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Question résolue par Maître Aikaterini TANGALAKIS
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Aikaterini

Paiement de pension alimentaire
Sujet (Cloturé) initié par fleur24, il y a 9 ans - 5918 vues

Bonjour,

Mon ex mari ne verse plu de pension alimentaire pr mes 2 enfants malgré le jugement prononcé
On m'as dis que je pouvais réclamer les mois impayés.(depuis août 2015)
Comment faire merci
Je précise que je suis passé devant le jaf et que j'en ai informer le juge mais je n'aie pas eu d'aide concernant les démarches à suivre .

Merci de vos réponses
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EL HAMMOUTI
Pemettez moi de vous indiquer que vous pouvez agir sans délai sur le fondement de l’article 227-3 du code pénal définissant l'infraction que vous alléguez comme
« Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, d'un descendant, d'un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l'une des obligations familiales prévues par le code civil, en demeurant plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. »
Vous pourrez alors obtenir paiement des arriérés tout en activant l'action publique; en espérant avoir répondu à votre question
fleur24
J'ai demander l'aide d'un huissier de justice est ce cela par quoi je dois commencer ?Que va être la suite des démarches svp?
il y a 9 ans
EL HAMMOUTI
Oui bien sûr mais si cela se révèle infructueux n'hésitez pas à agir par la voie pénale. Nous sommes en matière d'abandon de famille. Ai je répondu à votre question?
il y a 9 ans
Chère Madame,

Pour vous faire payer la pension alimentaire et les arriérés vous devez soit :

- remettre l'ordonnance du JAF à un huissier de justice dans le but de l'exécuter contre le débiteur
- saisir la CAF afin qu'elle vous assiste pour ce paiement

merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question
fleur24
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 9 ans
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