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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

Divorce par altération définitive du lien conjugal du lien conjugal

Sujet (Cloturé) initié par perplexil y a 10 ans - 7027 vues
1)Je suis séparé de ma femme depuis fin 1999 ; elle ne veut pas divorcer, sachant que le coût du divorce m'empêchera toujours de le faire : j'ai des revenus bien moindres que les siens...Comment puis-je faire pour contenir au maximum les frais résultant d'un divorce pour altération définitive du lien conjugal ?
2) Je suis convaincu qu'elle table sur mon suicide en suscitant mon isolement familial total (mais je n'en ai pas la moindre preuve) : n'y a-t-il vraiment aucune issue dans ce cas ?

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Maitre Amadou CISSE
Maître Amadou CISSE
Avocat au barreau de Metz
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Bonjour,

Une séparation depuis 1999, il est temps de finir la procédure de divorce. Je vous précise que la loi française garantit l'accès à la justice. Soit vous demandez l'aide juridictionnelle. Si vos revenus ne vous permettent pas de bénéficier de l'aide juridictionnelle, vous pouvez vous vous arranger avec votre avocat pour payer en plusieurs fois.
Vous pouvez demander le divorce pour altération définitive du lien conjugal. L'issue de dépend que de vous.

Il est clair si vous ne faites rien, il ne se passera rien la situation va perdurer.

Contactez un avocat, il pourra s'occuper de votre cas.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à vote question.

Cordialement
il y a 10 ans
de Almeida Costa
Il ne faut pas désespérer : prenez sans tarder un Avocat, il fera le nécessaire.

Vu la durée de la séparation, supérieure à 2 ans, le divorce sera prononcé à coup sûr et plus simplement,même si votre femme voulait s'y opposer.

Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question.
#Meilleure réponseil y a 10 ans
perplex
Bonsoir :
Je veux divorcer, ma femme non ; nous sommes mariés depuis 1971 sous le régime de la Communauté Réduite aux acquêts ; j'ai 70 ans, elle 71. Nous sommes séparés de facto depuis début 2012
1) Puis-je exiger de ma femme la moitié de la Taxe Foncière que j'ai payée (seul) depuis l'année 2001 pour une propriété commune que j'ai habitée et entretenu depuis cette date - soit 13 ans sachant qu'elle en a perçu la moitié du prix de vente (soit pour elle l'équivalent de 125000 €) ; nous sommes mariés en 1971 sous le régime de la comm. réduite aux acquêts ;et cette propriété avait été acquise - et vendue - par nous deux
2) pourrait-elle - réciproquement - me demander la moitié de la T.F. qu'elle a elle-même payée pour la maison commune qu'elle a occupée (seule) durant le même laps de temps ? Je précise que je n'ai jamais été imposable à la taxe d'habitation ;
3) Puis-je exiger de l'administration fiscale qu'elle me fournisse par écrit le relevé de la taxe foncière que j'ai dû payer (seul) de l'année 2000 à l'année 2013 ?
') puis-je faire valoir à bon droit que cette propriété n'a pu être acquise que par ma position dans une banque qui nous avait permis d'obtenir à l'époque un prêt à faible taux d'intérêt et m'est-il possible de faire valoir la différence financière dans le partage ?
() Me serait-il -il possible d'exiger de ma femme la production de ses avis d'imposition sur le revenu et en fait, ses revenus de retraites mensuels, sachant que la partie la + importante est versée par la Caisse de Retraite d'une entreprise Suisse (de renom...) ?
Merci beaucoup,
Je dois dire que vous êtes géniaux !
il y a 10 ans
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