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Jouissance du logement
Sujet initié par momo, il y a 8 ans - 5783 vues

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Bonjour, madame refuse le divorce, donc il reste le divorce par altération définitif du lien conjugale.Qui doit partir du domicile celui qui voudrait divorcer ou celui qui refuse le divorce?

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2 réponses
Maitre Agnès TEISSEDRE
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Bonsoir,

Il n'y a pas de règle absolu concernant l'attribution du domicile conjugal. En effet, en cas de désaccord sur l'attribution du domicile conjugal, c'est le juge qui devra trancher la question.

Il devra le faire en fonction des éléments que vous allez lui communiquer : revenus de chaque époux, famille ou proche pouvant l'accueillir, garde/résidence des enfants...

Etant précisé que même si l'un des époux refuse le divorce cela ne signifie pas que le jour de l'audience de conciliation, conseillé par son avocat, il ne décidera pas d'accepter le principe du divorce. De plus, il vous est toujours possible d'assigner pour faute et ce, dès lors que vous êtes en mesure de démontrer l'existence d'une faut juridique. Néanmoins, il s'agit là d'une procédure plus longue et onéreuse.

En tout état de cause, je vous invite à contacter un avocat qui ne manquera pas de vous conseiller au mieux, en fonction des éléments de votre dossier, sur les différents types de procédure.

En espérant avoir répondu à vos interrogations,

Cordialement
il y a 8 ans
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momo
Merci pour votre réponse, mais puis je vous demander ,quel est le divorce le plus long entre celui pour faute et celui pour altération définitif du lien conjugale
il y a 8 ans
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