Indemnité d'occupation

Sujet (Cloturé) initié par Ainiya, il y a 9 ans - 6399 vues

Bonjour Maître , divorcée depuis novembre 2015 . Mon ex mari habite notre maison . Il me doit indemnités d'occupation depuis l'ordonnance ( janvier 2014) mon avocat à demandé un notaire de la chambre des notaires , car apparemment mon ex mari n'a pas choisi le même notaire que moi , qui était le notaire du couple . Cela est très long. Je ne sais pas si mon ex mari veut racheter ma part . Cette maison n'est pas en vente non plus . Y a t'il une solution pour récupérer ces indemnités d'occupation rapidement , car la ventre de la maison peut être dans 6 mois , 1 an ou plus. Je paie un loyer de 546 euros et vu mon revenu 2014 et 2015 ( pension de secours ) je n'ai pas APL. Hors là , je vis avec aucun revenu ( demande de RSA faite ) mais pas APL. Est ce qu'il y a une procédure au moins pour récupérer ces loyers , à savoir 30 mois déjà ) peut on régler cela avant vente maison ( cette maison à été soldée par mes soins , héritage ) en attendant j'ai besoin de ces loyers pour vivre et mon ex mari ne bouge pas . Merci de me dire s'il y a une solution. Recevez mes respectueuses salutations