Merci Maître de votre réponse, mais ma question est plutôt sous l'angle plus général. Un employeur peut il refuser de motiver une décision d'ordre réglementaire. Il me semblait qu'une loi impose à l'employeur de motiver sa décision en fournissant à la demande les textes sur lesquels il s'appuie.
Je vous remercie de votre retour.
Cordialement
il y a 8 ans
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