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Rupture de période d'essaie délais de paiement
Sujet initié par Vivian, il y a 1 jour - 223 vues

Bonjour,
J'ai effectué une période d'essaie du 5 janvier 2026 au 12 janvier 2026 au soir, date laquelle mon employeur m'a indiqué mettre fin à ma période d'essai en me dispensant de revenir le lendemain et donc d'effectuer la période de préavis de 24H.

Or, depuis, c'est la croix et la bannière pour avoir un échange avec cet employeur et obtenir ma paie et les documents de fin de contrat.

En effet, cet employeur ne m'a remis aucuns documents à la fin du contrat sinon un papier stipulant la rupture de la période d'essaie. Après plusieurs relances de ma part, il m'a donné une date pour un rendez vous afin de me donner les dits papiers (soldes tout compte et attestation ). A 10 minutes de l'heure du rendez-vous il m'indique ne pas avoir les papiers et me dit qu'il me reconvoquera quand ce sera le cas.

L'entreprise se trouve à plus de 20 kilomètres de chez moi et il m'a donc fait faire tout ce trajet pour rien aller-retour en plus de me faire perdre mon temps. Après plusieurs relances et appels auxquels il ne répondait pas, l'employeur m'annonce par sms m'avoir envoyé les papiers par lettre recommandée le 28 janviers, que j'ai reçu le samedi 1 er au matin.

Dans cette enveloppe j'ai pu trouver l'attestation de travail pôle emploi et un solde de tout comptes édité/daté le 13 janviers indiquant qu'a l'issue de ma période d'esssaie, j'avais reçu le somme de 465 euros net et que l'entreprise et du fait de ce versement tout compte entre l'entreprise et moi même se trouve définitivement apuré et réglé.

Or, je n'ai justement rien reçu, et l'employeur me fait savoir que le virement ne sera effectué que le 12 février.

Devant la mauvaise foi et gestion manifeste de cet employeur, je me demandais donc si tout ceci est légal, notamment les délais de paiement.

J'ai pu lire que l'employeur est tenu de réglé et donner les papiers nécessaire l'employeur le jour même de la rupture du contrat ou de la période d'essaie ou dans les jours qui suivent, mais qu'en est il de la paie ? Comment un employeur peut il me donner un solde de tout conte indiquant que tout les contes ont été réglés alors même que la paie n'a pas été versée.

Je précise que je suis très précaire en ce moment et que j'ai engagé des frais pour cet emploi.

Merci de vos réponses,
Bien à vous,

VIVIAN
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1 réponse
Bonjour,

En fin de période d'essai, l'employeur doit vous remettre sans délai vos documents de fin de contrat (certificat de travail, attestation France Travail, reçu pour solde de tout compte) et payer ce qu'il vous doit, même si la loi ne fixe pas un jour précis comme en cas de licenciement pour faute grave où tout doit être remis dès la notification de la rupture

Le reçu pour solde de tout compte ne prouve rien tant qu'il n'est pas signé par vous et l'employeur ne peut pas s'en servir pour prétendre avoir payé alors qu'aucun versement n'a été fait

En pratique, le salaire est « quérable » (à aller chercher), mais lorsqu'un salarié n'est plus dans l'entreprise, l'employeur doit faire le nécessaire pour lui faire parvenir salaire et documents dans un délai raisonnable, faute de quoi il peut être condamné à payer des dommages‑intérêts si vous prouvez un préjudice (par exemple des difficultés financières ou un retard d'ouverture de droits,

Vous pouvez donc réclamer immédiatement le paiement des 465 € nets (par courrier recommandé en fixant une courte échéance) et, si besoin, saisir le conseil de prud'hommes en référé pour obtenir ce paiement rapide et, le cas échéant, demander des dommages‑intérêts pour le retard.

Bien à vous
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