Vous évoquez une signature à la conciliation je suppose donc que vous avez signé un PV de divorce accepté. Dans l'ordonnance de non conciliation , le juge n'a adopté que des mesures provisoires, ce qui laisse toute latitude pour vos demandes financières par la suite, mêlme si votre épouse n'est pas d'accord. Prenez rendez-vous avec votre avocat et faites le point pour la suite de la procédure
il y a 9 ans
Bonjour Maitre, et merci beaucoup pour votre reponse
les juges on t dits que si je signe ce papier je n'ai plus le droit de demander un divorce par faute. Et lis on appeler ca divorce a l'amiable
Si c'est une divorce a l'amiable, je garde mes droits de demander des remunerations pour toutes les prejudices: salaire, abandon, maltraitance...?
Merci pour votre reponse,
corcialement, mike
il y a 9 ans
Oui vous avez signé un PV de divorce accepté. cela signifie juste que vous avez renoncer à un divorce pour faute. Le divorce accepté empêche les parties de revenir sur les causes du divorce , mais pas sur les conséquences du divorce
Merci, vous avez répondu à ma question.
encore un grande merci. Vous m'avez soulagée.
Je vous souhaite une tres bon journée.
Cordialement,
Mike
il y a 9 ans
Cliquez ici pour ajouter un commentaire