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Question résolue par Maître Amadou CISSE
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Amadou

Défaut de procédure de licenciement ?
Sujet initié par Lisette, il y a 8 ans - 5600 vues

Bonjour à tous,

Voilà mon histoire.

Mon entreprise est en redressement judiciaire. Par jugement un plan de cession à été arrêté avec 5 salariés non repris (sur 130 environ).

Je suis donc licenciée économique.

Avant de recevoir ma lettre de licenciement j'ai été mise en invalidité cat2 par la cpam.

J'ai informé l'employeur par téléphone puis le lendemain par lettre avec ar en demandant une visite de reprise.

Du coup la procédure de licenciement a été accéléré. Courrier reçu pour l'entretien préalable dès le lendemain et lettre de licenciement 4 jours après l'entretien préalable. Et aucune visite à la médecine du travail.

Ma question est : l'employeur n'avait-il pas l'obligation de "suspendre" la procédure de licenciement économique pour me faire passer les 2 visites médicales?

Que devient l'obligation de reclassement dans ce cas là ?

En espérant que vous pourrez me donner votre avis,

Merci d'avance pour vos réponses
Lisette
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Bonjour,
Votre cas me paraît complexe, en tout étêta de cause si étiez en maladie, votre contrat de travail est obligatoirement suspendu.
La suspension n'est levée que par les deux visites médicales espacées de 15 jours.
Si l'employeur n'a pas effectué la visite de reprise, votre contrat demeure suspendu.
En conséquence, toute procédure de licenciement intervenu dans l'intervalle est irrégulière.
D'après mon analyse, le licenciement économique pose problème des lors que vous n'avez pas effectué de visite de reprise.
J'estime qu'il y a matière à contester votre licenciement.

Restant à votre disposition, merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question
Lisette
Quelle rapidité !

Oui effectivement je suis en arrêt maladie suite à harcèlement puis burn out. Sortie de mon travail par la médecine du travail. Plus de 2 ans d'arrêt maladie (dépression sévère).

Je suis actuellement en période de préavis (jusqu'en octobre) mais mon employeur a toujours un arrêt de travail qui va jusqu'au 30/09, mais aussi mon titre d'invalidité. L'arrêt de travail avait été fait avant la réception de mon titre invalidité.

Donc peut être estime -t-il ne pas être dans l'obligation de me faire passer la visite puisqu'il a cet arrêt de travail, mais aussi mon titre d'invalidité. (ça devient très compliqué)

Pensez-vous que l'employeur n'est pas tenu de me faire passer la visite estimant qu'il a entre les mains en arrêt maladie ?
il y a 8 ans
L'invalidité n'a aucune incidence sur le contrat à de travail. En effet l'invalidité est une notion de sécurité sociale qui relève du TASS.
Concernant votre licenciement, il conviendra de se référer aux motifs. La jurisprudence considère que le licenciement d'un salarié qui se trouve en arrêt et travail pour maladie peut être justifié par un motif réel et sérieux lié à l'intérêt de l'entreprise et autre que la maladie.
Un motif économique peut donc justifier un licenciement.
Dans ce cas, il conviendra de vérifier la réalité du motif et le respect de la procédure de licenciement économique.
#Meilleure réponse
il y a 8 ans
Lisette
Merci, vous avez répondu à ma question.

Je vais tenter de trouver un avocat dans ma région.

Merci
il y a 8 ans
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