparer escroquerie au jugement les impliquant, outrage à Magistrat pour avoir osé lui écrire qu'il se trompait ..., non respect du principe du contradictoire ...).

Un système judiciaire qui autorise de tels dysfonctionnements n'est-il pas réformable ? Un magistrat, reconnu coupable, par le CSM, après de nombreuses années de procédures d'appel, faisant supporter la réparation par le contribuable, n'est-ce pas indigne ? Un Avocat qui préfère protéger un confrère de ses fautes, au détriment de son client, est-ce digne ? La France, qui a agréé un texte de la Commission européenne de Justice, précisant que tout Humain peut se défendre seul, et qui ne le respecte pas, est-ce digne ? ... Une plainte peut-elle être rejetée, sans même être dénommée et jugée ? ...
Dès que la faute d'un Magistrat, ou d'un Avocat, est révélée, en cours de procédure, ne devrait-elle, sans tarder, être jugée et réparée ? Si la Cour d'appel de ..... refuse ma requête, ci-jointe,
je ne puis, du fait de mon âge, de par le préjudice moral et financier grandissant et éprouvant, de par mon désir de contribuer à l'idéal de transmettre un meilleur, que dénoncer, publiquement, le fait que les personnes en charge de Justice, puissent accabler malhonnêtement, des honnêtes gens, grâce à leur assurance immorale de ne pas avoir, à en rendre compte personnellement et financièrement, comme tout citoyen.
Se confronter à la forteresse du système actuel judiciaire de notre pays, relève, malheureusement, du combat de David contre Goliath. Mais, un citoyen attaché à nos louables principes de liberté et d'égalité, qu'il faut, sans cesse, préserver et développer, devrait pouvoir inviter le pouvoir politique à faire les réformes nécessaires pour moraliser notre Justice, - ce qui, en outre, contribuerait à supprimer la lenteur excessive et coûteuse des procédures, si l'on s'appliquait, notamment, au respect du contradictoire, dès la première instance, par une confrontation réelle des parties, en présence des Juges, ce qui éviterait nombre de reports intempestifs, de fautes et erreurs dues aux décisions prises dans leurs isoloirs, qui rendent, souvent, superfétatoires, les audiences publiques actuelles...
Sans justice équitable, la République n'est qu'illusion.Croyez, Monsieur le Président de la République, à mes sincères salutations, d'autant plus respectueuses, si vous engagez, de par la hauteur de votre charge, et la majorité dont vous disposez, la réforme de notre Justice, qui en a profondément besoin, ce qui ne pourra que réjouir notre peuple.

Pierre Gouverneur

Créateur du terme « transréalisme », en 1993, lors d'une exposition dans sa Galerie du Château d'Homécourt, qui précise que l'évolution idéale de la conscience humaine repose sur sa capacité à développer le respect de soi, des autres, ... Initiative qui fut appréciée par René Huyghe de l'Académie française, au point de considérer que le terme méritait de se fixer ...

Français amoureux de leur pays et fiers de ses avancées dans le sens de l'égalité en droit, de la liberté d'expression, de la fraternité qui implique le respect mutuel entre ses concitoyens, afin de servir d'exemple concret à tous les peuples, signez et partager cette pétition :
Réformons notre justice pour la rendre, enfin, conforme aux principes humanistes de notre République, ou à sa moralisation qui implique déjà de supprimer tous les privilèges inadmissibles dont bénéficient ceux en charge de la servir et de la rendre.
Trouvez-vous, ainsi, légitime que les Magistrats qui commettent, délibérément, des fautes, dans leur jugements, soient, les seuls, parmi les citoyens de notre pays, à être dispensés de les réparer ?
Exigeons des élus et partis politiques qu'ils suppriment l'immunité des Juges, qui peuvent, actuellement, faire preuve de partialité délibérée, sans avoir à en rendre compte personnellement aux honnêtes justiciables qu'ils accablent.
Signons et partageons cette pétition
https://www.mesopinions.com/petition/justice/suppression-immunite-juges/28468

L'indépendance de la Justice n'a pas pour objet de protéger les défaillances de ceux en charge de la rendre.
En démocratie, tout pouvoir implique contre pouvoir.
En république, l'égalité en droit implique nul passe droit ou privilège d'antan.
il y a 8 ans
Diogene11
Tout-à-fait d'accord avec ce commentaire de Pierre. Il existe de nombreux dysfonctionnements de la justice...Je pourrais citer de nombreux exemples...
il y a 8 ans
Pierre
DE par la loi, l'avocat est obligé de déclarer sinistre à son assurance professionnelle, dès la plainte posée contre lui. Dans mon cas, j'ai pu constater qu'ils ne l'ont pas fait, fort du système imbu et corporatiste qui règne en se moquant même des lois qu'ils sont en charge de faire valoir.
Et aucun élu n'ose exiger la moralisation de la Justice.
Notre République fait fi de son idéal d'égalité en droit.
Au peuple d'exiger une justice d'autant plus exemplaire et indépendante si Magistrats et avocats répondent de leurs fautes et erreurs, comme tout citoyen. Ma pétition "suppression de l'immunité des Juges" est une étape décisive pour y parvenir. Au peuple de la signer en nombre suffisant pour convaincre les élus de voter cette loi qui abolirait ce privilège d'antan indigne. Pierre Gouverneur
il y a 8 ans
M. E. Dando
Au cas où vous n'auriez pas vu, il est ici question d'erreurs qui auraient été commises par des d'avocats.
Donc vos guignolades sur les juges, comment dire...
il y a 8 ans
Pierre
Guignolades ! Alors que les juges et procureur, grâce à ces avocats indignes, se sont livrés à des jugements et décisions faisant preuve de déni de justice en réunion. J'ai bien sûr des preuves irréfragables pour tenir de tels propos.
J'ai encore tenté de demander à ces derniers de réviser et de réparer, à partir d'un interrogatoire de l'adverse que le Procureur m'avait dissimulé, bien que je me sois porté partie civile ... J'attends ultime réponse de la part de juges civils, du Procureur, du barreau ... avant que je dépose l'affaire près du Doyen des Juges et du CSM, bien que je sois sans avocat, du fait que je mets en cause confrères et juges, ce qui tourne au ridicule la charge du Bâtonnier d'en désigner un. Qui sont, jusqu'à présent, les Guignols ?!
il y a 8 ans
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