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Question résolue par Maître Aikaterini TANGALAKIS
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Aikaterini

Date d'effet en partage judiciaire
Sujet (Cloturé) initié par patms, il y a 9 ans - 6953 vues

Bonjour, divorcé depuis octobre 2015, non-conciliation en janvier 2011 et partage judiciaire des biens de la communauté en cour. J'aimerai savoir si la date d'effet pour le partage judiciaire des comptes, placements et autres, sont pris à la date de l'ONC ou bien ce sera le jour du prononcé du partage judiciaire. ??
Cela pour la simple raison que mon ex avait fait le nécessaire, bien sur sans que je le sache, afin que ces comptes et placements soient au minimum avant cette ONC en 2011. Le judiciaire pouvant encore durer, je sais aujourd'hui, 6 ans après, qu'une demande de permis de construire est demandé, alors qu'à l'époque de l'ONC, il a été avancé que ses fonds étaient pratiquement nul et aujourd'hui plein !!!! Il est facilement déductible que cela a été préparé puisque sa situation professionnelle n'a pas changé. Comment dois-je réagir ? demander un audit ?
Merci pour vos réponses.

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patms
Merci, vous avez répondu à ma question, le texte est très précis !! Merci.
il y a 9 ans
patms
Après lecture, j'ai une demande plus précise. ONC Janvier 2011, divorce prononcé en 2015, début du partage judiciaire des biens depuis quelques semaines. Une prestation compensatoire a été réglée en janvier 2016. Cette prestation compensatoire sera t-elle également mise dans la masse des biens à partager ?? Si oui, cela voudrait dire que ce qui, par décision du juge, prestation compensatoire accordée, serai remise à nouveau pour moitié à celui qui a du la payer !!
Egalement concerné par ma question, tout ce que j'ai pu mettre de coté afin d'assurer le futur, ceci depuis l'ONC ainsi qu' après le divorce en 2015, serait concerné aussi ??
Cela me semble profondément injuste !! Merci de m'éclairer à ce sujet.
il y a 9 ans
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