Rupture de la période d’essai par absence de mission
Sujet initié par FH, il y a 7 ans - 11383 vues
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Bonjour,
J’ai quitté mon ancienne entreprise en poste CDI après 7 ans pour signer un contrat CDI dans une SSII, le contrat défini une période d’essai fixée à 4 mois. J'ai reçu un courrier de la rupture de ma période d'essai avec le motif « cet essai ne répond pas à nos attentes », qui met fin à mon contrat de travail.
Suite aux discussions avec le DRH, il m’a confirmé oralement que la décision de la rupture de ma période d'essai était prise par la direction de la société, par absence de mission (pas de projets signés pour moi). Ce fait n’a rien à voir avec mes compétences, car je n’ai pas eu un projet pour montrer quoi que ce soit…Je lui ai donc demandé de m’écrire une lettre qui explique précisément les motifs de ce licenciement, il m’a ainsi envoyé un mail avec un document Word joint, ci-dessous l’extrait de ce document Word :
« Durant cette période, il a toujours été une personne fiable et responsable, tant dans son travail que dans ses rapports avec ses collègues. Toutefois, n’ayant actuellement aucune mission à lui confier répondant à ses compétences, nous avons été amenés à mettre fin à son contrat »
L'article L1221-10 du code du travail indique que la période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les "compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience". Dans mon cas, mon employeur met la fin de ma période d’essai n’est pas pour la raison des compétences, l’entreprise a mal estimé les charges de travail, et l’employeur ne veut plus me payer.
Est-ce que la lettre de mon DRH a une valeur juridique pour attaquer mon entreprise ? Est-ce que ça vaut la peine ?
A mon sens vous avez de quoi attaquer. Il y a manifestement un dévoiement caractérisé de la période d'essai. Même si la rupture est libre pendant l'essai, cette rupture me semble abusive d'autant que l'employeur est tenu d'exécuter de bonne foi le contrat. Manifestement c'est pas le cas en l'espèce. D'après ma courte expérience ça vaut la peine d'attaimquer.
Je suis allé voir un juriste du syndicat aujourd’hui, selon lui :
1.L’employeur a bien les droits de mettre la fin de la période d’essai sans motifs, la loi protège plutôt les intérêts de l’employeur pendant cette période. Le dossier ne sera pas passé dans le syndicat, j’ai très peu de chance de gagner.
2.L’article 67 de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 a défini un nouveau cadre du licenciement économique. Même si le résultat est favorable pour le salarié, mes 7 ans d’ancienneté chez mon dernière boîte ne seront pas pris en compte, vu que je ne travaille que 3 mois dans ma nouvelle entreprise, je ne peux que demander l’indemnité d’un mois de salaire, ça ne couvre donc pas le frais de procédure.
En conclusion, mon dossier ne sera pas pris en compte par le syndicat, il me déconseille de passer au Prud’homme.
J’avoue que j’ai un peu du mal à comprendre ses raisonnements, j’aimerais bien savoir votre avis.
Mon DRH m’a envoyé le document WORD (une lettre de recommandation) par mail, dans son mail il a simplement demandé si cette lettre me convient, et dans le document joint, il manque sa signature. Est-ce que cette lettre sans signature a une valeur juridique ? Est-ce que je dois lui demander la signature ?
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