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Question résolue par Maître Amadou CISSE
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Amadou

Divorce consentement mutuel
Sujet initié par mahouda, il y a 8 ans - 6858 vues

Bonjour,

je me suis marie a la mairie en tunisie avec in tunisien ya 5 ans mais pas en france pour divorcer c est en tunisie ou en france si c est en tunisie comment sa se passe

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5 réponses
si vous vivez en Tunisie avec votre époux et vous êtes tous les deux de nationalité tunisienne , adressez vous à un avocat qui exerce à un Barreau en Tunisie afin qu'il vous dise comment procéder pour divorcer.

Vous n'avez aucun mien avec la France pour pouvoir prétendre à un divorce devant une juridiction FR

Merci d'indiquer qu'il a été répondu à votre question

Pour un divorce par consentement mutuel en France sont requis les pièces suivantes :

• la copie intégrale en original de l'acte de mariage datant de moins de trois mois (à demander auprès de la mairie du lieu de mariage)
• la copie du contrat de mariage (en cas de régime de séparation de biens)
• la copie intégrale en original de l’acte de naissance de chacun des époux datant de moins de 3 mois
• la copie du livret de famille (extrait de mariage + pages relatives aux enfants)
• la copie de la pièce d’identité de chacun des époux
• la copie de la carte d’immatriculation à la Sécurité Sociale (carte Vitale ou relevé de droits)
• le dernier avis d'imposition du couple ou les trois derniers bulletins de salaire
• Copie des contrats de prêts en cours et de leur tableau d’amortissement (le cas échéant).
il y a 8 ans
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cricrinette
En fait on habite en France moi française et mon mari tunisien est ce qu on doit divorcer en France ou en Tunisie
il y a 8 ans
SignalerRépondre
Vous devez divorcez en France puisque c'est votre pays de résidence à tous les deux.
#Meilleure réponse
il y a 8 ans
SignalerRépondre
cricrinette
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 8 ans
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si vous avez tous les 2 un titre de sejour en cours de validité en France, vous pouvez divorcer devant un tribunal FR

vous pouvez prendre un seul avocat si vous le souhaitez
il y a 8 ans
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