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Question résolue par Maître Yann VIEUILLE
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Attestation de non recours
Sujet (Cloturé) initié par , il y a 3 ans - 20783 vues

Bonjour,

Comment se procurer une attestation de non recours contre un permis de construire auprès du tribunal administratif ?

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Monsieur,

Une attestation de non recours des tiers est un document par lequel le maire certifie qu'un acte réglementaire (généralement une autorisation d'urbanisme ou un permis de construire) n'a pas fait l'objet d'un recours venant d'un tiers.

C'est donc au maire qui a délivré le PC qu'il convient de s'adresser (ou au Préfet en cas de permis relevant du Préfet).

Salutations distinguées.
Le tribunal me demande le certificat de non recours .Jai l acte de naissance avec jugement supplétif comment faire pour avoir ce certificat de non recours .
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