Transfert d'un contrat de travail sur une autre société
Sujet initié par mapie, il y a 7 ans - 5352 vues
Bonjour, Je suis cadre, responsable administrative, dans une société de conseil en actuariat dont les dirigeants ont créé plusieurs autres sociétés afin de ne pas dépasser un certain effectif sur chacune d'elles au fur et à mesure de leurs recrutements. Nous sommes donc une petite cinquantaine répartis sur 4 sociétés (une de 10 salarié + une de 19 salariés + une de 16 salariés + une de 2 salariés). Aujourd'hui ils veulent me transférer, ainsi que 3 autres collègues (la chef de pôle secrétariat, l’assistante formation, un secrétaire) sur la société qui n’a que 2 salariés sous le prétexte qu’ils veulent regrouper toutes les fonctions support sur une même société. Or, nous savons que ce transfert a pour but de réduire les effectifs des sociétés sur lesquelles nous sommes en poste actuellement afin de pouvoir y recruter des consultants sans dépasser les effectifs. Lorsque j’ai demandé pourquoi ils n’effectuaient pas directement les nouveaux recrutements sur la petite société plutôt que de nous déplacer, il m’a été répondu que les statuts de celle-ci ne le permettaient pas ! Ils nous ont assuré par ailleurs qu’aucun des éléments de notre contrat de travail actuel ne serait modifié (cela nous oblige tout de même à changer de caisse de retraite) et que nous conserverions notre ancienneté. Je vous précise que : 1)la société sur laquelle ils veulent nous transférer ne réalise aucun chiffre d’affaire (contrairement aux 3 autres) 2)il semble que rien ne relie les 4 sociétés entre elles (il ne s’agit pas d’un groupe) 3)notre dirigeant qui a 64 ans et des problèmes de santé et en train d’organiser sa succession. Voici donc mes questions : 1)Cette pratique est-elle légale ? 2)quels sont les risques pour moi ? 3)ai-je le droit de refuser ?
Rien n'interdit à un employeur de créer différentes sociétés, et d'y affecter le personnel déjà employé sur d'autres sites, en respectant la législation en vigueur.
Rien ne vous interdit cependant de ne pas être d'accord, car il faut bien votre consentement pour être reprise par la nouvelle société, c'est seulement dans ce cas et avec la signature d'un avenant avec le nouvel employeur que votre contrat pourra être poursuivi normalement.
Si votre employeur vos licencie, en raison de votre refus, vous pourrez alors saisir les prud'hommes pour obtenir sa condamnation.
Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Je vous remercie de votre réponse mais j'aurais besoin de précisions. Ce qui m'inquiète en fait est le fait que la société sur laquelle ils veulent nous déplacer n'a aucun lien juridique avec les autres, elle est complètement indépendante et c'est la seule qui ne génère pas de chiffre d'affaires, je me demande donc s'il ne sera pas plus facile pour eux de nous licencier lorsqu'ils en auront envie? Par ailleurs, qu'est-ce qui fait que les statuts d'une société permettent le recrutement de certains salariés et pas d'autres? Merci de votre retour
Iĺ s'agit manifestement d'une stratégie qui a pour but de dévoyer la loi en évitant d'atteindre de seuils de personnel qui entraîne automatiquement l'application de certaines obligations légales.
Attendu qu'il ne s'agit pas d'un groupe eu sens légal du terme, votre employeur ne peut pas imposer ce transfert.
A mon sens, il s'agit purement et simplement d'une modification de votre contrat de travail. En conséquence, vous êtes en droit de refuser. Vous avez raison de vous inquiéter car si vous intégrer la nouvelle structure laquelle ne réalise pas de CA, l'employeur peut invoquer des difficultés économiques pour vous licencier. Cette pratique me semble douteuse. Ce ne sont pas les statuts d'une entreprise qui réglemente les relations de travail mais le code du travail.
Si votre employeur persiste, et vous affecte dans cette nouvelle société. Il faudra lui envoyer une lettre recommandée en prenant le soin de motiver votre refus ( changements de fonction, changement de responsabilité, incidence sur votre retraite s'il y en a, etc....). Vous pourrez aussi saisir l'inspection du travail pour les alerter sur ces pratiques douteuses.
Merci, vous avez répondu à ma question. Cependant, je sais que si je m'oppose à ce transfert on va me pourrir la vie! Alors si j'accepte, puis-je demander des garanties et si oui lesquelles? Je vous remercie par avance de votre retour.
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