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Question résolue par Maître Eduardo DE ALMEIDA COSTA
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Eduardo

Pension compensatoire
Sujet initié par Albert, il y a 8 ans - 7295 vues

Bonjour,

Je suis actuellement en instance de divorce; nous étions mariés suivant le régime de la séparation des biens durant 7 ans. Dans l'assignation en divorce, ma femme me fait signifier une demande de prestation compensatoire. Nous avons eu un enfant durant notre vie commune et pour autant ma femme bénéficiait de revenus (tantôt salariée, tantôt bénéficiant d'allocation chômage). Pour autant durant notre union, les seules charges que nous nous étions réparties étaient pour elle, la facture de consommation téléphonique, les frais de nourriture et d'entretien de la maison ainsi qu'à a naissance de l'enfant, son habillement. L'ensemble des autres charges de notre ménage (crédit immobilier, impôts, taxes d'habitation, erdf, eau, ordures ménagères, assurances, vacances ....) étaient assurées par moi. Malgré nos différence de revenus (1/3, 2/3) et la répartition des charges du ménage, peut elle prétendre à une prestation compensatoire et comment serait elle calculée ?

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4 réponses
Si vous êtes en instance de divorce, vous avez un Avocat et c'est lui qui a votre dossier, aussi contactez le pour faire le point, il vous conseillera et vous fixera concrètement,sur ce site vous n'aurez forcément que des réponses d'ordre général.

Sachez que la fixation de la prestation compensatoire obéit à des règles spécifiques et qu'elle ne tient compte que de l'éventuelle disparité résultant de la rupture, son montant étant alors essentiellement fonction de vos situations respectives.

Signalez moi si j'ai répondu à votre question.
il y a 8 ans
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dd57
Bonjour,
En fait de façon générale, quand on fait un contrat de mariage, c'est aussi en raison de disparité des revenus de chacun et cela était déjà le cas au moment du mariage. Le but du contrat était d'éviter aussi ce genre de discorde au cas où nous venions à nous séparer. Aujourd'hui, j'ai le sentiment que cela ne fait pas tellement de différence avec un mariage sous le régime de la communauté des biens.
il y a 8 ans
SignalerRépondre
Non, vous n'y êtes pas, même si en règle générale vous avez tout à fait raison sur la portée du régime matrimonial convenu.

Votre question concerne votre cas en particulier, et le Juge examinera les éléments du dossier concret qui lui est soumis, et dont votre Avocat a connaissance.

D'où l'intérêt de faire le point avec lui, suivez donc mon conseil.

Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question.
#Meilleure réponse
il y a 8 ans
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dd57
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 8 ans
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