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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Défense devant le jex - avocat ou non
Sujet initié par manu92, il y a 22 heures - 214 vues

Bonjour,

J'ai mandaté un commissaire de justice pour une saisie attribution de 15 000€.
Compte tenu du montant présent sur le compte du débiteur, seuls 9 000€ ont été saisis.
-> Pouvais-je me défendre seul, sans avocat devant le JEX ?

Afin de ne pas passer devant le JEX, après partage de documents, le montant saisi a été réduit à 2 000€.
-> Puis-je me présenter devant le JEX car, à date, le montant est inférieur au montant de 10 000€ ?

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2 réponses
Bonjour,

En matière de saisie-attribution, la représentation par un avocat est obligatoire uniquement lorsque le montant de la créance dépasse 10 000 euros. Ainsi, dans votre cas, où le montant initial de la saisie était de 15 000 euros, vous auriez dû être représenté par un avocat. Cependant, si le montant saisi a été réduit à 2 000 euros, vous pouvez effectivement vous présenter seul devant le JEX, car ce montant est inférieur à 10 000 euros.

Il est important de noter que, selon l'article L. 223-1 du Code des procédures civiles d'exécution, vous disposez d'un délai d'un mois pour contester la saisie. Vous devez également informer le commissaire de justice de votre contestation par lettre recommandée avec accusé de réception, le jour même ou le premier jour ouvrable suivant.

En résumé, vous pouvez vous défendre seul devant le JEX si le montant en jeu est inférieur à 10 000 euros.

Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions.

Je vous remercie d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
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il y a 22 heures
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Bonjour

Il est possible de se défendre sans avocat devant le JEX si le montant en jeu est inférieur à 10 000 €.

Toutefois, au-delà de ce seuil, la représentation par avocat devient obligatoire.

Dans votre cas, la saisie initiale était de 9 000 €, donc vous pouviez vous défendre seul.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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il y a 22 heures
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