Question résolue par Maître Eduardo DE ALMEIDA COSTA
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Exigences de mon futur ex mari
Sujet initié par Isabelle, il y a 8 ans - 3535 vues
Bonjour,
mon mari a quitté brutalement le domicile conjugal depuis le mois de septembre 2014. Par l'intermédiaire de son avocat il me réclame un loyer pour "occupation" de la maison (ainsi en a statué la juge). Or je GARDE la maison, je l'entretiens, j'entretiens le jardin, la piscine, je fais visiter car elle est en vente, je m'occupe de tout. Je considère que je suis la GARDIENNE de cette maison maintenant, afin qu'elle ne tombe pas en décrépitude et surtout qu 'elle ne soit pas squattée, d'autant que nous avons encore un crédit commun en cours sur ce bien. Puis-je demander moi aussi une compensation financière à ce "monsieur" ??? merci d'avance pour votre réponse.
Vous ne lui devrez une indemnité d'occupation, correspondant à la moitié d'un loyer, que si le Juge vous a attribué la jouissance de la maison à titre onéreux, pas autrement.
Simultanément, il vous devra la moitié des sommes avancées par vos soins pour les besoins de la communauté (impôts, travaux, prêts immobiliers...).
Faites le point avec votre avocat, les comptes ne seront faits entre vous qu'après le divorce.
je vous remercie, vous avez répondu à ma question sauf sur le fait de pouvoir demander moi aussi une indemnité car je suis finalement "prisonnière" de cette maison. D'autant qu'il est pressé de la vendre mais qu'il n'a JAMAIS contacté la moindre agence immobilière et refuse de faire les visites !
si c'est le JAF qui a décidé ainsi vous devez payer l'indemnité d'occupation à laquelle vous avez été condamnée SAUF à faire appel de cette décision , consultez votre avocat
en princippe le conjoint qui reste dans le logement doit payer une indémnité d'occupation à l'autre conjoint
merci maître, sauf que je suis "prisonnière" de cette maison, que je n'ai jamais demandé à y rester et que le personnage qui est parti du jour au lendemain et qui veut vendre le plus vite possible n'a JAMAIS contacté un agent immobilier et refuse de faire des visites. Merci quand même de m'avoir accordé du temps !!!
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Bon a savoir
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne). Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
2 avocats obligatoiresDepuis le 1er janvier 2017, chaque époux doit avoir son propre avocat pour divorcer, même à l'amiable.En savoir plus
Est-il possible d'avoir le même avocat ?
NON Depuis le 1er janvier 2017, il n'y a plus besoin de passer devant un juge pour divorce à l'amiable.
En contrepartie les époux doivent avoir chacun un avocat (article 229-1 du code civil) pour bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé et garantir l'équilibre de la convention de divorce.
Depuis cette date il n'est plus possible pour les époux d'avoir le même avocat.
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délai
Dans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse.
Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
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Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
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