Sujet (Cloturé) initié par SanaH, il y a 6 ans - 4109 vues
Bonjour,
Je m'explique j'ai été embauchée dans une SSII. Ayant été embauché le 05 février et après avoir passé 2 mois de ma période d'essai, le 03 avril ils m'annoncent qu'ils souhaite mettre fin à notre collaboration ( je précise que je suis resté en inter-contrat durant cette période ).
Je voudrais savoir quels sont mes recours vis à vis de cela? existe-t-il des textes de loi ou Jurisprudence concernant des licenciements sans motifs?
J'espère que vous allez pouvoir répondre à mes différentes intérrogations.
Il existe plusieurs hypothèses dans lesquelles la rupture d'une période d'essai est contestable :
- soit parce qu'elle n'a pas été rompue en respectant le formalisme prévu au contrat de travail (courrier remis en main propre contre décharge, lettre recommandée AR),
- soit parce que l'employeur n'a pas respecté les durées légales maximales de période d'essai, compte tenu du poste occupé, ou a rompu la période d'essai postérieurement au terme de celle-ci,
- soit parce que la rupture de la période d'essai repose sur un motif qui n'est pas lié à vos aptitudes professionnelles (absence de mission, motif économique, etc.).
A défaut d'avoir connaissance du motif justifiant la rupture de votre période d'essai, je vous invite à adresser un e-mail à votre responsable afin de l'interroger sur la raison pour laquelle il est mis fin à votre contrat de travail.
Dans la mesure où il ne s'agit pas d'un licenciement, mais d'une rupture de période d'essai, l'employeur n'a pas l'obligation de motiver la rupture du contrat de travail.
Je vous invite à amener votre employeur à indiquer ce motif par écrit, en l'interrogeant par e-mail ou en lui demandant confirmation des raisons pour lesquelles votre période d'essai est rompue.
La preuve écrite de ce motif facilitera la contestation de la rupture de votre contrat de travail devant le conseil de prud'hommes.
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