Merci de votre réponse
mais je voulais savoir si le montant du partage de la communauté était déductible du montant auquel je suis commandé
Merci de votre réponse
il y a 9 ans
Mais vous avez été condamné sur quel fondement et à quoi ?
En principe, les fonds acquis par héritage vous donnent droit à une récompense, mais juste à l'occasion du règlement et liquidation de la communauté.
Ils ne sont pas ainsi déductibles ni susceptibles de compensation avec une autre condamnation civile ou pénale.
Ai-je répondu à votre question?
il y a 9 ans
J ai été comdamne à un montant compensatoire de 50000€ Et je voulais savoir si les biens de la communauté étaient déductible car je pense qu elle ne voudra jamais me régler le montant puisque je suis partie en laissant tout mobilier et tous les comptes bancaires n ayant aucun bien immobiliers en commun
Merci de vos réponses
Cordialement
il y a 9 ans
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