Un juge peut-t-il revenir sur un document reconnaissant une dette signé
Sujet initié par hontanas, il y a 8 ans - 5417 vues
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Bonjour, Mariés en séparation de biens depuis 16 ans, mon mari et moi demandons le divorce par consentement mutuel, avec le même avocat. Il y a 4 ans Mon mari m'a prêté une somme d'argent pour rembourser le crédit contracté pour l'achat d' un local dans lequel il entreposait du matériel, il participait aux charges mais ne payait pas de loyers. Pour le divorce, nous avons écrit et signé un document dans lequel je reconnais lui devoir cette somme, et que je la rembourserais intégralement au moment où j'aurais vendu ce bien que j'ai dores et déjà mis en vente. Au tribunal, es-ce-que le juge peut m'obliger à rembourser cette dette immédiatement, sans tenir compte du document que nous nous sommes signés.
Il suffit d'en faire état dans la convention de divorce en précisant que la charge de la dette (solde du crédit) restera assumée par l'épouse afin que son marin ne puisse en aucun cas être inquiété de quelque manière que ce soit.
Mais, puisque vous avez un avocat commun, demandez lui d'insérer dans la rubrique "sort des dettes communes"
Si vous êtes mariée sous le régime de la communauté, une convention d'indivision a été rédigée par le notaire et il devra en faire mention dans son acte.
Il ne s'agit pas d'une dette commune puisque nous sommes mariés sous le régime de la séparation de biens. Mon mari et moi-même avons décidé, rédigé et signé un document sur papier libre, étant d'accord sur le fait que je lui rembourserais la dette lors de la vente de mon bien. Es-ce-que le juge peut m'obliger de rembourser immédiatement cette dette et ne pas tenir compte de ce document. Par avance, je vous remercie de votre réponse.
Il suffit d'en faire état dans la convention de divorce en précisant que la charge de la dette (solde du crédit) restera assumée par l'épouse afin que son marin ne puisse en aucun cas être inquiété de quelque manière que ce soit.
Mais, puisque vous avez un avocat commun, demandez lui d'insérer dans la rubrique "sort des dettes communes"
Si vous êtes mariée sous le régime de la communauté, une convention d'indivision a été rédigée par le notaire et il devra en faire mention dans son acte.
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Bon a savoir
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne). Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
2 avocats obligatoiresDepuis le 1er janvier 2017, chaque époux doit avoir son propre avocat pour divorcer, même à l'amiable.En savoir plus
Est-il possible d'avoir le même avocat ?
NON Depuis le 1er janvier 2017, il n'y a plus besoin de passer devant un juge pour divorce à l'amiable.
En contrepartie les époux doivent avoir chacun un avocat (article 229-1 du code civil) pour bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé et garantir l'équilibre de la convention de divorce.
Depuis cette date il n'est plus possible pour les époux d'avoir le même avocat.
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délai
Dans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse.
Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
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Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
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