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divorce par concentement mutuel demarche commencé fin 2013 et divorce prononcé mars 2015 (il manquait tjs des papiers), depuis avril 2014 le pere a sa fille 1 we sur 2 plus la moitié des vacances, une close etait si mutation proche de son domicile on passé en garde alternée, aujourd'hui les rapports sont de + en + difficiles et ma fille ne va pas très bien, est ce que je peux contester le jugement pour ne jamais aller vers la garde alternée.
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3 réponses
ateissedre
Bonjour,
Dès lors que la procédure engagée était une procédure de divorce par consentement mutuel il n'est pas possible de faire appel de celui-ci. Seul le pourvoi en cassation est possible dans un délai de 15 à compter de la décision.
Au regard des informations communiquées, les délais sont largement dépassés.
Si la situation a changé et que vous n'arrivez pas à trouver un accord amiable il vous est toujours possible de saisir le Juge qui devra alors trancher sur les points de désaccord.
Néanmoins, vous ne pourrez pas saisir le Juge de façon préventive et donc avant qu'il y ai un changement dans vos situations respectives.
Pouvez-vous m'indiquer si j'ai répondu à vos interrogations.
Cordialement,
Dès lors que la procédure engagée était une procédure de divorce par consentement mutuel il n'est pas possible de faire appel de celui-ci. Seul le pourvoi en cassation est possible dans un délai de 15 à compter de la décision.
Au regard des informations communiquées, les délais sont largement dépassés.
Si la situation a changé et que vous n'arrivez pas à trouver un accord amiable il vous est toujours possible de saisir le Juge qui devra alors trancher sur les points de désaccord.
Néanmoins, vous ne pourrez pas saisir le Juge de façon préventive et donc avant qu'il y ai un changement dans vos situations respectives.
Pouvez-vous m'indiquer si j'ai répondu à vos interrogations.
Cordialement,
il y a 10 ans
nat32
Néanmoins, vous ne pourrez pas saisir le Juge de façon préventive et donc avant qu'il y ai un changement dans vos situations respectives.
merci pour votre reponse mais je ne comprend pas bien la phrase ci dessus merci d'expliquer
merci pour votre reponse mais je ne comprend pas bien la phrase ci dessus merci d'expliquer
il y a 10 ans
ateissedre
En effet, pour saisir le Juge vous devez soit :
- être en litige avec votre ex-époux/se : dans un tel cas le juge devra trancher. Cela peut être le cas si vos situations respectives ont changé et justifient une modification des modalités mises en place.
- vous êtes tous les deux d'accord pour modifier les termes de la convention de divorce initiale: dans un tel cas le juge ne manquera pas d'homologuer la nouvelle convention s'il estime que les intérêts des époux et de l'enfant sont préservés.
Ainsi, si aucune modification n'est intervenue ou s'il n'y a pas de litige, vous ne pouvez pas saisir le Juge.
En espérant avoir répondu à vos interrogations,
Cordialement
- être en litige avec votre ex-époux/se : dans un tel cas le juge devra trancher. Cela peut être le cas si vos situations respectives ont changé et justifient une modification des modalités mises en place.
- vous êtes tous les deux d'accord pour modifier les termes de la convention de divorce initiale: dans un tel cas le juge ne manquera pas d'homologuer la nouvelle convention s'il estime que les intérêts des époux et de l'enfant sont préservés.
Ainsi, si aucune modification n'est intervenue ou s'il n'y a pas de litige, vous ne pouvez pas saisir le Juge.
En espérant avoir répondu à vos interrogations,
Cordialement
il y a 10 ans
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