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Attribution d'un bien immobilier en remplacement d'un capital compensatoire

Sujet initié par nicole91il y a 10 ans - 7773 vues
Bonjour,

Suite à abandon de domicile de mon ex mari début 2013, puis selon ordonnance de non conciliation d'oct 2013, j'occupe toujours pour le moment le bien immobilier que nous avons en commun (jouissance provisoire).
Le divorce devrait bientôt être prononcé et ne trouvant toujours pas de logement pour moi même et mes 2 enfants dont j'ai la garde principale (puisque toujours pas d'emploi en CDI et toujours en liste d'attente pour un logement social) je souhaiterais savoir si, sur le principe, notre bien immobilier peut m'être attribué au titre du capital compensatoire dû. En effet, la différence entre la valeur estimée de la maison et le solde du prêt à rembourser est très faible (et le mariage a duré de 1999 à 2013).
Mais aussi , l'organisme prêteur a-t-il son mot à dire puisque Monsieur voudra se désolidariser du prêt mais que je n'ai toujours pas d'emploi en CDI et que mes ressources ne me permettent pas d'entrer dans le moule de "inférieur à 33% pour le taux d'endettement" pour conserver administrativement seule le prêt immobilier ?

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6 réponses
Maitre Emmanuelle GERARD-DEPREZ
Maître Emmanuelle GERARD-DEPREZ
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Contacter
A la 1ère question, la réponse est oui , vous pouvez recevoir attribution de l'immeuble de communauté à titre de prestation compensatoire.
La 2ème question implique d'obtenir un avis positif de votre banque à un engagement désolidarisé.
Il n'y a en effet aucune raison que votre mari reste engagé au titre du crédit dès lors que la propriété de l'immeuble vous est attribuée. aurez-vous les moyens de payer les échéances du prêt ?
Je vous conseille d'examiner avec votre avocat si le jeu en vaut la chandelle : dès lors que vous ne serez plus propriétaire, votre dossier sera examiné différemment pour l'obtention d'un logement, vous pourrez peut-être prétendre à une allocation logement etc ...
Vbd
il y a 10 ans
nicole91
Bonjour
Merci Maître pour cette réponse.

oui je serais en mesure de payer les mensualités du crédit puisque les mensualités sont faibles (inférieures à 1000 euros assurances comprises) et en réinjectant environ 10 000 euros (chose envisageable), la mensualité passera en dessous des 800 euros assurance comprise (moins cher que la location d'un appartement F3 ou F4 dans ma region... tout en restant propriétaire d'une maison avec jardin) )et je pourrais donc toujours bénéficier de plus de l'allocation logement de la Caf.
la seule question restant suite à votre réponse est : si l'organisme prêteur (credit foncier et non banque - donc difficile d'obtenir des reponses puisque correspondance exigée uniquement par courrier et pas d'interlocuteur physique ou téléphonique souhaitant repondre) refuse la désolidarisation du fait que "administrativement" je ne peux rester seule emprunteur du fait que je n'ai pas de CDI, que se passe-t-il ? peut on m'obliger à rembourser l'intégralité du prêt et donc mettre en vente le bien ? si Monsieur ne peut être désolidarisé, tant que je n'ai pas une situation professionnelle le permettant, peut-il quand même emprunter pour une éventuelle nouvelle acquisition si il peut justifier par ordonnance de jugement et acte notarié qu'il n'est plus propriétaire et que ce n'est pas lui qui paie les traites de ce crédit immobilier ? pour information, Monsieur est cadre supérieur avec un bon revenu...
vous remerciant par avance,
il y a 10 ans
Maitre Emmanuelle GERARD-DEPREZ
Maître Emmanuelle GERARD-DEPREZ
Avocat au barreau de Bordeaux
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Si le prêteur refuse, il faut envisager un rachat de crédit mais votre situation risque d'être un obstacle.
A moins que Monsieur accepte de rester co emprunteur .
il y a 10 ans
nicole91
Merci Maître.
Monsieur refusera de rester co emprunteur car je suppose qu'il souhaite acheter de nouveau avec sa nouvelle compagne.
il y a 10 ans
Maitre Emmanuelle GERARD-DEPREZ
Maître Emmanuelle GERARD-DEPREZ
Avocat au barreau de Bordeaux
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cela paraît logique.
Si j'étais lui je ne prendrai pas le risque de rester tenu par un emprunt alors que j'ai cédé la propriété de l'immeuble.
Il faut donc dans un 1er temps interroger l'organisme prêteur.
vbd
il y a 10 ans
nicole91
Bonjour
Merci Maître pour vos réponses.
Je vais tenter d'obtenir réponse auprès de l'organisme prêteur.
cdt
il y a 10 ans
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