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Une récompense

Sujet initié par Véroniqueil y a 10 ans - 6257 vues
Bonjour,
Mon mari a contracté un crédit pour racheter la soulte qu il devait à son ex femme (le moitié de la maison qu ils avaient en commun).A ce jour nous divorçons .Je suis partie du domicile conjugal de 25 septembre 2013 et monsieur a fait son crédit en mars 2013.La notaire m'a informée que j'avais droit à ce que l'on appelle une récompense vu que monsieur a fait son crédit et le rembourse avec l'argent de la communauté (nous sommes mariés sous le régime de la communauté )pou payer une partie de son bien propre à lui.Je souhaiterais savoir si le calcul se fait du jour ou je suis partie et jusqu'à la date du divorce officiel ?j'ai eu plusieurs versions...
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Puis je ,par acte notarié, renoncer à récompense ou partie de récompense ; il s'agit d'une maison que j'avais avant mariage et j'ai mis
Pouvez-vous me dire ce que signifie depense faite dans le cas du calcul d'une récompense ? ceci dans le cas suivant qui me concerne : j'ai fait un investissement locatif un an
Suite à notre divorce mon ex-mari me doit une récompense mais il ne répond pas aux courriers de la notaire qui s'occupe de notre liquidation. comment faire ?
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de Almeida Costa
La base de calcul correspond à la totalité des fonds communs ayant servi au règlement du crédit de votre époux, indépendamment de la période pendant laquelle lesdits fonds ont été utilisés.

Ainsi, si les fonds appartenant à la communauté ont continué à servir audit règlement après votre départ, vous avez le droit d'en demander une récompense.

Indiquez moi si j'ai répondu à votre question.
il y a 10 ans
vero
Merci pour votre réponse.
Comme monsieur a fait ce crédit dans son nom (il voulait que je signe mais j'ai refusé et il a quand même obtenu ce prêt de 189mille euros ..)Il m'avait dit si tu ne signes pas c est le divorce...
Le calcul se fait comment en sachant qu'il a commencé a rembourser 1300.euros par mois depuis mars 2013 et que l'ordonnance de non conciliation est de novembre 2015.
Merci par avance pour votre réponse.
Cordialement
il y a 10 ans
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Maitre Pierre GENDRONNEAU
Maître Pierre GENDRONNEAU
Avocat au barreau de Saint-Nazaire
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De la date du premier paiement jusqu a la date des effets du divorce, c est à dire l ordonnance de non conciliation sauf effet rétroactif. Le droit à récompense produit également des intérêts à compter de la date des effets du divorce. Attention c est la communauté qui est créanciere de cette somme.
il y a 10 ans
vero
Merci pour votre réponse .
Alors si je comprends bien le début du crédit a commencé en mars 2013 et la date de l'ordonnance de non conciliation en novembre 2015.
Remboursement de 1300.euros par mois, quel est le calcul ?et que veut dire le droit à récompense produit également des intérêts à compter de la date des effets du divorce et au c est la communauté qui est créancière de cette somme...
Cordialement
il y a 10 ans
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