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Sujet (Cloturé) initié par Ainiyail y a 10 ans - 6762 vues
Bonjour Maître , divorcée depuis novembre 2015 . Mon ex mari habite notre maison . Il me doit indemnités d'occupation depuis l'ordonnance ( janvier 2014) mon avocat à demandé un notaire de la chambre des notaires , car apparemment mon ex mari n'a pas choisi le même notaire que moi , qui était le notaire du couple . Cela est très long. Je ne sais pas si mon ex mari veut racheter ma part . Cette maison n'est pas en vente non plus . Y a t'il une solution pour récupérer ces indemnités d'occupation rapidement , car la ventre de la maison peut être dans 6 mois , 1 an ou plus. Je paie un loyer de 546 euros et vu mon revenu 2014 et 2015 ( pension de secours ) je n'ai pas APL. Hors là , je vis avec aucun revenu ( demande de RSA faite ) mais pas APL. Est ce qu'il y a une procédure au moins pour récupérer ces loyers , à savoir 30 mois déjà ) peut on régler cela avant vente maison ( cette maison à été soldée par mes soins , héritage ) en attendant j'ai besoin de ces loyers pour vivre et mon ex mari ne bouge pas . Merci de me dire s'il y a une solution. Recevez mes respectueuses salutations
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Malheureusement, vous n'obtiendrez le versement de ces indemnités que lorsque les opérations de liquidation du régime matrimonial seront réalisées, ce qui sera long puisque le désaccord sur le choix des notaires va impliquer la désignation d'un troisième notaire
#Meilleure réponseil y a 10 ans
Ainiya
Bonjour Maitre , effectivement , je pense que cette liquidation va être longue . Mon ex mari occupe donc la maison qui m'appartient au 3/4 , bien sûr , il me devra indemnites d'occupation .. Je suis actuellement dans un appartement où je paie 545 euros , je n'ai pas l'APL . Pouvez vous me dire s'il y a une solution car mon ex mari , logé gratuitement , peut faire durer cette situation !!! Ne puis je as revenir dans cette maison en cohabitation ??? Ai je des droits ? ( car il peut aussi détériorer cette maison pour faire baisser le prix et ainsi la racheter ??? Merci pour votre aide. Recevez Maître , mes respectueuses salutations
il y a 10 ans
Ainiya
Bonjour maître , je n'ai pas reçu de réponse à ma dernière question. Recevez mes salutations
il y a 10 ans
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