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Sujet (Cloturé) initié par fleur24il y a 10 ans - 6345 vues
Bonjour,
Mon ex mari ne verse plu de pension alimentaire pr mes 2 enfants malgré le jugement prononcé On m'as dis que je pouvais réclamer les mois impayés.(depuis août 2015) Comment faire merci Je précise que je suis passé devant le jaf et que j'en ai informer le juge mais je n'aie pas eu d'aide concernant les démarches à suivre .
Merci de vos réponses
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- remettre l'ordonnance du JAF à un huissier de justice dans le but de l'exécuter contre le débiteur - saisir la CAF afin qu'elle vous assiste pour ce paiement
merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question
#Meilleure réponseil y a 10 ans
fleur24
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 10 ans
EL HAMMOUTI
Pemettez moi de vous indiquer que vous pouvez agir sans délai sur le fondement de l'article 227-3 du code pénal définissant l'infraction que vous alléguez comme « Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, d'un descendant, d'un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l'une des obligations familiales prévues par le code civil, en demeurant plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. » Vous pourrez alors obtenir paiement des arriérés tout en activant l'action publique; en espérant avoir répondu à votre question
il y a 10 ans
fleur24
J'ai demander l'aide d'un huissier de justice est ce cela par quoi je dois commencer ?Que va être la suite des démarches svp?
il y a 10 ans
EL HAMMOUTI
Oui bien sûr mais si cela se révèle infructueux n'hésitez pas à agir par la voie pénale. Nous sommes en matière d'abandon de famille. Ai je répondu à votre question?
il y a 10 ans
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