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Maître Amadou CISSE

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Divorce et biens

Sujet (Cloturé) initié par Mamananonymeil y a 10 ans - 4431 vues

Bonjour.
J'ai acquis une maison en 2003, à mon nom, nous nous sommes mariés en 2011 sans contrat de mariage. Aujourd'hui, dans le cas d'un divorce, sachant que je paie le crédit avec mon argent personnel, mon conjoint aura til le droit à une part sur la vente de la maison ?
De plus, de nos jours, mon conjoint ayant comis un adultère, cela joue t-il au près d'un juge ? L'adultère étant la raison du divorce. Merci de vos réponses.

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2 réponses

Maître Amadou CISSE

Avocat au barreau de Metz

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Chère Madame,

J'ai bien pris connaissance de votre question.

En premier lieu, attendu que vous êtes mariés sans contrat de mariage préalable, vous êtes donc soumis au régime de droit commun de la communauté de biens réduite aux acquêts. cela veut dire que tous les biens acquis par l'un ou l'autre des époux appartiennent à la communauté et seront en conséquence partagés en deux.

Dans votre cas, la maison a été acquise avant le mariage. Il s'agit donc d'un bien personnel qui n'entre pas dans la communauté. Votre mari ne pourra prétendre à aucun droit sur la maison.

Concernant l'adultère, je vous précise qu'il faut que ce soit établi, c'est à dire prouvé afin que le juge puisse le prendre en considération. Vous pouvez le prouver soit constat d'huissier, attestations de témoin, rapport de détective privé, ou si un enfant est né de l'adultère......

Votre avocat déposera une requête en divorce. Vous serez convoquée par le juge aux affaires familiales à une audience de conciliation ( étape obligatoire).

Le juge rendra une ordonnance de non conciliation qui vous autorisera à vivre séparément.

Après cette ordonnance, votre avocat pourra assigner en divorce pour faute et vous pourrez alors demander des dommages et intérêts du fait de la violation par votre mari de ses obligations au titre du mariage.

Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question.

Maître CISSE

#Meilleure réponseil y a 10 ans

Mamananonyme

Merci, cela répond parfaitement à ma question. Excellente journée.

il y a 10 ans

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