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Question résolue par Maître Hassen BOULASSEL
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Hassen

Dette de mariage apres divorce
Sujet (Cloturé) initié par mike10, il y a 9 ans - 5457 vues

Bonjour,

je vous expose rapidement les faits: divorcé en 2006, nous avions plusieurs dettes en communes et contractées lors des années de mariages. Sur le conte rendu du divorce est stipulé qu'il y a division des dettes, mais que cependant un dossier de surrendettement etant deposé en BDF, celui ci fixerait les modalités de remboursements. J'ai eu 75 % des dettes à payer, et a ce jour celle ci sont terminées. ai je un recour pour me faire rembourser sa partie, comme le stipule l'article 1487 du CC?

urgent!!

merci beaucoup

Merci de vos réponses
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Bonjour,

S'il s'agit de dettes du ménage, vous pouvez revenir contre votre conjoint pour vous faire rembourser la moitié de ce que vous avez payé. Vous pouvez invoquer les dispositions de l'article 1487 du code civil.

Je pense vous avoir répondu. Merci de l'indiquer.

Cordialement,
mike10
oui il s'agissait de credit conso + rachat de prêt, donc je pense que cela en fait partie.
il y a 9 ans
mike10
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 9 ans
Oui en effet.
Votre conjoint est surement co-titulaire des crédits.

Vous êtes aussi couvert par le jugement de divorce qui stipule que les dettes sont supportées par moitié.

N'hésitez pas à engager votre procédure.

Je pense vous avoir répondu. Merci de l'indiquer.

Pour ma part, je reste à votre disposition en cas de besoin ( #Adresse email# )
il y a 9 ans
mike10
ok pour la derniere réponse, et cela est valable meme si dans le contrat de divorce est stipulé mot pour mot " toutefois, un dossier de surendettement etant déposé à la banque de france, celle ci fixera les modalités de remboursement"?
il y a 9 ans
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