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Une récompense
Sujet initié par Véronique, il y a 9 ans - 5751 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,
Mon mari a contracté un crédit pour racheter la soulte qu il devait à son ex femme (le moitié de la maison qu ils avaient en commun).A ce jour nous divorçons .Je suis partie du domicile conjugal de 25 septembre 2013 et monsieur a fait son crédit en mars 2013.La notaire m'a informée que j'avais droit à ce que l'on appelle une récompense vu que monsieur a fait son crédit et le rembourse avec l'argent de la communauté (nous sommes mariés sous le régime de la communauté )pou payer une partie de son bien propre à lui.Je souhaiterais savoir si le calcul se fait du jour ou je suis partie et jusqu'à la date du divorce officiel ?j'ai eu plusieurs versions...
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
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De la date du premier paiement jusqu a la date des effets du divorce, c est à dire l ordonnance de non conciliation sauf effet rétroactif. Le droit à récompense produit également des intérêts à compter de la date des effets du divorce. Attention c est la communauté qui est créanciere de cette somme.
vero
Merci pour votre réponse .
Alors si je comprends bien le début du crédit a commencé en mars 2013 et la date de l'ordonnance de non conciliation en novembre 2015.
Remboursement de 1300.euros par mois, quel est le calcul ?et que veut dire le droit à récompense produit également des intérêts à compter de la date des effets du divorce et au c est la communauté qui est créancière de cette somme...
Cordialement
il y a 9 ans
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La base de calcul correspond à la totalité des fonds communs ayant servi au règlement du crédit de votre époux, indépendamment de la période pendant laquelle lesdits fonds ont été utilisés.

Ainsi, si les fonds appartenant à la communauté ont continué à servir audit règlement après votre départ, vous avez le droit d'en demander une récompense.

Indiquez moi si j'ai répondu à votre question.
vero
Merci pour votre réponse.
Comme monsieur a fait ce crédit dans son nom (il voulait que je signe mais j'ai refusé et il a quand même obtenu ce prêt de 189mille euros ..)Il m'avait dit si tu ne signes pas c est le divorce...
Le calcul se fait comment en sachant qu'il a commencé a rembourser 1300.euros par mois depuis mars 2013 et que l'ordonnance de non conciliation est de novembre 2015.
Merci par avance pour votre réponse.
Cordialement
il y a 9 ans
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