Transcription divorce

Sujet initié par Hervé, il y a 1 jour - 208 vues

Cher monsieur,

Vous êtes étranger et avez divorcé en France d'une personne de nationalité française. La transcription du divorce est essentielle pour que votre état civil soit à jour en France et dans votre pays d'origine, et pour que le divorce soit opposable aux tiers.

Comment se fera la transcription du divorce sur votre acte de naissance

Transcription du divorce en France (sur l'acte de mariage et acte de naissance de votre ex-épouse) :

Le divorce prononcé en France sera mentionné en marge de votre acte de mariage (si le mariage a été célébré en France ou a été transcrit sur les registres français du Service central d'état civil à Nantes) et sur l'acte de naissance de votre ex-épouse française. C'est une démarche automatique après que le jugement de divorce soit devenu définitif (passé en force de chose jugée). Votre avocat s'en charge.

Transcription sur votre acte de naissance étranger :

C'est là que se situe la particularité pour vous. Le divorce prononcé en France doit également être reconnu et transcrit dans votre pays d'origine pour que votre état civil y soit mis à jour et que le divorce soit opposable là-bas.

L'administration française n'est pas directement compétente pour modifier l'acte de naissance tenu par les autorités de votre pays d'origine.

Vous devrez donc vous-même (ou via un avocat spécialisé dans votre pays d'origine) effectuer les démarches auprès des autorités compétentes de votre pays pour faire transcrire le divorce sur votre acte de naissance là-bas. Cela implique généralement de fournir le jugement de divorce français, souvent traduit par un traducteur assermenté et légalisé/apostillé selon les conventions entre la France et votre pays.

Concernant l'absence du nom de votre ex-épouse sur votre acte de naissance étranger

Le fait que le nom de votre ex-épouse n'y soit pas inscrit n'est pas anormal. Dans de nombreux pays, l'acte de naissance ne mentionne pas le nom du conjoint actuel ou passé, sauf parfois une simple mention du mariage ou du divorce en marge. Le nom du conjoint est principalement inscrit sur l'acte de mariage lui-même.

C'est la mention marginale du divorce qui est recherchée sur l'acte de naissance, pas la présence du nom du conjoint. Si votre acte de naissance n'a jamais comporté de mention marginale de votre mariage, il n'y aura logiquement pas non plus de mention de divorce. Cependant, les autorités de votre pays pourraient demander à ce que le mariage soit d'abord mentionné, puis le divorce.

En conclusion, le divorce sera transcrit sur les actes français automatiquement. Pour votre acte de naissance dans votre pays, vous devrez initier les démarches auprès des autorités de votre pays d'origine, en fournissant le jugement de divorce français. L'absence du nom de votre ex-épouse sur votre acte de naissance n'est pas un obstacle en soi, l'objectif étant la mention du divorce.

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