bernard-debaisieux-avocat
Madame,
Vous avez la possibilité de demander amiablement à votre banque ou, si elle refuse, au tribunal d'instance, une suspension de cette obligation contractuelle pendant une durée de deux ans ce qui permets de revendre le bien sans être pris à la gorge. Le texte qui fonde cette démarche est l'article L. 313-12 du code de la consommation.
Attention, si cet article vise initialement les situations de perte d'emploi l'indication toute autre cause permet de l'étendre aux situations de
divorce. Il faut qu'il s'agisse d'une difficulté passagère (conjoncturelle) et no d'une difficulté structurelle qui relèverait du surendettement.
J'espère avoir répondu à votre interrogation