Pemettez moi de vous indiquer que vous pouvez agir sans délai sur le fondement de l’article 227-3 du code pénal définissant l'infraction que vous alléguez comme
« Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, d'un descendant, d'un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l'une des obligations familiales prévues par le code civil, en demeurant plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. »
Vous pourrez alors obtenir paiement des arriérés tout en activant l'action publique; en espérant avoir répondu à votre question
il y a 9 ans
J'ai demander l'aide d'un huissier de justice est ce cela par quoi je dois commencer ?Que va être la suite des démarches svp?
il y a 9 ans
Oui bien sûr mais si cela se révèle infructueux n'hésitez pas à agir par la voie pénale. Nous sommes en matière d'abandon de famille. Ai je répondu à votre question?
il y a 9 ans