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Question résolue par Maître Eduardo DE ALMEIDA COSTA
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Eduardo

Vente bien immobilier pendant la procedure de divorce
Sujet initié par desanchantee, il y a 9 ans - 6258 vues

Bonjour,

Je suis séparée depuis presque 2 ans. Nous devons signer (fin aout) la vente d'un appartement acquis en communauté. Mon mari habite notre maison, il ne me verse aucune compensation financière, je suis en location , j'assure seule, depuis 2 ans, la charge de mon fils de 17ans, mon mari ne me verse pas de pension alimentaire .
Le notaire m'a dit que le produit de la vente ne serait versé qu'au moment de la liquidation des biens, ce qui dans notre situation pourrait encore durer (peut être 5 ans...) car mon mari n'a aucune volonté de faire avancer la situation.
De mon côté, bien que gagnant correctement ma vie, je fini par tomber dans une situation financière compliquée car j'ai beaucoup de charges (depuis 2 ans j'assure seule le règlement des emprunts, des impôts fonciers, des frais de syndic, et bien sur toutes les charges de mon fils lycéen).
J'ai besoin de cet argent, j'ai 56 ans, j'ai peur de tomber malade (je suis très dépressive, devenue obèse à cause de ma situation maritale difficile à vivre depuis des années) ce qui m'obligerait à quitter mon travail. Devenue locataire, je peux rapidement tomber dans la galère. Mes revenus étant corrects, je ne bénéficie d'aucune aide financière.
Ajouté à cela que ma procédure de divorce n'avance pas , conciliation impossible à cause d'un mari profitant malhonnêtement d'une situation juridique le favorisant (moins de revenus, tous ses revenus n'étant pas déclarés). J'ai malgré cela déjà 7000 € de facture d'avocat que j'ai beaucoup de mal à régler.
Ma question est: existe t'il une possibilité d'obtenir le versement de ma part de la vente de l'appartement , ou au moins le remboursement de tous les frais que j'ai avancé depuis 2 ans) sans attendre le règlement complet de notre situation ?
On m'a parlé de la possibilité de faire une demande écrite auprès du notaire, demande qui sera proposée à l'avocat de mon mari pour accord ou pas. Quelle procédure?
J'ai posé la question a mon avocat qui doit être en congé actuellement, car je n'ai pas de réponse.
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J'espère qu'au moins vous êtes déjà passés en conciliation, pour que vous puissiez obtenir lors de la liquidation de la communauté la moitié des sommes que vous avancez seule pour les besoins de la communauté.

Il faudrait faire le point avec votre Avocat, c'est lui qui a votre dossier et qui peut vous conseiller.

Profitez en pour déterminer les raisons pour lesquelles vous avez déjà payé 7.000€, sans que le divorce n'avance , selon vous (la procédure est à quel stade et qu'est ce qui a été fait déjà ?)

Sinon, rien ne vous empêche de partager d'ores et déjà le produit de la vente, si vous êtes tous les deux d'accord, encore là c'est à votre Avocat de faire le nécessaire.

Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question.
il y a 9 ans
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desanchantee
Bonjour Me
je vous remercie de votre réponse.
Sans entrer dans les detail, ci-dessous un extrait de l'ONC de avril 2016:
"Considerant l'accord des parties il convient de:
- Désigner Mme xxx pour gérer l'immeuble commun situé à XXX, à charge pour elle de régler les credits y afferents et ce à charge de récompense lors des opérations de liquidation"
J'espère que cette décision ne me désavantage pas. Même si tout au long du mariage j'ai du assurer toutes les dépenses familiales et immobilières, je souhaite ne pas être lésée encore plus. Je souhaite juste que tout soit divisé en 2.

Vous me dites:
"rien ne vous empêche de partager d'ores et déjà le produit de la vente"
De quelle manière et quand dois je faire cette demande?
La signature de la vente est imminente.
Merci
il y a 9 ans
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La décision rendue ne vous désavantage nullement, elle préserve plutôt vos intérêts et il est dommage que vous ne l'ayez pas obtenue avant.

Pour le reste, votre Avocat et celui de votre époux peuvent se mettre d'accord, pour que le Notaire répartisse déjà le prix de vente ou, à tout le moins, une partie.

Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question.
#Meilleure réponse
il y a 9 ans
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desanchantee
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 9 ans
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