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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

Consentement mutuel non payer par le conjoint

Sujet (Cloturé) initié par Didineil y a 10 ans - 6914 vues
Bonjour. Lex femme de mon ami na pas payer sa part financiere de lavocat quils avaient pris pr un divorce en consentement mutuel mais na pas payer sa part a elle du coup il a pyer pr rien comment faire kkun lui a parle de saisir le juge des affaires familliales pr obtenir enfin ce divorce. Que
Ns conseillez vous afin que se divorce soit enfin fini puisque mon ami a payer
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de Almeida Costa
Si c'est un consentement mutuel qui doit être engagé, chaque partie paye ce qui est prévu dans la convention et pas autrement, car le contraire signifierait que l'une des parties a manqué aux accords et conventions par elles signées.

Les époux sont toutefois libres de modifier à tout instant les accords passés.

Si votre ami a tout payé, y compris la part de son épouse, et qu'elle ne veut plus divorcer, qu'il fasse le point pour voir ce qui bloque.

A défaut d'accord avec elle , qu'il se fasse rembourser par l'avocat et qu'il engage une autre procédure de divorce, seul de son côté.

Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question.
il y a 10 ans
didine
Bonsoir, et bien je pense que oui mais mon ami na payer que sa porpre part et lavocat evidement na rien entame du tout donc je pense quil sait tout simplement fait avoir par lavocat du coup
il ne compte pas repayer pour obtenir son divorce pensant quil a deja asse payer mais du coup pour la loi ils sont toujours maries avec les meme devoirs et obligations entre epoux ? sont ils responsable des dettes de lun et lautre depuis leur separation depuis 6 ans ?

merci de vottre reponse vous etes bien gentil

dans l'attente de vous avec impatience car cette situation est difficile pour moi lol

bonne soiree
il y a 10 ans
de Almeida Costa
Le précédent Avocat de votre ami ne fera plus rien du tout, car sa femme n'est plus ou pas d'accord et il n'est pas en mesure d'intervenir pour l'un contre l'autre, ses règles déontologiques le lui interdisent; que votre ami oublie ce qui s'est passé.

Il doit plutôt prendre un autre Avocat, sans tarder, qui fera le nécessaire.

Vu l'ancienneté de la séparation, qu'il demande le divorce pour altération définitive du lien conjugal, le divorce sera ainsi prononcé à coup sûr, même si sa femme s'y oppose.

Merci de me signaler si j'ai répondu à votre question.
#Meilleure réponseil y a 10 ans
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