Date d'effet de l'acte de partage suite à divorce
Bonjour,
mon ex-mari et moi avons divorcé en 2017.
Nous avons tout d'abord fait un acte de partage de nos biens devant notaire le 30 août 2016. Puis un acte rectificatif et complémentaire à ce 1er acte de partage sous condition suspensive le 14 avril 2017.
Nous avons ensuite signé la convention de divorce le 7 juillet 2017. Qui a été déposée chez le notaire le 14 août 2017.
Le notaire qui a fait l'acte de partage nous avait dit que même si l'acte était fait avant, le partage ne deviendrait effectif que lorsque la convention serait signée.
Dans ce partage il y avait une Sarl en commun (50/50) et je donnais la totalité de mes parts à mon ex-mari (en échange d'autre chose bien sûr).
Ma question est de savoir à quelle date cette opération prend elle officiellement effet ? J'avais compris que ce serait à la date de la signature de la convention de divorce , soit le 7 juillet 2017.
Mais notre comptable, lui, a pris la date de l'acte de partage pour comptabiliser ma sortie de la Sarl .
Cela change des choses pour ma déclaration d'impots 2017, car habituellement 50% du bénéfice ou du déficit de la société venait s'ajouter à mes revenus.
Quelle est donc la date légale ?
Merci de votre réponse...
mon ex-mari et moi avons divorcé en 2017.
Nous avons tout d'abord fait un acte de partage de nos biens devant notaire le 30 août 2016. Puis un acte rectificatif et complémentaire à ce 1er acte de partage sous condition suspensive le 14 avril 2017.
Nous avons ensuite signé la convention de divorce le 7 juillet 2017. Qui a été déposée chez le notaire le 14 août 2017.
Le notaire qui a fait l'acte de partage nous avait dit que même si l'acte était fait avant, le partage ne deviendrait effectif que lorsque la convention serait signée.
Dans ce partage il y avait une Sarl en commun (50/50) et je donnais la totalité de mes parts à mon ex-mari (en échange d'autre chose bien sûr).
Ma question est de savoir à quelle date cette opération prend elle officiellement effet ? J'avais compris que ce serait à la date de la signature de la convention de divorce , soit le 7 juillet 2017.
Mais notre comptable, lui, a pris la date de l'acte de partage pour comptabiliser ma sortie de la Sarl .
Cela change des choses pour ma déclaration d'impots 2017, car habituellement 50% du bénéfice ou du déficit de la société venait s'ajouter à mes revenus.
Quelle est donc la date légale ?
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