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Sujet (Cloturé) initié par patmsil y a 10 ans - 6548 vues
Bjr. Divorce prononcé depuis octobre 2015, j'occupe la maison décidé à l'ONC en janvier 2011. Cette maison est à mon nom faisant partie d'une donation partage par mes parents en 1982. Le partage des biens se fera en judiciaire. Depuis le divorce, octobre 1015, mon ex peut-il me demander un loyer pour l'occupation de la maison ? Je vis depuis quelques semaines avec un compagnon, là aussi peut-il intervenir et demander un loyer ? Pour préciser, nous avons fait, avec mon ex, des travaux dans cette maison après la donation de mes parents, et 2/5ème me revienne en fond propre.
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4 réponses
de Almeida Costa
Si vous étiez mariés selon le régime de la communauté réduite aux acquêts et que la maison est à votre nom, comme provenant d'une donation partage, le bien vous est propre.
Votre ex n'a ainsi aucune vocation ni à vous demander la moindre indemnité d'occupation, ni à en solliciter le partage.
Tout ce qu'elle pourra c'est vous demander une récompense, équivalente à la moitié des fonds communs qui ont pu être investis dans votre bien personnel.
Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question.
#Meilleure réponseil y a 10 ans
patms
Merci, vous avez répondu à ma question. Néanmoins pour acquérir la maison qui appartenait à mes parents et dont j'ai remboursé à part égal mes frères et sœurs, je me suis servi d'un PEL ouvert avant le mariage. Donc si je comprends bien la maison d'origine est bien à mon nom sans ambiguïté possible.! Par contre nous avons contracté un prêt après le mariage afin d'y réaliser des travaux de transformation. Au jour d'aujourd'hui cette maison à une valeur. Comment puis-je savoir ou calculer la part qui me revient afin de pouvoir le soumettre lors du partage judiciaire ? S'il vous est nécessaire d'avoir des chiffres plus précis pour un calcul, je veux bien vous en faire part, mais j'hésite de peur que mon ex reconnaisse !!!
il y a 10 ans
de Almeida Costa
Relisez ma réponse, tout y est et, en ce qui concerne le calcul exact, le Notaire s'en chargera le moment venu, lors du partage, au vu des éléments fournis.
Cordialement.
il y a 10 ans
patms
Merci vos explication sont claires. Cordialement.
il y a 10 ans
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