Frais a payer aux impots après le jugement de divorce avec convention d'indivisi
Sujet initié par patrick55, il y a 8 ans - 4347 vues
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Bonjour, Notre divorce par consentement mutuel à été prononcé il y a 10 mois une convention d'indivision a été établie chez un notaire, aujourd'hui l'administration fiscale nous demande à régler des frais fiscaux, à quoi corresponde ses frais ? merci
Ces frais peuvent correspondre aux frais de partage; le maintient dans l'indivision est une modalité de partage de votre ; mais généralement ces frais sont acquittés par l'intermédiaire du notaire; il se peut que ce soit les frais fiscaux sur la prestation compensatoire. rapprochez vous de votre notaire puis de l'administration fiscale
merci pour votre réponse cependant petite précision complémentaire, suite à une erreur dans l'ordre des prénoms de mon ex epouse une demande de rectification du jugement de divorce à été demandée par notre avocat auprès du tribunal qui attend le règlement des frais fiscaux à payer pour le faire, je me suis rapproché du notaire qui confirme que c'est bien a lui de payer mais une fois le jugement de divorce rectifié en sa possession. Comment faire pour régler le probleme a qui s'adresser ? cordialement
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
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